Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Pescatori San Francesco di Paola / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 12. August 2008 - Pescatori San Francesco di Paola / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 12.01.2007 - T-447/05

  SPM / Kommission - Gemeinsame Marktorganisation - Bananen - Regelung über die …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  p. II-3125, point 36, et du 12 janvier 2007, SPM/Commission, T-447/05, Rec.
• EuG, 08.07.1999 - T-12/96

  Area Cova u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  L'objectif de cette disposition est, notamment, d'éviter que, par le simple choix de la forme d'un règlement, les institutions communautaires puissent exclure le recours d'un particulier contre une décision qui le concerne directement et individuellement et de préciser ainsi que le choix de la forme ne peut changer la nature d'un acte (arrêt de la Cour du 17 juin 1980, Calpak et Società Emiliana Lavorazione Frutta/Commission, 789/79 et 790/79, Rec. p. 1949, point 7 ; ordonnances du Tribunal du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T-12/96, Rec. p. II-2301, point 24 ; du 8 septembre 2005, Lorte e.a./Conseil, T-287/04, Rec.
• EuG, 13.12.1995 - T-481/93

  Abschaffung veterinärrechtliche Kontrollen an den Binnengrenzen der Gemeinschaft; …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  Dans une telle hypothèse, un acte communautaire pourrait alors à la fois revêtir un caractère normatif et, à l'égard de certains opérateurs économiques intéressés, un caractère décisionnel (arrêts du Tribunal du 13 novembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec.

 
• EuG, 11.09.2007 - T-35/06

  Honig-Verband / Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 1854/2005 - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  Le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question (ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993, Gibraltar et Gibraltar Development/Conseil, C-168/93, Rec. p. I-4009, point 11 ; voir ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2007, Honig-Verband/Commission, T-35/06, Rec.
• EuG, 08.09.2005 - T-287/04

  Lorte u.a. / Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnungen (EG) Nr. 864/2004 und Nr. …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  L'objectif de cette disposition est, notamment, d'éviter que, par le simple choix de la forme d'un règlement, les institutions communautaires puissent exclure le recours d'un particulier contre une décision qui le concerne directement et individuellement et de préciser ainsi que le choix de la forme ne peut changer la nature d'un acte (arrêt de la Cour du 17 juin 1980, Calpak et Società Emiliana Lavorazione Frutta/Commission, 789/79 et 790/79, Rec. p. 1949, point 7 ; ordonnances du Tribunal du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T-12/96, Rec. p. II-2301, point 24 ; du 8 septembre 2005, Lorte e.a./Conseil, T-287/04, Rec.
• EuGH, 24.05.1993 - C-131/92

  Arnaud u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  En outre, s'agissant de la question de savoir si les requérants sont individuellement concernés, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (ordonnance de la Cour du 24 mai 1993, Arnaud e.a./Conseil, C-131/92, Rec. p. I-2573, point 13, et arrêt de la Cour du 23 avril 2009, Sahlstedt, C-362/06 P, point 31, non encore publié au Recueil).
• EuGH, 23.04.2009 - C-362/06

  Sahlstedt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Erhaltung der natürlichen …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  En outre, s'agissant de la question de savoir si les requérants sont individuellement concernés, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (ordonnance de la Cour du 24 mai 1993, Arnaud e.a./Conseil, C-131/92, Rec. p. I-2573, point 13, et arrêt de la Cour du 23 avril 2009, Sahlstedt, C-362/06 P, point 31, non encore publié au Recueil).
• EuG, 30.11.2009 - T-313/08

  Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 12 août 2008, enregistrées sous les références T-313/08 à T-318/08 et T-320/08 à T-328/08, les requérants ont introduit les présents recours.
• EuG, 22.04.2009 - T-217/08

  Bundesverband Deutscher Milchviehhalter u.a. / Rat - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  En aucun cas, elle ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 230, quatrième alinéa, CE (arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 44, et ordonnance du Tribunal du 22 avril 2009, Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.a./Conseil, T-217/08, non publiée au Recueil, point 51).
• EuG, 12.07.2001 - T-198/95

  Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-324/08

  p. II-2941, point 50 ; du 12 juillet 2001, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98 et T-225/99, Rec.
• EuGH, 05.05.2009 - C-372/08

  Atlantic Dawn u.a. / Kommission
• EuGH, 12.07.1993 - C-168/93

  Gibraltar und Gibraltar Development / Rat