Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Apple Distribution International / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Apple Distribution International / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Une partie requérante peut, notamment, démontrer qu'elle bénéficie d'un « statut particulier " au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17), lorsque sa position sur le marché concerné est affectée substantiellement par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 35).

  La Cour a, certes, reconnu la recevabilité d'un recours concernant une mesure qui avait pour objectif d'avoir un impact sur la structure du marché sur lequel l'intéressée étaient active, notamment en ce qu'elle prévoyait expressément, et de manière mesurée, la réduction substantielle de la demande de certains biens produits par l'intéressée (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 56).

  Cependant, il ressort de l'arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission (C-487/06 P, EU:C:2008:757) que la taxe en cause avait pour finalité de déplacer une partie de la demande des granulats vierges vers d'autres matériaux, lesquels en étaient exonérés, afin d'encourager leur emploi en tant que granulats et de réduire l'extraction de granulats vierges.

  De ce fait, la taxe modifiait de manière générale la répartition du marché entre les granulats vierges, qui y sont assujettis, et les matériaux de substitution, qui en sont exonérés (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 56).

  Ainsi, contrairement aux circonstances propres à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission (C-487/06 P, EU:C:2008:757), il convient de constater que les éléments de preuve avancés par la requérante en l'espèce ne permettent pas de démontrer que le régime d'aides existant en général, ou l'amendement en particulier, ait eu pour finalité ou pour effet de modifier la répartition du marché par un transfert de la demande en faveur de l'industrie cinématographique allemande.

  À cet égard, il convient de rappeler que l'affectation substantielle de la position concurrentielle d'une entreprise peut être déduite d'éléments de preuve tels qu'une importante baisse du chiffre d'affaires, des pertes financières non négligeables, une diminution significative des parts de marché, un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle qui aurait été enregistrée en l'absence de la mesure contestée (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 53).

• EuGH, 22.06.2006 - C-182/03

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR TEILWEISE NICHTIG, …

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Tout d'abord, il convient de relever que la Cour a jugé que le fait qu'un acte a, par sa nature et sa portée, un caractère général en ce qu'il s'applique à la généralité des opérateurs économiques intéressés n'exclut pas pour autant qu'il puisse concerner individuellement certains d'entre eux (voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, EU:C:1994:197, point 19, et du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, point 58 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que le fait de faire partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques peut résulter du fait que la partie requérante était détentrice de droits particuliers avant l'adoption de la décision (voir, en ce sens, arrêts du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, EU:C:1990:259, point 12 ; du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, points 61 à 63, et du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, points 61 et 62).

• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Il appartient alors à la requérante d'indiquer de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (arrêt du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, EU:C:2007:698, point 41).

  En effet, la requérante ne saurait être dispensée de l'obligation d'indiquer de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision attaquée est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, EU:C:2007:698, point 41).

 
• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Ensuite, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire (arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; voir, également, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 72 et jurisprudence citée).

  Une partie requérante peut, notamment, démontrer qu'elle bénéficie d'un « statut particulier " au sens de l'arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, EU:C:1963:17), lorsque sa position sur le marché concerné est affectée substantiellement par l'aide faisant l'objet de la décision en cause (arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 35).

• EuGH, 26.06.1990 - 152/88

  Sofrimport / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que le fait de faire partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques peut résulter du fait que la partie requérante était détentrice de droits particuliers avant l'adoption de la décision (voir, en ce sens, arrêts du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, EU:C:1990:259, point 12 ; du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, points 61 à 63, et du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, points 61 et 62).
• EuG, 27.08.2008 - T-315/05

  Adomex / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  En effet, lorsque la taxe a été conçue, adoptée et mise en oeuvre au niveau national à la suite de l'adoption de la décision attaquée, elle avait vocation à s'appliquer à tous les acteurs du marché remplissant des critères objectifs (voir, en ce sens, ordonnance du 27 août 2008, Adomex/Commission, T-315/05, non publiée, EU:T:2008:300, point 27, et arrêt du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04, EU:T:2011:760, point 109).
• EuG, 16.12.2011 - T-291/04

  Enviro Tech Europe und Enviro Tech International / Kommission - Umwelt und …

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  En effet, lorsque la taxe a été conçue, adoptée et mise en oeuvre au niveau national à la suite de l'adoption de la décision attaquée, elle avait vocation à s'appliquer à tous les acteurs du marché remplissant des critères objectifs (voir, en ce sens, ordonnance du 27 août 2008, Adomex/Commission, T-315/05, non publiée, EU:T:2008:300, point 27, et arrêt du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04, EU:T:2011:760, point 109).
• EuGH, 27.02.2014 - C-132/12

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que le fait de faire partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques peut résulter du fait que la partie requérante était détentrice de droits particuliers avant l'adoption de la décision (voir, en ce sens, arrêts du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, EU:C:1990:259, point 12 ; du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, points 61 à 63, et du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C-132/12 P, EU:C:2014:100, points 61 et 62).
• EuGH, 27.02.2014 - C-133/12

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  À l'appui de la deuxième branche de son argumentation, relative à l'existence d'un cercle restreint d'opérateurs dont ferait partie la requérante, il convient de relever que la Cour a, certes, jugé que, lorsque l'acte attaqué affectait un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte avait été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes pouvaient être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles faisaient partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, EU:C:2014:105, point 46).
• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2018 - T-101/17

  Or, la seule circonstance qu'un acte est susceptible d'exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence existant sur le marché pertinent et que l'entreprise concernée se trouve dans une quelconque relation de concurrence avec un, ou plusieurs, bénéficiaire(s) de cet acte ne saurait suffire pour que ladite entreprise puisse être considérée comme individuellement concernée par ledit acte (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 99 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.04.2016 - T-238/14

  EGBA und RGA / Kommission
• EuGH, 18.05.1994 - C-309/89

  Codorniu / Rat
• EuGH, 13.03.2008 - C-125/06

  Kommission / Infront WM - Rechtsmittel - Richtlinie 89/552/EWG - Fernsehen - …
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …
• EuG, 16.05.2018 - T-818/16

  Netflix International und Netflix / Kommission