Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Mareggiando in Calabria - Servizi Pesca Turismo u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Mareggiando in Calabria - Servizi Pesca Turismo u.a. / Kommission

Sonstiges

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 30.11.2009 - T-313/08

  Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 12 août 2008, enregistrées sous les références T-313/08 à T-318/08 et T-320/08 à T-328/08, les requérants ont introduit les présents recours.
• EuG, 22.04.2009 - T-217/08

  Bundesverband Deutscher Milchviehhalter u.a. / Rat - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  En aucun cas, elle ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 230, quatrième alinéa, CE (arrêt Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, précité, point 44, et ordonnance du Tribunal du 22 avril 2009, Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.a./Conseil, T-217/08, non publiée au Recueil, point 51).
• EuGH, 05.05.2009 - C-372/08

  Atlantic Dawn u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  En effet, l'obligation des États membres d'informer la Commission de la méthode d'attribution retenue a seulement pour but de garantir une certaine transparence quant au choix opéré par les États membres (ordonnance de la Cour du 5 mai 2009, Atlantic Dawn e.a./Commission, C-372/08 P, non publiée au Recueil, point 38).

 
• EuG, 12.07.2001 - T-198/95

  Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  p. II-2941, point 50 ; du 12 juillet 2001, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98 et T-225/99, Rec.
• EuGH, 12.07.1993 - C-168/93

  Gibraltar und Gibraltar Development / Rat

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  Le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question (ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993, Gibraltar et Gibraltar Development/Conseil, C-168/93, Rec. p. I-4009, point 11 ; voir ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2007, Honig-Verband/Commission, T-35/06, Rec.
• EuG, 12.01.2007 - T-447/05

  SPM / Kommission - Gemeinsame Marktorganisation - Bananen - Regelung über die …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  p. II-3125, point 36, et du 12 janvier 2007, SPM/Commission, T-447/05, Rec.
• EuG, 08.09.2005 - T-287/04

  Lorte u.a. / Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnungen (EG) Nr. 864/2004 und Nr. …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  L'objectif de cette disposition est, notamment, d'éviter que, par le simple choix de la forme d'un règlement, les institutions communautaires puissent exclure le recours d'un particulier contre une décision qui le concerne directement et individuellement et de préciser ainsi que le choix de la forme ne peut changer la nature d'un acte (arrêt de la Cour du 17 juin 1980, Calpak et Società Emiliana Lavorazione Frutta/Commission, 789/79 et 790/79, Rec. p. 1949, point 7 ; ordonnances du Tribunal du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T-12/96, Rec. p. II-2301, point 24 ; du 8 septembre 2005, Lorte e.a./Conseil, T-287/04, Rec.
• EuG, 08.07.1999 - T-12/96

  Area Cova u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  L'objectif de cette disposition est, notamment, d'éviter que, par le simple choix de la forme d'un règlement, les institutions communautaires puissent exclure le recours d'un particulier contre une décision qui le concerne directement et individuellement et de préciser ainsi que le choix de la forme ne peut changer la nature d'un acte (arrêt de la Cour du 17 juin 1980, Calpak et Società Emiliana Lavorazione Frutta/Commission, 789/79 et 790/79, Rec. p. 1949, point 7 ; ordonnances du Tribunal du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T-12/96, Rec. p. II-2301, point 24 ; du 8 septembre 2005, Lorte e.a./Conseil, T-287/04, Rec.
• EuG, 13.12.1995 - T-481/93

  Abschaffung veterinärrechtliche Kontrollen an den Binnengrenzen der Gemeinschaft; …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  Dans une telle hypothèse, un acte communautaire pourrait alors à la fois revêtir un caractère normatif et, à l'égard de certains opérateurs économiques intéressés, un caractère décisionnel (arrêts du Tribunal du 13 novembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec.
• EuG, 11.09.2007 - T-35/06

  Honig-Verband / Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 1854/2005 - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2009 - T-328/08

  Le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question (ordonnance de la Cour du 12 juillet 1993, Gibraltar et Gibraltar Development/Conseil, C-168/93, Rec. p. I-4009, point 11 ; voir ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2007, Honig-Verband/Commission, T-35/06, Rec.
• EuGH, 24.05.1993 - C-131/92

  Arnaud u.a. / Rat
• EuGH, 23.04.2009 - C-362/06

  Sahlstedt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Erhaltung der natürlichen …