Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Alkarim for Trade and Industry/ Rat

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Alkarim for Trade and Industry/ Rat

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen gegen Syrien - Einfrieren von Geldern - Beurteilungsfehler - Zeitliche Abstufung der Wirkungen einer Nichtigerklärung

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend cet acte, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un deux considéré comme suffisant en soi pour soutenir ce même acte, sont étayés (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64 et jurisprudence citée).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne ou entité concernée (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, points 66 et 67 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.04.2017 - T-35/15

  Alkarim for Trade and Industry / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T-35/15.

  Par arrêt du 6 avril 2017, Alkarim for Trade and Industry/Conseil (T-35/15, non publié, EU:T:2017:262), le Tribunal a fait droit au recours en annulation formé par la requérante et a annulé la décision d'exécution 2014/730 et le règlement d'exécution 1105/2014, pour autant qu'ils concernaient la requérante.

• EuG, 04.12.2010 - T-492/10

  Melli Bank / Rat

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  Par conséquent, le gel de fonds de ces entités est nécessaire et approprié pour assurer l'efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 20 février 2013, Melli Bank/Conseil, T-492/10, EU:T:2013:80, point 55, et du 4 février 2014, Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil, T-174/12 et T-80/13, EU:T:2014:52, point 101).

 
• EuG, 20.02.2013 - T-492/10

  Melli Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  Par conséquent, le gel de fonds de ces entités est nécessaire et approprié pour assurer l'efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 20 février 2013, Melli Bank/Conseil, T-492/10, EU:T:2013:80, point 55, et du 4 février 2014, Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil, T-174/12 et T-80/13, EU:T:2014:52, point 101).
• EuG, 28.05.2013 - T-200/11

  Al Matri / Rat

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  Par ailleurs, une différence entre la date d'effet de l'annulation du règlement n o 36/2012, tel que modifié, en dernier lieu, par les règlements d'exécution 2017/1241 et 2018/774, et celle de la décision d'exécution 2017/1245 et de la décision 2018/778 serait susceptible d'entraîner une atteinte sérieuse à la sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Al Matri/Conseil, T-200/11, non publié, EU:T:2013:275, point 89 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.2013 - T-58/12

  Nabipour u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  Il résulte de la jurisprudence que cette disposition permet au juge de l'Union de décider de la date de prise d'effet de ses arrêts en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2013, Nabipour e.a./Conseil, T-58/12, non publié, EU:T:2013:640, points 249 à 251 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.02.2014 - T-174/12

  Das Gericht bestätigt die Aufnahme einer libanesischen Bank in die Liste der …

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  Par conséquent, le gel de fonds de ces entités est nécessaire et approprié pour assurer l'efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 20 février 2013, Melli Bank/Conseil, T-492/10, EU:T:2013:80, point 55, et du 4 février 2014, Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil, T-174/12 et T-80/13, EU:T:2014:52, point 101).
• EuGH, 21.04.2015 - C-630/13

  Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  En outre, dans le cadre de l'appréciation de la gravité de l'enjeu, qui fait partie du contrôle de la proportionnalité des mesures restrictives en cause, il peut être tenu compte du contexte dans lequel s'inscrivent ces mesures, ayant pour objet de faire pression sur le régime syrien afin qu'il arrête la répression violente dirigée contre la population, et de la difficulté d'obtenir des preuves plus précises dans un État en situation de guerre civile doté d'un régime de nature autoritaire (arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-630/13 P, EU:C:2015:247, point 47).
• EuG, 31.01.2019 - T-559/17

  Abdulkarim/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 31.01.2019 - T-667/17

  Toutefois, il ressort de l'arrêt de ce jour, Abdulkarim/Conseil (T-559/17, non publié), que le Conseil a commis une erreur d'appréciation en considérant M. Mouhamad Wael Abdulkarim comme étant un homme d'affaires influent et a annulé les décisions 2017/917 et 2018/778 et le règlement n o 36/2012, tel que modifié, en dernier lieu, par les règlements d'exécution 2017/907 et 2018/774, pour autant que ces actes le concernent.