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   EuG, 31.01.2019 - T-559/17   

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https://dejure.org/2019,1311
EuG, 31.01.2019 - T-559/17 (https://dejure.org/2019,1311)
EuG, Entscheidung vom 31.01.2019 - T-559/17 (https://dejure.org/2019,1311)
EuG, Entscheidung vom 31. Januar 2019 - T-559/17 (https://dejure.org/2019,1311)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Abdulkarim/ Rat

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen gegen Syrien - Einfrieren von Geldern - Beurteilungsfehler - Zeitliche Staffelung der Wirkungen einer Nichtigerklärung

Sonstiges

 
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

  • EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

    Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit

    Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-559/17
    Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend cet acte, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un deux considéré comme suffisant en soi pour soutenir ce même acte, sont étayés (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64 et jurisprudence citée).

    Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, points 66 et 67 et jurisprudence citée).

  • EuG, 06.04.2017 - T-35/15

    Alkarim for Trade and Industry / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

    Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-559/17
    Ensuite, il fait valoir qu'il ne détient qu'une participation de 10 % dans le capital de cette société et que le Tribunal a jugé au point 49 de l'arrêt du 6 avril 2017, Alkarim for Trade and Industry/Conseil (T-35/15, non publié, EU:T:2017:262), que sa participation dans la société en question ne saurait être suffisamment élevée pour lui octroyer un tel pouvoir de décision.

    À cet égard, premièrement il convient de signaler que le seul fait de posséder une participation de 10 % dans le capital d'Alkarim for Trade and Industry ne saurait être considéré comme suffisant pour constater que le requérant a un pouvoir de décision dans cette société (voir, en ce sens, arrêt du 6 avril 2017, Alkarim for Trade and Industry/Conseil, T-35/15, non publié, EU:T:2017:262, point 49).

  • EuG, 28.05.2013 - T-200/11

    Al Matri / Rat

    Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-559/17
    Par ailleurs, une différence entre la date d'effet de l'annulation du règlement n o 36/2012, tel que modifié, en dernier lieu, par les règlements d'exécution 2017/907 et 2018/774, et celle des décisions 2017/917 et 2018/778 serait susceptible d'entraîner une atteinte sérieuse à la sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Al Matri/Conseil, T-200/11, non publié, EU:T:2013:275, point 89 et jurisprudence citée).
  • EuG, 12.12.2013 - T-58/12

    Nabipour u.a. / Rat

    Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-559/17
    Il résulte de la jurisprudence que cette disposition permet au juge de l'Union de décider de la date de prise d'effet de ses arrêts en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2013, Nabipour e.a./Conseil, T-58/12, non publié, EU:T:2013:640, points 249 à 251 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 21.04.2015 - C-630/13

    Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

    Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-559/17
    En outre, dans le cadre de l'appréciation de la gravité de l'enjeu, qui fait partie du contrôle de la proportionnalité des mesures restrictives en cause, il peut être tenu compte du contexte dans lequel s'inscrivent ces mesures, ayant pour objet de faire pression sur le régime syrien afin qu'il arrête la répression violente dirigée contre la population, et de la difficulté d'obtenir des preuves plus précises dans un État en situation de guerre civile doté d'un régime de nature autoritaire (arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-630/13 P, EU:C:2015:247, point 47).
  • EuG, 11.05.2017 - T-304/15

    Abdulkarim / Rat

    Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-559/17
    Par arrêt du 11 mai 2017, Abdulkarim/Conseil (T-304/15, non publié, EU:T:2017:327), le Tribunal a fait droit au recours en annulation formé par le requérant et a annulé la décision d'exécution 2015/383 et le règlement d'exécution 2015/375, pour autant qu'ils concernaient le requérant.
  • EuG, 31.01.2019 - T-667/17

    Alkarim for Trade and Industry/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik -

    Toutefois, il ressort de l'arrêt de ce jour, Abdulkarim/Conseil (T-559/17, non publié), que le Conseil a commis une erreur d'appréciation en considérant M. Mouhamad Wael Abdulkarim comme étant un homme d'affaires influent et a annulé les décisions 2017/917 et 2018/778 et le règlement n o 36/2012, tel que modifié, en dernier lieu, par les règlements d'exécution 2017/907 et 2018/774, pour autant que ces actes le concernent.
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