Rechtsprechung
EuG - T-193/13 |
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Bouwfonds Ontwikkeling und Schouten & De Jong Projectontwikkeling / Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ...
- EuG, 30.06.2015 - T-186/13
Niederlande / Kommission
Les requérantes dans l'affaire T-193/13 sont les sociétés Bouwfonds Ontwikkeling BV (ci-après « Bouwfonds ") et Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV (ci-après « Schouten de Jong "), membres du groupement Schouten-de Jong Bouwfonds (ci-après « SJB ") qui est le bénéficiaire de la mesure d'aide d'État en cause.Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 2 avril 2013, 1e Royaume des Pays-Bas (affaire T-186/13), la commune (affaire T-190/13) et Bouwfonds et Schouten de Jong (affaire T-193/13) (ci-après, pris ensemble, les « requérants ") ont introduit les présents recours.
Sur invitation du Tribunal, les requérants ont présenté des observations sur les arguments de la Commission relatifs à l'irrecevabilité des prétendus moyens nouveaux, respectivement les 23 décembre 2013 (affaire T-186/13), 7 janvier 2014 (affaire T-190/13) et 24 décembre 2013 (affaire T-193/13).
Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 17 juillet 2014, 1es parties entendues, les affaires T-186/13, T-190/13 et T-193/13 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de la décision mettant fin à l'instance, conformément à l'article 50 du règlement de procédure du Tribunal.