Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Daico International/ EUIPO - American Franchise Marketing (RoB)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Daico International/ EUIPO - American Franchise Marketing (RoB)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 22.11.2018 - T-356/17
• EuGH, 04.07.2019 - C-36/19

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 04.05.2017 - T-97/16

  Kasztantowicz / EUIPO - Gbb Group (GEOTEK) - Unionsmarke - Verfallsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  Une telle conclusion ne s'impose en revanche pas lorsque des éléments de preuve de cet usage, qui ne sont pas dépourvus de toute pertinence, ont été produits dans ledit délai [arrêts du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C-610/11 P, EU:C:2013:593, points 86 et 87, et du 4 mai 2017, Kasztantowicz/EUIPO - Gbb Group (GEOTEK), T-97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 29].

  Seul est ainsi pris en compte, aux fins d'apprécier la régularité de la notification, son aspect externe, c'est-à-dire la transmission régulière à son destinataire, et non son aspect interne, qui a trait au fonctionnement interne de l'entité destinataire (voir ordonnance du 22 janvier 2015, engineering for a better world, T-488/13, EU:T:2015:64, point 19 et jurisprudence citée ; arrêt du 4 mai 2017, GEOTEK, T-97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 39).

  En particulier, le notifiant ne saurait être tenu pour responsable du fait que, en vertu d'un éventuel manque de diligence de la part du destinataire, ce dernier n'a pas pris connaissance d'un acte dûment parvenu au sein de sa sphère d'influence (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2017, GEOTEK, T-97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 41 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.09.1998 - T-374/94

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE NACHTZUGVERBINDUNGEN …

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  En revanche, l'arrêt du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission (T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, EU:T:1998:198), serait pertinent, dans la mesure où il aurait été constaté dans cette affaire qu'une lettre, réceptionnée par un employé non autorisé à cet effet, n'aurait pas été régulièrement notifiée.

  De plus, aucun élément n'a été apporté qui permettrait de considérer que, à l'instar de ce qui était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission (T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, EU:T:1998:198), et à supposer que le cadre réglementaire national soit transposable, des procurations valables auraient été laissées par la requérante aux services postaux néerlandais, lesquelles n'auraient pas été respectées.

• EuG, 25.10.2012 - T-191/11

  Automobili Lamborghini / OHMI - Miura Martínez (Miura) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  La requérante renvoie, à cet égard, à l'arrêt du 25 octobre 2012, Automobili Lamborghini/OHMI - Miura Martínez (Miura) (T-191/11, non publié, EU:T:2012:577, point 34), dans lequel il aurait été constaté que la présence d'indices de nature à jeter un doute raisonnable quant à la bonne réception par le destinataire de l'envoi en question suffisait pour que la preuve que le document ne lui est pas parvenu soit considérée comme étant rapportée.

  S'agissant du renvoi opéré par la requérante à l'arrêt du 25 octobre 2012, Miura (T-191/11, non publié, EU:T:2012:577), il suffit de relever que cet arrêt concernait une situation différente de la présente affaire, à savoir un envoi sous pli ordinaire.

 
• EuGH, 26.09.2013 - C-610/11

  Centrotherm Systemtechnik / HABM - Rechtsmittel - Verfallsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  Une telle conclusion ne s'impose en revanche pas lorsque des éléments de preuve de cet usage, qui ne sont pas dépourvus de toute pertinence, ont été produits dans ledit délai [arrêts du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C-610/11 P, EU:C:2013:593, points 86 et 87, et du 4 mai 2017, Kasztantowicz/EUIPO - Gbb Group (GEOTEK), T-97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 29].

  Il en résulte également que la présentation de preuves de l'usage de la marque venant s'ajouter à des preuves elles-mêmes produites dans le délai imparti par l'EUIPO, en vertu de la règle 40, paragraphe 5, du règlement n o 2868/95, demeure possible après l'expiration dudit délai et qu'il n'est nullement interdit à l'EUIPO de tenir compte des preuves supplémentaires produites ainsi tardivement (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C-610/11 P, EU:C:2013:593, point 88 ; voir également, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:579, points 26 à 28).

• EuG, 22.01.2015 - T-488/13

  GEA Group / HABM (engineering for a better world) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  Par ailleurs, le renvoi opéré par la chambre de recours à l'ordonnance du 22 janvier 2015, GEA Group/OHMI (engineering for a better world) (T-488/13, EU:T:2015:64), serait erroné, dans la mesure où cette affaire concernait la réception d'une télécopie.

  Seul est ainsi pris en compte, aux fins d'apprécier la régularité de la notification, son aspect externe, c'est-à-dire la transmission régulière à son destinataire, et non son aspect interne, qui a trait au fonctionnement interne de l'entité destinataire (voir ordonnance du 22 janvier 2015, engineering for a better world, T-488/13, EU:T:2015:64, point 19 et jurisprudence citée ; arrêt du 4 mai 2017, GEOTEK, T-97/16, non publié, EU:T:2017:298, point 39).

• EuGH, 26.11.1985 - 42/85

  Cockerill-Sambre / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  Il en résulte que les sociétés n'ont aucun droit d'exiger la notification d'un acte à une personne déterminée (arrêt du 26 novembre 1985, Cockerill-Sambre/Commission, 42/85, EU:C:1985:471, point 11, et ordonnance du 20 novembre 2012, Shahid Beheshti University/Conseil, T-120/12, non publiée, EU:T:2012:610, point 38).
• EuG, 20.11.2012 - T-120/12

  Shahid Beheshti University / Rat

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  Il en résulte que les sociétés n'ont aucun droit d'exiger la notification d'un acte à une personne déterminée (arrêt du 26 novembre 1985, Cockerill-Sambre/Commission, 42/85, EU:C:1985:471, point 11, et ordonnance du 20 novembre 2012, Shahid Beheshti University/Conseil, T-120/12, non publiée, EU:T:2012:610, point 38).
• EuGH, 21.07.2016 - C-597/14

  EUIPO / Grau Ferrer - Rechtsmittel - Unionsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - …

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  Il en résulte également que la présentation de preuves de l'usage de la marque venant s'ajouter à des preuves elles-mêmes produites dans le délai imparti par l'EUIPO, en vertu de la règle 40, paragraphe 5, du règlement n o 2868/95, demeure possible après l'expiration dudit délai et qu'il n'est nullement interdit à l'EUIPO de tenir compte des preuves supplémentaires produites ainsi tardivement (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C-610/11 P, EU:C:2013:593, point 88 ; voir également, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C-597/14 P, EU:C:2016:579, points 26 à 28).
• EuG, 04.05.2017 - T-25/16

  Haw Par / EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD)

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  Premièrement, s'agissant de la violation alléguée de l'article 75 du règlement n o 207/2009, il y a lieu de rappeler que cette disposition, dans sa seconde phrase, consacre, dans le cadre du droit des marques de l'Union européenne, le principe général de protection des droits de la défense en vertu duquel les destinataires des décisions des autorités publiques qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue [voir arrêt du 4 mai 2017, Haw Par/EUIPO - Cosmowell (GELENKGOLD), T-25/16, non publié, EU:T:2017:303, point 54 et jurisprudence citée].
• EuG, 04.05.2018 - T-34/17

  Skyleader / EUIPO - Sky International (SKYLEADER) - Unionsmarke …

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-356/17

  C'est donc à juste titre que la chambre de recours a pu décider, au point 40 de la décision attaquée, de ne pas tenir compte de ces nouveaux éléments [voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2018, Skyleader/EUIPO - Sky International (SKYLEADER), T-34/17, non publié, EU:T:2018:256, points 22 à 32].