Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kerstens / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15
• EuG, 14.02.2017 - T-270/16
• EuG, 30.11.2017 - T-270/16 P-DEP

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• EuGöD, 18.03.2016 - F-23/15

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 28 mai 2016, 1e requérant, M. Petrus Kerstens, a introduit, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), par lequel celui-ci avait rejeté son recours ayant pour objet, en substance, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2014 lui infligeant une sanction disciplinaire (ci-après la « décision litigieuse ") et à la condamnation de celle-ci aux dépens.

  Par arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), le Tribunal, d'une part, a accueilli les trois premiers moyens soulevés au soutien du pourvoi et, en conséquence, a annulé l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), en tant que le Tribunal de la fonction publique avait dénaturé les arguments du requérant et avait commis plusieurs erreurs de droit et, d'autre part, faisant droit au premier moyen avancé par le requérant à l'appui de son recours devant le Tribunal de la fonction publique, tiré, en substance, de la violation des formes substantielles et des droits de la défense, a annulé la décision litigieuse et a condamné la Commission européenne à supporter l'intégralité des dépens exposés dans les deux instances.

  En l'espèce, le représentant du requérant fait valoir que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), 73 heures et 50 minutes de travail ont été nécessaires et qu'il a consacré 59 heures et 55 minutes de travail dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74).

  En ce qui concerne l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), il ressort de l'état des frais et des honoraires relatif à cette affaire que les 73 heures et 50 minutes de travail du représentant du requérant ont consisté, notamment, en la rédaction de la requête introductive d'instance, en l'étude du mémoire en défense de la Commission, en la réponse aux mesures d'organisation de la procédure et en la préparation et la participation à l'audience.

  Compte tenu des moyens invoqués par le requérant, tels que cités au point 16 ci-dessus, il apparaît nécessaire d'évaluer le nombre d'heures consacrées à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65) à 60.

  Il sera donc fait une juste appréciation des honoraires récupérables par le requérant au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), en fixant leur montant à 15 000 euros, ce qui correspond à 60 heures de travail au taux horaire de 250 euros, et au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), en fixant leur montant à 13 440 euros, correspondant à 48 heures de travail au taux horaire de 280 euros.

• EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  Par arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), le Tribunal, d'une part, a accueilli les trois premiers moyens soulevés au soutien du pourvoi et, en conséquence, a annulé l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), en tant que le Tribunal de la fonction publique avait dénaturé les arguments du requérant et avait commis plusieurs erreurs de droit et, d'autre part, faisant droit au premier moyen avancé par le requérant à l'appui de son recours devant le Tribunal de la fonction publique, tiré, en substance, de la violation des formes substantielles et des droits de la défense, a annulé la décision litigieuse et a condamné la Commission européenne à supporter l'intégralité des dépens exposés dans les deux instances.

  En l'espèce, le représentant du requérant fait valoir que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), 73 heures et 50 minutes de travail ont été nécessaires et qu'il a consacré 59 heures et 55 minutes de travail dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74).

  S'agissant de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), il résulte de l'état de frais et d'honoraires relatif à cette affaire que les 59 heures et 55 minutes de travail du représentant du requérant ont consisté, notamment, en la rédaction de la requête en pourvoi.

  Compte tenu des moyens invoqués par le requérant, tels que cités au point 17 ci-dessus, il apparaît nécessaire de réduire l'évaluation du nombre d'heures consacrées à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74) à 48.

  Il sera donc fait une juste appréciation des honoraires récupérables par le requérant au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), en fixant leur montant à 15 000 euros, ce qui correspond à 60 heures de travail au taux horaire de 250 euros, et au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), en fixant leur montant à 13 440 euros, correspondant à 48 heures de travail au taux horaire de 280 euros.

• EuG, 08.07.2013 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 31 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 11.01.2016 - T-238/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 31 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  Il n'y a toutefois pas lieu, selon une jurisprudence constante (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission, T-57/99, EU:T:2008:555, point 139 et jurisprudence citée), de prendre en considération les heures prestées par le représentant du requérant dans le cadre de la procédure précontentieuse, hormis en ce qui concerne le travail préparatoire nécessaire à la rédaction ultérieure de la requête, ni les dépens se rapportant à des prestations effectuées postérieurement à la procédure orale lorsqu'aucun acte de procédure n'a été adopté après l'audience (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, point 27 et jurisprudence citée).

  Il y a ensuite lieu de rappeler qu'un taux horaire de 270 euros au stade de la procédure en première instance et de 280 euros au stade de la procédure en pourvoi a été jugé adéquat au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, points 33 et 34 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.01.2017 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  Il n'y a toutefois pas lieu, selon une jurisprudence constante (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission, T-57/99, EU:T:2008:555, point 139 et jurisprudence citée), de prendre en considération les heures prestées par le représentant du requérant dans le cadre de la procédure précontentieuse, hormis en ce qui concerne le travail préparatoire nécessaire à la rédaction ultérieure de la requête, ni les dépens se rapportant à des prestations effectuées postérieurement à la procédure orale lorsqu'aucun acte de procédure n'a été adopté après l'audience (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, point 27 et jurisprudence citée).

  Il y a ensuite lieu de rappeler qu'un taux horaire de 270 euros au stade de la procédure en première instance et de 280 euros au stade de la procédure en pourvoi a été jugé adéquat au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, points 33 et 34 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15, et du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 14].

  En outre, contrairement à ce qu'affirme la Commission, les faits n'étaient pas d'une simplicité évidente, puisqu'ils trouvaient leur origine dans une critique - dont on ne sait si elle était avérée en l'absence d'enquête - adressée par le requérant au service juridique de la Commission, à qui il reprochait, dans le cadre de la procédure de taxation des dépens qui lui étaient réclamés à l'occasion des affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146), et du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147), d'avoir eu recours aux services d'un avocat avant qu'un marché public en bonne et due forme n'ait été conclu avec celui-ci.

• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15, et du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 14].

  En outre, contrairement à ce qu'affirme la Commission, les faits n'étaient pas d'une simplicité évidente, puisqu'ils trouvaient leur origine dans une critique - dont on ne sait si elle était avérée en l'absence d'enquête - adressée par le requérant au service juridique de la Commission, à qui il reprochait, dans le cadre de la procédure de taxation des dépens qui lui étaient réclamés à l'occasion des affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-266/08 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:146), et du 23 mars 2012, Kerstens/Commission (T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147), d'avoir eu recours aux services d'un avocat avant qu'un marché public en bonne et due forme n'ait été conclu avec celui-ci.

• EuG, 26.01.2006 - T-79/96

  Camar / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  S'agissant des frais fixes, il y a lieu de rappeler qu'un montant forfaitaire de 5 % des honoraires tels que fixés au point 29 ci-dessus, n'excède pas ce qui a été indispensable pour conduire la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 26 janvier 2006, Camar/Commission, T-79/96 DEP et T-260/97 DEP, non publiée, EU:T:2006:25, point 71).
• EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

  Schönberger / Parlament

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-270/16

  En revanche, il ne peut pas demander le remboursement de certains frais généraux de bureau sur la base d'un décompte du nombre de pages dactylographiées et, dans le même temps, réclamer le bénéfice du calcul forfaitaire susmentionné pour d'autres frais généraux, car le chiffre de 5 % retenu correspond à l'évaluation forfaitaire de la totalité des frais généraux engagés (voir, en ce sens, ordonnance du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 43).
• EuG, 15.07.2011 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 28.01.2014 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
• EuG, 13.01.2006 - T-331/94

  IPK-München / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 10.12.2008 - T-57/99

  Nardone / Kommission
• EuG, 22.03.2010 - T-93/06

  Mülhens / OHMI - Spa Monopole (MINERAL SPA)
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Kerstens / Kommission
• EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Kerstens / Kommission
• EuG, 17.07.2012 - T-60/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)
• EuG, 12.06.2007 - T-64/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)
• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA