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| EuG, 31.01.2012 - T-527/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Ayadi / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (18)
- EuG, 30.09.2010 - T-85/09
Kadi / Kommission: Verordnung, mit der die Gelder von Yassin Abdullah Kadi …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
Au vu de cet exposé des motifs et à la lumière des arrêts Kadi et Ayadi de la Cour ainsi que de l'arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Kadi/Commission (T-85/09, non encore publié au Recueil), le Tribunal estime juste et équitable de condamner la Commission à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le requérant. - EuG, 24.10.2000 - T-178/98
Fresh Marine / Kommission
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
En tout état de cause, il serait loisible au requérant de demander la réparation d'un tel préjudice dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 268 TFUE et l'article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE, l'exercice d'un tel recours n'étant pas subordonné à l'introduction préalable d'un recours en annulation contre l'acte prétendument à l'origine du préjudice allégué (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission, T-178/98, Rec. - EuG, 13.12.1995 - T-481/93
Abschaffung veterinärrechtliche Kontrollen an den Binnengrenzen der Gemeinschaft; …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
En particulier, s'agissant, premièrement, de la circonstance que l'abrogation d'un acte d'une institution de l'Union n'est pas une reconnaissance de son illégalité et produit un effet ex nunc, à la différence d'un arrêt d'annulation en vertu duquel l'acte annulé est éliminé rétroactivement de l'ordre juridique et censé n'avoir jamais existé (point 21, premier et sixième tirets ci-dessus ; voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec.
- EuG, 06.07.2011 - T-160/11
Petroci / Rat
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
- les ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil (T-142/11, non publiée au Recueil), et Petroci Holding/Conseil (T-160/11, non publiée au Recueil), invoquées par la Commission, ne sont ni pertinentes ni constitutives d'un précédent valable en l'espèce ; il convient, au contraire, de se référer à l'arrêt du Tribunal du 3 avril 2008, PKK/Conseil (T-229/02, non publié au Recueil, points 46, 47, 49 et 50), par lequel il aurait été jugé que le PKK conservait un intérêt à agir en annulation de la mesure de gel des fonds initialement attaquée dans cette affaire, malgré l'abrogation de cette mesure et son remplacement par d'autres mesures de gel des fonds en cours d'instance ;. - EuGH, 03.12.2009 - C-399/06
Der Gerichtshof erklärt die Verordnung des Rates, mit der die Gelder von Herrn …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
Pour un exposé détaillé des antécédents du litige ainsi que du cadre juridique qui leur était applicable, il est renvoyé, d'une part, aux points 3 à 23 de l'arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission (C-399/06 P et C-403/06 P, Rec. - EuG, 12.07.2006 - T-253/02
und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT MACHT WEITERE DARLEGUNGEN ZU DEN RECHTEN DER …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
p. I-11393, ci-après l'« arrêt Ayadi de la Cour "), rendu sur pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 12 juillet 2006, Ayadi/Conseil (T-253/02, Rec. - EuG, 03.04.2008 - T-229/02
PKK / Rat
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
- les ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil (T-142/11, non publiée au Recueil), et Petroci Holding/Conseil (T-160/11, non publiée au Recueil), invoquées par la Commission, ne sont ni pertinentes ni constitutives d'un précédent valable en l'espèce ; il convient, au contraire, de se référer à l'arrêt du Tribunal du 3 avril 2008, PKK/Conseil (T-229/02, non publié au Recueil, points 46, 47, 49 et 50), par lequel il aurait été jugé que le PKK conservait un intérêt à agir en annulation de la mesure de gel des fonds initialement attaquée dans cette affaire, malgré l'abrogation de cette mesure et son remplacement par d'autres mesures de gel des fonds en cours d'instance ;. - EuG, 06.07.2011 - T-142/11
SIR / Rat
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
- les ordonnances du Tribunal du 6 juillet 2011, SIR/Conseil (T-142/11, non publiée au Recueil), et Petroci Holding/Conseil (T-160/11, non publiée au Recueil), invoquées par la Commission, ne sont ni pertinentes ni constitutives d'un précédent valable en l'espèce ; il convient, au contraire, de se référer à l'arrêt du Tribunal du 3 avril 2008, PKK/Conseil (T-229/02, non publié au Recueil, points 46, 47, 49 et 50), par lequel il aurait été jugé que le PKK conservait un intérêt à agir en annulation de la mesure de gel des fonds initialement attaquée dans cette affaire, malgré l'abrogation de cette mesure et son remplacement par d'autres mesures de gel des fonds en cours d'instance ;. - EuG, 14.03.1997 - T-25/96
Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen und Hapag-Lloyd …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
Certes, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, Rec. p. II-363, point 16, et du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, Rec. - EuGH, 08.03.1993 - C-123/92
Lezzi Pietro / Kommission
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
D'autre part, aux points 59 à 63 du même arrêt, la Cour a relevé un certain nombre de particularités du cas qui lui était soumis, assez semblables quant à leurs effets à celles présentes dans les affaires ayant donné lieu à la jurisprudence visée au point 37 ci-dessus, qui lui ont permis de conclure, aux points 64 et 65 de l'arrêt, que, « dans ces conditions particulières ", et à la différence de ce qui avait été jugé dans l'ordonnance de la Cour du 8 mars 1993, Lezzi Pietro/Commission (C-123/92, Rec. p. I-809), l'adoption du nouvel acte (et l'abrogation concomitante du règlement litigieux) ne pouvait être considérée comme équivalente à une annulation pure et simple du règlement litigieux. - EuG, 28.03.2006 - T-451/04
Mediocurso / Kommission
- EuG, 12.12.2006 - T-228/02
und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …
- EuGH, 03.09.2008 - C-402/05
und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …
- EuG, 11.07.2007 - T-327/03
Al-Aqsa / Rat
- EuG, 10.12.2010 - T-494/08
Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
- EuG, 10.03.2005 - T-184/01
IMS Health / Kommission
- EuG, 23.10.2008 - T-256/07
und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS 2007/868/EG DES RATES …
- EuGH, 07.06.2007 - C-362/05
Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
- EuGH, 06.06.2013 - C-183/12
Ayadi / Kommission
Par son pourvoi, M. Ayadi demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle ce dernier a jugé, notamment, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation qu'il avait introduit contre le règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20, ci-après le «règlement litigieux"), pour autant que cet acte le concernait.1) L'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09), est annulée en tant qu'elle décide qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi.
- Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-336/13
Kommission / IPK International - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, mit …
55 - Vgl. in diesem Sinne Beschlüsse SIR/Rat (…T-142/11, EU:T:2011:333, Rn. 22), Petroci/Rat (…T-160/11, EU:T:2011:334, Rn. 19), Afriqiyah Airways/Rat (…T-436/11, EU:T:2012:10, Rn. 15), Ayadi/Kommission (T-527/09, EU:T:2012:35, Rn. 30) und Rautenbach/Rat und Kommission (…T-222/11, EU:T:2012:409, Rn. 15). - Generalanwalt beim EuGH, 22.01.2013 - C-239/12
Abdulrahim / Rat und Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und …
2 - Beschlüsse des Gerichts vom 6. Juli 2011, SIR/Rat (T-142/11), vom 6. Juli 2011, Petroci/Rat (T-160/11), vom 7. Dezember 2011, Fellah/Rat (T-255/11), vom 15. Dezember 2011, Gooré/Rat (T-285/11), vom 17. Januar 2012, Afriqiyah Airways/Rat (T-436/11), vom 31. Januar 2012, Ayadi/Kommission (T-527/09), vom 17. Februar 2012, Dagher/Rat (T-218/11), vom 24. April 2012, El Fatmi/Rat (T-76/07, T-362/07 und T-409/08), vom 4. Juni 2012, Attey u. a./Rat (T-118/11, T-123/11 und T-124/11) und Ezzedine u. a./Rat (T-131/11, T-132/11, T-137/11, T-139/11 bis T-141/11, T-144/11 bis T-148/11 und T-182/11), sowie vom 3. Juli 2012, Ghreiwati/Rat (T-543/11).