Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tetra Laval / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 25.10.2002 - T-80/02
• Generalanwalt beim EuGH, 25.05.2004 - C-13/03
• EuGH, 15.02.2005 - C-13/03
• EuGH, 20.05.2010 - C-13/03
• EuG, 31.03.2011 - T-80/02 DEP

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 15.02.2005 - C-12/03

  DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Par arrêt du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval (C-12/03 P, Rec.

  Aucun accord n'étant intervenu entre Tetra et la Commission sur le montant des dépens récupérables, cette société a demandé à la Cour (affaires C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP) et au Tribunal (affaires T-5/02 DEP et T-80/02 DEP) de statuer sur les dépens.

  Dans les affaires C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, Tetra a demandé à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables à 924 703, 90 euros, correspondant aux honoraires et aux dépenses pour son conseil juridique dans le cadre des deux pourvois devant la Cour.

  La Commission a conclu à ce que la Cour rejette comme irrecevable la demande tendant à la taxation des dépens dans sa totalité et, à titre subsidiaire, à ce que la Cour fixe les dépens récupérables à 67 000 euros pour l'affaire C-12/03 P et à 3 000 euros pour l'affaire C-13/03 P.

  Par ordonnance du 20 mai 2010, Tetra Laval/Commission (C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, non encore publiée au Recueil, ci-après l'« ordonnance Tetra de la Cour "), la Cour a joint les affaires C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP et a fixé le montant total des dépens que la Commission devait rembourser à Tetra dans le cadre des deux pourvois à la somme de 124 000 euros.

• EuG, 09.06.1993 - T-78/89

  PPG Industries Glass SpA, vormals Vernante Pennitalia SpA gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Elle invoque également une multiplication inutile des avocats et des cabinets d'avocats de la part de Tetra, ce qui est susceptible d'accroître inutilement les dépens (voir ordonnances du Tribunal du 9 juin 1993, PPG Industries Glass/Commission, T-78/89 DEP, Rec.
• EuG, 16.12.2009 - T-239/01

  SGL Carbon / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Il ressort d'une jurisprudence constante que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2009, SGL Carbon/Commission, T-239/01 DEP, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée ; voir, également en ce sens, ordonnance de la Cour du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, Rec.

 
• EuG, 17.04.1996 - T-2/93

  British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  En effet, la Commission estime qu'un délai de deux ans et deux mois ne constitue pas un délai raisonnable au sens de la jurisprudence qui impose aux parties concernées de solliciter la récupération des dépens dans un tel délai (voir ordonnance de la Cour du 21 juin 1979, Dietz/Commission, 126/76 DEP, Rec. p. 2131, point 1, et ordonnance du Tribunal du 17 avril 1996, Air France/Commission, T-2/93 DEP, Rec.
• EuGH - C-104/05

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir, notamment, ordonnances de la Cour du 9 janvier 2008, Pucci/El Corte Inglés, C-104/05 P-DEP, point 10, et la jurisprudence citée ; ordonnance Verizon/Commission, précitée, point 30, et la jurisprudence citée).
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait nécessaire d'examiner la demande de taxation des dépens de Tetra de manière plus approfondie malgré son absence de motivation pertinente, la Commission considère ensuite que, s'il est vrai que les deux recours en cause ont soulevé des questions juridiques et économiques d'une certaine complexité, ces questions étaient toutefois loin d'être aussi nombreuses et complexes que celles soulevées dans les affaires ayant donné lieu aux ordonnances du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission (T-342/99 DEP, Rec.
• EuGH, 06.01.2004 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Il ressort d'une jurisprudence constante que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2009, SGL Carbon/Commission, T-239/01 DEP, non publiée au Recueil, point 26, et la jurisprudence citée ; voir, également en ce sens, ordonnance de la Cour du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, Rec.
• EuG, 13.02.2008 - T-310/00

  Verizon Business Global / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Même en supposant qu'il ait fallu à Tetra deux fois le temps dont les agents de la Commission ont effectivement eu besoin pour la préparation des différentes pièces et interventions dans les affaires en cause, le total obtenu serait de 650 heures, ce qui serait un nombre approprié à la lumière de la jurisprudence sur les concentrations (voir ordonnance du Tribunal du 13 février 2008, Verizon/Commission, T-310/00 DEP, non publiée au Recueil, où a été retenu un nombre compris entre 450 et 500 heures, soit approximativement la moitié de ce que la requérante avait demandé).
• EuG, 14.10.2004 - T-56/02

  Bayerische Hypo- und Vereinsbank / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Au soutien de sa thèse, la Commission invoque, d'une part, la jurisprudence selon laquelle l'absence d'informations précises permettant au Tribunal de vérifier quels dépens se rapportent à telle ou telle procédure l'amène à adopter une attitude « nécessairement stricte " vis-à-vis des dépens récupérables (voir ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2009, Bayerische Hypo- und Vereinbank/Commission, T-56/02 OP-DEP, non publiée au Recueil, point 54), et, d'autre part, la jurisprudence selon laquelle la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance de la Cour du 9 novembre 1995, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85 DEP, point 20).
• EuGH - C-60/97 (anhängig)

  Kommission / X

  Auszug aus EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Il convient néanmoins de relever que l'article 92 du règlement de procédure du Tribunal ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant celui-ci d'une demande de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 20 mars 2003, Commission/X, C-60/97 P-DEP, point 14).