Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Fiesta Hotels & Resorts / EUIPO - Residencial Palladium (PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Fiesta Hotels & Resorts / EUIPO - Residencial Palladium (PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionsbildmarke PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA - Älterer nationaler Handelsname GRAND HOTEL PALLADIUM - Relatives Eintragungshindernis - Benutzung eines Zeichens von mehr als lediglich örtlicher Bedeutung im geschäftlichen ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 30.11.2016 - T-217/15
• EuGH, 19.04.2018 - C-75/17

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 29.03.2011 - C-96/09

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts zur Eintragung des Zeichens "BUD" …

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  Sur ce fondement, le demandeur en nullité doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permet d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 190, et arrêt du 10 février 2015, 1nfocit/OHMI - DIN (DINKOOL), T-85/14, non publié, EU:T:2015:82 point 63 et jurisprudence citée].

  Une telle faculté de contestation doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent (voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 157, et du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 36).

  Il en découle que, pour pouvoir contester la validité d'une marque de l'Union européenne, le signe qui est invoqué à l'appui de la demande en nullité doit être effectivement utilisé d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique que cette utilisation ait lieu sur une partie importante du territoire en cause (voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, points 158 et 159, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg, T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 50).

  Cette antériorité est par ailleurs définie à l'article 8, paragraphe 4, du même règlement, auquel renvoie l'article 53, paragraphe 1, sous c), comme signifiant que le droit sur lequel la demande en nullité est fondé doit avoir été acquis avant la date du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne dont la nullité est demandée (voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 166, et du 7 mai 2013, makro, T-579/10, EU:T:2013:232, point 70 et jurisprudence citée).

  En effet, certes, la requérante fait valoir à juste titre qu'il ressort des points 161 et 162 de l'arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar (C-96/09 P, EU:C:2011:189), que, d'une part, le signe dont la protection est invoquée doit avoir fait l'objet d'une utilisation sur le territoire de protection de celui-ci, à savoir, en l'espèce, sur le territoire espagnol et, d'autre part, l'utilisation sur un territoire autre que celui sur lequel il est protégé ne peut suffire en l'absence de toute utilisation sur le territoire de protection.

  Néanmoins, ainsi qu'il ressort du point 41 ci-dessus, le point 161 de l'arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar (C-96/09 P, EU:C:2011:189), ne s'oppose pas à ce qu'il soit tenu compte de tels éléments document aux fins de corroborer d'autres éléments de preuve de l'utilisation du signe invoqué sur le territoire espagnol en vue d'établir la portée non uniquement locale de ce signe.

  Sur ce fondement, le demandeur en nullité doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permettrait d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [arrêts du 11 juin 2009, Last Minute Network/OHMI - Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR), T-114/07 et T-115/07, EU:T:2009:196, point 47, et du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T-303/08, EU:T:2010:505, point 91 ; voir également, par analogie, arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 190].

  Dans ces conditions, s'il incombe à l'EUIPO, lorsqu'il se prononce sur une demande en nullité fondée sur les dispositions précitées, de prendre en considération les décisions des juridictions des États membres concernés portant sur la validité ou la qualification des droits antérieurs revendiqués afin de s'assurer que ceux-ci produisent toujours les effets exigés par cette disposition, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des juridictions nationales compétentes, pouvoir que le règlement n° 207/2009 ne lui confère d'ailleurs pas (voir, par analogie, arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, points 94 et 95).

  À cet égard, il doit seulement démontrer qu'il dispose du droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente et il ne saurait être exigé de lui qu'il démontre que ce droit a été exercé, en ce sens qu'il a effectivement été en mesure d'obtenir l'interdiction d'une telle utilisation (arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 191, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg, T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 22).

• EuG, 07.05.2013 - T-579/10

  macros consult / OHMI - MIP Metro (makro) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  Étant donné que les conditions posées par l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 sont cumulatives, il suffit qu'une seule d'entre elles ne soit pas satisfaite pour qu'une demande en nullité de marques de l'Union européenne soit rejetée [arrêts du 24 mars 2009, Moreira da Fonseca/OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA), T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, points 32 et 47, et du 7 mai 2013, macros consult/OHMI - MIP Metro (makro), T-579/10, EU:T:2013:232, point 54].

  Ainsi, le règlement n° 207/2009 établit des standards uniformes, relatifs à l'usage des signes et à leur portée, qui sont conformes aux principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement (voir arrêt du 7 mai 2013, makro, T-579/10, EU:T:2013:232, point 55 et jurisprudence citée).

  Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d'établir si celui-ci est antérieur à la marque de l'Union européenne et s'il peut justifier d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente (voir arrêt du 7 mai 2013, makro, T-579/10, EU:T:2013:232, point 56 et jurisprudence citée).

  Cette antériorité est par ailleurs définie à l'article 8, paragraphe 4, du même règlement, auquel renvoie l'article 53, paragraphe 1, sous c), comme signifiant que le droit sur lequel la demande en nullité est fondé doit avoir été acquis avant la date du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne dont la nullité est demandée (voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 166, et du 7 mai 2013, makro, T-579/10, EU:T:2013:232, point 70 et jurisprudence citée).

  Il incombe ainsi à une partie qui prétend à l'existence d'un tel droit d'établir, devant l'EUIPO, non seulement que ce droit découle de la législation nationale, mais encore la portée de cette législation elle-même (voir, en ce sens, arrêt du 7 mai 2013, makro, T-579/10, EU:T:2013:232, point 62).

  En effet, le Tribunal ne saurait substituer sa propre interprétation du droit espagnol à celle opérée par la chambre de recours, mais son contrôle s'étend seulement à la question de savoir si, pour déterminer la portée du droit espagnol et arriver à la conclusion que la requérante n'avait pas établi l'existence d'un droit antérieur protégé par le droit espagnol, la chambre de recours a correctement apprécié les éléments de preuve qui lui ont été soumis antérieurement à l'adoption de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 7 mai 2013, makro, T-579/10, EU:T:2013:232, point 65).

  En effet, la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont celles-ci pouvaient disposer au moment d'arrêter ces décisions (ordonnance du 13 septembre 2011, Wilfer/OHMI, C-546/10 P, non publiée, EU:C:2011:574, point 41, et arrêt du 7 mai 2013, makro, T-579/10, EU:T:2013:232, point 61).

• EuG, 24.03.2009 - T-318/06

  Moreira da Fonseca / OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA) - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  Étant donné que les conditions posées par l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 sont cumulatives, il suffit qu'une seule d'entre elles ne soit pas satisfaite pour qu'une demande en nullité de marques de l'Union européenne soit rejetée [arrêts du 24 mars 2009, Moreira da Fonseca/OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA), T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, points 32 et 47, et du 7 mai 2013, macros consult/OHMI - MIP Metro (makro), T-579/10, EU:T:2013:232, point 54].

  Une telle faculté de contestation doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent (voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 157, et du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 36).

  Aussi, afin d'établir l'importance effective et réelle du signe invoqué sur le territoire concerné, il convient donc de ne pas se limiter à des appréciations purement formelles, mais d'examiner l'impact de ce signe sur le territoire en cause après avoir été utilisé en tant qu'élément distinctif [arrêts du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, points 37 et 38, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg/OHMI - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg), T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 49].

  Afin de pouvoir contester valablement la validité d'une marque de l'Union européenne, il est donc nécessaire de démontrer que, d'après son usage, le signe invoqué a acquis une importance qui n'est pas limitée du point de vue des tiers concernés à une partie réduite du territoire pertinent, étant précisé que le règlement n° 207/2009 laisse au titulaire le choix des moyens de preuve pour établir la portée de ce signe (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, points 42 et 43, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg, T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 53).

  Dès lors, l'appréciation de la portée du signe doit être effectuée in concreto, selon les circonstances propres à chaque espèce (arrêt du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 41).

  Celle-ci peut, certes, être établie par l'existence d'un réseau de succursales économiquement actives sur l'ensemble du territoire concerné, mais aussi de façon plus simple, par exemple, en produisant des factures délivrées en dehors de la région où elle a son siège, des articles de presse mettant en évidence le degré de connaissance par le public du signe invoqué ou en établissant que des références sont faites à l'établissement dans les guides de voyages (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 43).

 
• EuG, 18.04.2013 - T-506/11

  Peek & Cloppenburg / OHMI - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  Aussi, afin d'établir l'importance effective et réelle du signe invoqué sur le territoire concerné, il convient donc de ne pas se limiter à des appréciations purement formelles, mais d'examiner l'impact de ce signe sur le territoire en cause après avoir été utilisé en tant qu'élément distinctif [arrêts du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, points 37 et 38, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg/OHMI - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg), T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 49].

  Il en découle que, pour pouvoir contester la validité d'une marque de l'Union européenne, le signe qui est invoqué à l'appui de la demande en nullité doit être effectivement utilisé d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique que cette utilisation ait lieu sur une partie importante du territoire en cause (voir, en ce sens, arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, points 158 et 159, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg, T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 50).

  Afin de pouvoir contester valablement la validité d'une marque de l'Union européenne, il est donc nécessaire de démontrer que, d'après son usage, le signe invoqué a acquis une importance qui n'est pas limitée du point de vue des tiers concernés à une partie réduite du territoire pertinent, étant précisé que le règlement n° 207/2009 laisse au titulaire le choix des moyens de preuve pour établir la portée de ce signe (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, points 42 et 43, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg, T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 53).

  Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'un signe a une portée qui n'est pas seulement locale lorsque son impact ne se limite pas à une partie réduite du territoire sur lequel il est protégé en vertu du droit national applicable et lorsqu'il a fait l'objet d'une utilisation dont la durée et l'intensité ne sont pas négligeables dans les circonstances de chaque espèce (voir arrêt du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg, T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 52 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il doit seulement démontrer qu'il dispose du droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente et il ne saurait être exigé de lui qu'il démontre que ce droit a été exercé, en ce sens qu'il a effectivement été en mesure d'obtenir l'interdiction d'une telle utilisation (arrêts du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 191, et du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg, T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 22).

• EuG, 11.06.2009 - T-114/07

  DAS GERICHT HEBT DIE ENTSCHEIDUNG DES HABM AUF, MIT DER DIE EINTRAGUNG DER …

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  Sur ce fondement, le demandeur en nullité doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permettrait d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [arrêts du 11 juin 2009, Last Minute Network/OHMI - Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR), T-114/07 et T-115/07, EU:T:2009:196, point 47, et du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T-303/08, EU:T:2010:505, point 91 ; voir également, par analogie, arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 190].
• EuG, 28.10.2015 - T-96/13

  Rot Front / OHMI - Rakhat (Маска)

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  À cet égard, certes, comme le fait valoir la requérante, ni les parties, ni le Tribunal lui-même ne sauraient être empêchés de s'inspirer, dans l'interprétation du droit national auquel, comme c'est le cas en l'espèce, le droit de l'Union européenne fait référence, d'éléments tirés de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine nationales, dès lors qu'il ne s'agit pas de reprocher à la chambre de recours de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait dans un arrêt national précis, mais d'invoquer des jugements ou de la doctrine à l'appui d'un moyen tiré de la mauvaise application par la chambre de recours d'une disposition du droit national [arrêt du 28 octobre 2015, Rot Front/OHMI - Rakhat (œ°Ñ�º°), T-96/13, EU:T:2015:813, point 15].
• EuG, 19.11.2014 - T-344/13

  Out of the blue / OHMI - Dubois und autre (FUNNY BANDS)

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  En effet, le Tribunal a précisé que, dans le cadre de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, la preuve de l'usage d'un signe invoqué doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui démontrent une utilisation effective et suffisante du signe et ne peut être apportée par des probabilités et des présomptions [voir arrêt du 19 novembre 2014, 0ut of the blue/OHMI - Dubois et autre (FUNNY BANDS), T-344/13, non publié, EU:T:2014:974, point 24 et jurisprudence citée].
• EuGH, 13.09.2011 - C-546/10

  Wilfer / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Bildzeichen, das einen …

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  En effet, la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont celles-ci pouvaient disposer au moment d'arrêter ces décisions (ordonnance du 13 septembre 2011, Wilfer/OHMI, C-546/10 P, non publiée, EU:C:2011:574, point 41, et arrêt du 7 mai 2013, makro, T-579/10, EU:T:2013:232, point 61).
• EuG, 09.12.2010 - T-303/08

  Tresplain Investments / OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand) - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  Sur ce fondement, le demandeur en nullité doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d'application du droit de l'État membre invoqué et qu'il permettrait d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [arrêts du 11 juin 2009, Last Minute Network/OHMI - Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR), T-114/07 et T-115/07, EU:T:2009:196, point 47, et du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T-303/08, EU:T:2010:505, point 91 ; voir également, par analogie, arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budejovický Budvar, C-96/09 P, EU:C:2011:189, point 190].
• EuG, 24.11.2005 - T-346/04

  Sadas / OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2016 - T-217/15

  En outre, le recours porté devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n° 207/2009, de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des éléments présentés pour la première fois devant lui [voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T-346/04, EU:T:2005:420, point 19 et jurisprudence citée].
• EuG, 24.01.2013 - T-474/09

  Fercal / OHMI - Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)
• EuGH, 03.09.2009 - C-498/07

  Aceites del Sur-Coosur / Koipe - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …
• EuG, 22.06.2004 - T-66/03

  "Drie Mollen sinds 1818" / OHMI - Nabeiro Silveria (Galáxia) - Gemeinschaftsmarke …
• EuG, 21.10.2014 - T-453/11

  Szajner / OHMI - Forge de Laguiole (LAGUIOLE)
• EuG, 10.02.2015 - T-85/14

  Infocit / OHMI - DIN (DINKOOL)
• EuG, 03.03.2016 - T-778/14

  Ugly / OHMI - Group Lottuss (COYOTE UGLY)

• EuG, 13.05.2020 - T-534/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek) - Unionsmarke - …

  Diese Fehlbeurteilung der Beschwerdekammer würde allerdings nur dann zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung führen, wenn sich ihre Prüfung zur Erfolgswahrscheinlichkeit der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf sowie ihre Feststellung, die Klägerin habe nicht nachgewiesen, dass die Abgrenzungsvereinbarung ihr ein Recht zur Benutzung und zur Eintragung von Unionsmarken verleihe, selbst als fehlerhaft erweisen würden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO - Residencial Palladium [PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA], T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

  Die Beschwerdekammer hat jedoch ohne offensichtlichen Beurteilungsfehler oder Ermessensmissbrauch im Rahmen der Ausführungen zur Abgrenzungsvereinbarung und zum Aussetzungsantrag (…Rn. 20 bis 29 der angefochtenen Entscheidung) angenommen, dass der Inhalt der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf keinerlei Auswirkungen auf das vorliegende Verfahren hat und dass die Klägerin nicht nachgewiesen hat, dass ihr die Abgrenzungsvereinbarung ein Recht auf Benutzung und Eintragung von Marken einschließlich Unionsmarken verleiht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA, T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

• EuG, 13.05.2020 - T-446/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - …

  Diese Fehlbeurteilung der Beschwerdekammer würde allerdings nur dann zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung führen, wenn sich ihre Prüfung zur Erfolgswahrscheinlichkeit der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf sowie ihre Feststellung, die Klägerin habe nicht nachgewiesen, dass die Abgrenzungsvereinbarung ihr ein Recht zur Benutzung und zur Eintragung von Unionsmarken verleihe, selbst als fehlerhaft erweisen würden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO - Residencial Palladium [PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA], T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

  Die Beschwerdekammer hat jedoch ohne offensichtlichen Beurteilungsfehler oder Ermessensmissbrauch im Rahmen der Ausführungen zur Abgrenzungsvereinbarung und zum Aussetzungsantrag (…Rn. 34 bis 43 der angefochtenen Entscheidung) angenommen, dass der Inhalt der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf keinerlei Auswirkungen auf das vorliegende Verfahren hat und dass die Klägerin nicht nachgewiesen hat, dass ihr die Abgrenzungsvereinbarung ein Recht auf Benutzung und Eintragung von Marken einschließlich Unionsmarken verleiht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA, T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

• EuG, 13.05.2020 - T-444/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - …

  Diese Fehlbeurteilung der Beschwerdekammer würde allerdings nur dann zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung führen, wenn sich ihre Prüfung zur Erfolgswahrscheinlichkeit der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf sowie ihre Feststellung, die Klägerin habe nicht nachgewiesen, dass die Abgrenzungsvereinbarung ihr ein Recht zur Benutzung und zur Eintragung von Unionsmarken verleihe, selbst als fehlerhaft erweisen würden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO - Residencial Palladium [PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA], T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

  Die Beschwerdekammer hat jedoch ohne offensichtlichen Beurteilungsfehler oder Ermessensmissbrauch im Rahmen der Ausführungen zur Abgrenzungsvereinbarung und zum Aussetzungsantrag (…Rn. 36 bis 44 der angefochtenen Entscheidung) angenommen, dass der Inhalt der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf keinerlei Auswirkungen auf das vorliegende Verfahren hat und dass die Klägerin nicht nachgewiesen hat, dass ihr die Abgrenzungsvereinbarung ein Recht auf Benutzung und Eintragung von Marken einschließlich Unionsmarken verleiht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA, T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

 
• EuG, 13.05.2020 - T-535/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek's) - Unionsmarke - …

  Diese Fehlbeurteilung der Beschwerdekammer würde allerdings nur dann zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung führen, wenn sich ihre Prüfung zur Erfolgswahrscheinlichkeit der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf sowie ihre Feststellung, die Klägerin habe nicht nachgewiesen, dass die Abgrenzungsvereinbarung ihr ein Recht zur Benutzung und zur Eintragung von Unionsmarken verleihe, selbst als fehlerhaft erweisen würden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO - Residencial Palladium [PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA], T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

  Die Beschwerdekammer hat jedoch ohne offensichtlichen Beurteilungsfehler oder Ermessensmissbrauch im Rahmen der Ausführungen zur Abgrenzungsvereinbarung und zum Aussetzungsantrag (…Rn. 19 bis 28 der angefochtenen Entscheidung) angenommen, dass der Inhalt der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf keinerlei Auswirkungen auf das vorliegende Verfahren hat und dass die Klägerin nicht nachgewiesen hat, dass ihr die Abgrenzungsvereinbarung ein Recht auf Benutzung und Eintragung von Marken einschließlich Unionsmarken verleiht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA, T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

• EuG, 13.05.2020 - T-443/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) - …

  Diese Fehlbeurteilung der Beschwerdekammer würde allerdings nur dann zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung führen, wenn sich ihre Prüfung zur Erfolgswahrscheinlichkeit der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf sowie ihre Feststellung, die Klägerin habe nicht nachgewiesen, dass die Abgrenzungsvereinbarung ihr ein Recht zur Benutzung und zur Eintragung von Unionsmarken verleihe, selbst als fehlerhaft erweisen würden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO - Residencial Palladium [PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA], T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

  Die Beschwerdekammer hat jedoch ohne offensichtlichen Beurteilungsfehler oder Ermessensmissbrauch im Rahmen der Ausführungen zur Abgrenzungsvereinbarung und zum Aussetzungsantrag (…Rn. 34 bis 43 der angefochtenen Entscheidung) angenommen, dass der Inhalt der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf keinerlei Auswirkungen auf das vorliegende Verfahren hat und dass die Klägerin nicht nachgewiesen hat, dass ihr die Abgrenzungsvereinbarung ein Recht auf Benutzung und Eintragung von Marken einschließlich Unionsmarken verleiht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA, T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

• EuG, 13.05.2020 - T-445/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - …

  Diese Fehlbeurteilung der Beschwerdekammer würde allerdings nur dann zur Aufhebung der angefochtenen Entscheidung führen, wenn sich ihre Prüfung zur Erfolgswahrscheinlichkeit der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf sowie ihre Feststellung, die Klägerin habe nicht nachgewiesen, dass die Abgrenzungsvereinbarung ihr ein Recht zur Benutzung und zur Eintragung von Unionsmarken verleihe, selbst als fehlerhaft erweisen würden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO - Residencial Palladium [PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA], T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

  Die Beschwerdekammer hat jedoch ohne offensichtlichen Beurteilungsfehler oder Ermessensmissbrauch im Rahmen der Ausführungen zur Abgrenzungsvereinbarung und zum Aussetzungsantrag (…Rn. 34 bis 42 der angefochtenen Entscheidung) angenommen, dass der Inhalt der Feststellungswiderklage beim Landgericht Düsseldorf keinerlei Auswirkungen auf das vorliegende Verfahren hat und dass die Klägerin nicht nachgewiesen hat, dass ihr die Abgrenzungsvereinbarung ein Recht auf Benutzung und Eintragung von Marken einschließlich Unionsmarken verleiht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 30. November 2016, PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA, T-217/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:691, Rn. 36 und 50).

• EuG, 30.11.2015 - T-215/14

  Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Kommission

  Une telle demande a également été présentée dans l'affaire T-217/15.