Rechtsprechung
| EuG, 18.03.2019 - T-239/18 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
SKS Import Export/ Kommission
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
SKS Import Export/ Kommission
Nichtigkeitsklage - Freier Kapitalverkehr - Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung - Richtlinie (EU) 2015/849 - Delegierte Verordnung (EU) 2018/212 - Aufnahme von Tunesien in die Liste der Drittländer mit ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 06.11.2018 - C-622/16
Der Gerichtshof erklärt die Entscheidung der Kommission, von der Anordnung der …
Auszug aus EuG, 18.03.2019 - T-239/18
Selon une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours, telle que prévue à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que deux critères soient cumulativement réunis, à savoir que la mesure contestée, d'une part, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, d'autre part, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 66, et du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 42). - EuGH, 13.10.2011 - C-463/10
Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …
Auszug aus EuG, 18.03.2019 - T-239/18
Selon une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours, telle que prévue à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que deux critères soient cumulativement réunis, à savoir que la mesure contestée, d'une part, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, d'autre part, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 66, et du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873, point 42). - EuG, 06.09.2011 - T-18/10
Inuit Tapiriit Kanatami u.a. / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Verordnung …
Auszug aus EuG, 18.03.2019 - T-239/18
À cet égard, il convient en effet de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, les éventuelles conséquences économiques de l'acte attaqué ne concernent pas la situation juridique, mais uniquement la situation de fait de la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2000, Salamander e.a./Parlement et Conseil, T-172/98 et T-175/98 à T-177/98, EU:T:2000:168, point 62, et ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, EU:T:2011:419, point 75). - EuG, 27.06.2000 - T-172/98
DIE KLAGEN DER UNTERNEHMEN AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER GEMEINSCHAFTSRICHTLINIE ÜBER …
Auszug aus EuG, 18.03.2019 - T-239/18
À cet égard, il convient en effet de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, les éventuelles conséquences économiques de l'acte attaqué ne concernent pas la situation juridique, mais uniquement la situation de fait de la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2000, Salamander e.a./Parlement et Conseil, T-172/98 et T-175/98 à T-177/98, EU:T:2000:168, point 62, et ordonnance du 6 septembre 2011, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T-18/10, EU:T:2011:419, point 75).