Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Groningen Seaports u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Groningen Seaports u.a. / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Von den Niederlanden zugunsten der sechs niederländischen öffentlichen Seehäfen gewährte Befreiung von der Körperschaftsteuer - Entscheidung, die die Beihilferegelung für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt - Begründungspflicht - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Groningen Seaports u.a. / Kommission

Sonstiges (2)

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  AEUV Art 107

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 08.07.2004 - T-67/00

  JFE Engineering / Kommission - Kartelle - Markt für nahtlose Stahlrohre - EFTA - …

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  En outre, s'il est vrai que, dans certains arrêts rendus en matière de concurrence, le fait que l'ancienne entité eût continué d'exister avait fait obstacle à ce que la nouvelle entité pût poursuivre l'action en justice de l'ancienne entité (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, EU:T:2004:221, point 48, et du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, EU:T:2006:396, point 73), cette solution était justifiée par des circonstances propres aux affaires ayant donné lieu à ces arrêts.
• EuGH, 22.03.1977 - 78/76

  Steinike & Weinlig

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  Il convient de relever que, selon la jurisprudence, la violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité, notamment de l'interdiction de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation et que l'effet de plusieurs distorsions de concurrence sur les échanges entre États membres n'est pas de se neutraliser mutuellement, mais il est, au contraire, de nature cumulative, ce qui augmente les conséquences nuisibles pour le marché intérieur (arrêt du 22 mars 1977, Steinike & Weinlig, 78/76, EU:C:1977:52, point 24).
• EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 88 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 14.12.2006 - T-259/02

  DAS GERICHT BESTÄTIGT IN WEITEN TEILEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER …

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  En outre, s'il est vrai que, dans certains arrêts rendus en matière de concurrence, le fait que l'ancienne entité eût continué d'exister avait fait obstacle à ce que la nouvelle entité pût poursuivre l'action en justice de l'ancienne entité (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, EU:T:2004:221, point 48, et du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, EU:T:2006:396, point 73), cette solution était justifiée par des circonstances propres aux affaires ayant donné lieu à ces arrêts.
• EuG, 19.11.2009 - T-334/07

  Denka International / Kommission - Pflanzenschutzmittel - Wirkstoff Dichlorvos - …

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  En effet, il ressort de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal que toute requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir, par analogie, arrêt du 19 novembre 2009, Denka International/Commission, T-334/07, EU:T:2009:453, point 150 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.03.2012 - T-65/06

  FLSmidth / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  Il convient également de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que le respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité, ce qui implique que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui (voir arrêt du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission, T-65/06, non publié, EU:T:2012:103, point 95 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.03.2013 - T-539/10

  Acino / Kommission - Humanarzneimittel - Aussetzung des Inverkehrbringens und …

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  En vertu d'une jurisprudence constante, une action en annulation engagée par une personne morale peut être poursuivie par l'ayant cause à titre universel de celle-ci, notamment dans le cas où cette personne morale cesse d'exister alors que l'ensemble de ses droits et obligations est transféré à un nouveau titulaire et que, dans une telle situation, l'ayant cause à titre universel est nécessairement substitué de plein droit à son prédécesseur (voir arrêt du 7 mars 2013, Acino/Commission, T-539/10, non publié, EU:T:2013:110, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.09.2013 - T-226/09

  British Telecommunications / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  À titre surabondant, il convient de relever qu'il ressort des points 55 à 84 de la décision attaquée, qui sont résumés aux points 22 à 28 ci-dessus, que la Commission a suffisamment motivé sa conclusion selon laquelle l'exonération de l'impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes publics néerlandais constituait une aide d'État et qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'il suffit que la Commission établisse que les aides considérées sont de nature à affecter les échanges entre les États membres et menacent de fausser la concurrence, sans qu'il soit nécessaire de délimiter le marché en cause et d'analyser sa structure ainsi que les rapports de concurrence en découlant (voir arrêt du 16 septembre 2013, British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission, T-226/09 et T-230/09, non publié, EU:T:2013:466, point 156 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.12.2014 - T-251/11

  Das Gericht bestätigt den Beschluss der Kommission, wonach die teilweise …

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  En tout état de cause, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, le respect du principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 11 décembre 2014, Autriche/Commission, T-251/11, EU:T:2014:1060, point 124 et jurisprudence citée).
• EuGH, 03.03.2016 - C-26/15

  Der Gerichtshof bestätigt, dass die Kennzeichnung von Zitrusfrüchten mit der …

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  Selon une jurisprudence également constante, la violation du principe d'égalité de traitement du fait d'un traitement différencié présuppose que les situations visées soient comparables eu égard à l'ensemble des éléments qui les caractérisent (voir arrêt du 3 mars 2016, Espagne/Commission, C-26/15 P, non publié, EU:C:2016:132, point 63 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.09.2019 - T-696/17

  Havenbedrijf Antwerpen und Maatschappij van de Brugse Zeehaven/ Kommission

  Zweitens ist, da die Klägerinnen offensichtlich auch der Auffassung sind, die Kommission hätte bis zum Abschluss der Untersuchung der Besteuerung der Häfen in sämtlichen Mitgliedstaaten der Union warten müssen, um keine zusätzlichen Wettbewerbsverzerrungen zu verursachen, festzustellen, dass ein ähnliches Argument vom Gericht im Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission (T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317), geprüft und zurückgewiesen wurde.

  In diesem Urteil, das im Anschluss an eine Klage einiger niederländischer Häfen gegen den Beschluss 2016/634 (…siehe oben, Rn. 221) erging, wies das Gericht das auf einen Verstoß gegen den Grundsatz der Gleichbehandlung gestützte Argument der Klägerinnen zurück, indem es zunächst darauf hinwies, dass nach ständiger Rechtsprechung die Beachtung des Grundsatzes der Gleichbehandlung mit der Beachtung des Gebots rechtmäßigen Handelns in Einklang gebracht werden muss, das besagt, dass sich niemand zu seinem Vorteil auf eine gegenüber anderen begangene Rechtsverletzung berufen kann (vgl. Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission, T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317, Rn. 116 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die Klägerinnen können sich daher, um die Nichtigerklärung des angefochtenen Beschlusses zu erreichen, nicht darauf berufen, dass die Kommission nicht gleichzeitig die anderen Mitgliedstaaten aufgefordert hat, die ihren Häfen gewährten Beihilfen abzuschaffen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission, T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317, Rn. 117).

  Nach ebenfalls ständiger Rechtsprechung setzt die Verletzung des Gleichheitsgrundsatzes durch eine unterschiedliche Behandlung voraus, dass die betreffenden Sachverhalte im Hinblick auf alle Merkmale, die sie kennzeichnen, vergleichbar sind (vgl. Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission, T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317, Rn. 119 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Solche Unterschiede können objektive Gründe dafür sein, dass die Kommission den angefochtenen Beschluss erlassen und angeordnet hat, dass die Befreiung für belgische Häfen in diesem Fall aufgehoben wird, bevor sie ihre Untersuchungen zur Besteuerung der Häfen in allen Mitgliedstaaten der Union abgeschlossen hatte (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission, T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317, Rn. 120 bis 130).

  Dem Vorbringen der Klägerinnen zu folgen, würde im Übrigen bedeuten, dass die Kommission zum Nachteil der Mitgliedstaaten, die ihren Häfen keine Beihilfen gewähren, warten müsste, bis sie alle ihre Untersuchungen in Bezug auf alle Mitgliedstaaten, die ihren Häfen Beihilfen gewähren, abgeschlossen hat, bevor sie ihre endgültigen Entscheidungen trifft und die Aufhebung dieser Beihilfen anordnet (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission, T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317, Rn. 132).

• EuG, 30.04.2019 - T-747/17

  UPF/ Kommission

  Ferner ist darauf hinzuweisen, dass ähnliche Argumente in der Rechtssache geprüft und zurückgewiesen wurden, in der das Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission (T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317), ergangen ist, das die Klage einiger niederländischer Häfen gegen den Beschluss (EU) 2016/634 der Kommission vom 21. Januar 2016 über die staatliche Beihilfe SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 und ex CP 115/2004) der Niederlande - Befreiung niederländischer öffentlicher Unternehmen von der Körperschaftsteuer (…ABl. 2016, L 113, S. 148) zum Gegenstand hatte.

  Das Gericht hat in jener Rechtssache nämlich entschieden, wenn ein Mitgliedstaat eine ihm nach dem Vertrag obliegende Verpflichtung, insbesondere das Verbot des Art. 107 Abs. 1 AEUV, verletze, so könne dies nicht damit gerechtfertigt werden, dass andere Mitgliedstaaten dieser Verpflichtung ebenfalls nicht nachkämen, da die Auswirkungen mehrfacher Wettbewerbsverzerrungen auf den Handelsverkehr zwischen Mitgliedstaaten sich nicht gegenseitig aufhöben, sondern sich kumulierten, wodurch die schädlichen Folgen für den Binnenmarkt vergrößert würden (vgl. Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission, T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317, Rn. 97 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Selbst wenn also unterstellt wird, dass andere Mitgliedstaaten ihren Seehäfen staatliche Beihilfen gewähren, ändert dies nichts daran, dass die Kommission insoweit, als sie im angefochtenen Beschluss die fragliche Beihilferegelung für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt und ihre Abschaffung angeordnet hat, den Zweck verfolgt, faire Wettbewerbsbedingungen im Hafensektor wiederherzustellen und somit die Ziele der Regeln für staatliche Beihilfen zu verwirklichen (vgl. entsprechend Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission, T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317, Rn. 98).

  Das Gericht hat auch darauf hingewiesen, dass die Beachtung des Grundsatzes der Gleichbehandlung mit der Beachtung des Gebots rechtmäßigen Handelns in Einklang gebracht werden müsse, das besage, dass sich niemand zu seinem Vorteil auf eine zugunsten anderer begangene Rechtsverletzung berufen könne (vgl. Urteil vom 31. Mai 2018, Groningen Seaports u. a./Kommission, T-160/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:317, Rn. 116 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 30.11.2018 - T-719/17

  FMC / Kommission

  En l'espèce, tous les droits, titres et intérêts du groupe DuPont de Nemours en ce qui concerne tous les actifs et propriétés liés à l'activité « FPS ", y compris toutes les autorisations de mise sur le marché, ayant été transférés à FMC, ainsi qu'il est indiqué dans l'accord de cession, ce transfert peut être assimilé, aux effets de la présente procédure, à un transfert à titre universel (voir, par analogie, arrêt du 31 mai 2018, Groningen Seaports e.a./Commission, T-160/16, non publié, EU:T:2018:317, point 60).

  En l'espèce, d'une part, les requérantes DuPont n'ont pas introduit le recours en tant que destinataires du règlement attaqué, qui est un acte de portée générale qui ne prévoit pas de destinataires, mais en tant que titulaires de tous les actifs et propriétés liés à l'activité « FPS ", et, d'autre part, l'acte attaqué n'inflige pas d'amende (voir, par analogie, arrêt du 31 mai 2018, Groningen Seaports e.a./Commission, T-160/16, non publié, EU:T:2018:317, point 61).