Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Prigent / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Prigent / Kommission

  Nichtigkeitsklage - Einstellung des Verfahrens über eine Beschwerde - Weigerung der Kommission, ein Vertragsverletzungsverfahren einzuleiten - Nicht anfechtbare Handlung - Keine unmittelbare Betroffenheit - Unzulässigkeit

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).

 
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32).
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32).
• EuGH, 06.04.2006 - C-408/05

  Gisti / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  Dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement faire valoir que la réponse de la Commission à la plainte qu'il avait formée lui a été adressée directement et individuellement pour soutenir qu'il était recevable, sur le fondement de l'article 263, quatrième alinéa, TUE, à contester devant le Tribunal la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2006, GISTI/Commission, C-408/05 P, non publiée, EU:C:2006:247, point 17).
• EuG, 10.03.2014 - T-518/12

  Spirlea / Kommission - Nichtigkeitsklage - Öffentliche Gesundheit - Beschluss, im …

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  En effet, la position procédurale des parties ayant saisi la Commission d'une plainte est fondamentalement différente dans le cadre d'une procédure ouverte au titre de l'article 258 TFUE de celle qui est la leur dans le cadre d'une procédure d'application des règles de concurrence de l'Union, au cours de laquelle les plaignants disposent de garanties procédurales spécifiques dont le respect est soumis à un contrôle juridictionnel effectif dans le cadre d'un recours contre une décision de rejet de plainte (voir ordonnance du 10 mars 2014, Spirlea/Commission, T-518/12, non publiée, EU:T:2014:131, point 30 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-169/16

  Trajektna luka Split / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (voir ordonnance du 19 juillet 2016, Trajektna luka Split/Commission, T-169/16, non publiée, EU:T:2016:441, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.11.2016 - C-137/16

  Petraitis / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'il résulte de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, mais qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, et ce quel que soit le domaine ou le principe du droit de l'Union européenne en cause, excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne une position dans un sens déterminé (voir ordonnances du 24 novembre 2016, Petraitis/Commission, C-137/16 P, non publiée, EU:C:2016:904, point 22 et jurisprudence citée, et du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 15 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.10.2017 - T-746/16

  Andreassons Åkeri u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.01.2019 - T-436/18

  En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'il résulte de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, mais qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, et ce quel que soit le domaine ou le principe du droit de l'Union européenne en cause, excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne une position dans un sens déterminé (voir ordonnances du 24 novembre 2016, Petraitis/Commission, C-137/16 P, non publiée, EU:C:2016:904, point 22 et jurisprudence citée, et du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 15 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.02.2019 - T-581/18

  Kayibanda und Sors/ Kommission

  En revanche, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 TFUE, les personnes ayant déposé une plainte ne bénéficient pas de droits procéduraux leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, et elles n'ont pas la possibilité de saisir, le cas échéant, le juge de l'Union d'un recours contre la décision de la Commission de classer leur plainte (voir, par analogie, ordonnance du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, EU:C:1998:395, point 42 ; arrêt du 18 novembre 1992, Rendo e.a./Commission, T-16/91, EU:T:1992:109, point 52, et ordonnance du 23 janvier 2019, Prigent/Commission, T-436/18, non publiée, EU:T:2019:33, point 16).