Rechtsprechung
   EuG - T-443/16   

Anhängiges Verfahren
Zitiervorschläge
https://dejure.org/9999,79030
EuG - T-443/16 (https://dejure.org/9999,79030)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/9999,79030) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Sonstiges (3)

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (3)

  • EuG, 09.09.2020 - T-401/16

    Spanien / Kommission

    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 août 2016, 1a République italienne a introduit son recours dans l'affaire T-443/16.

    La Commission a déposé le mémoire en défense dans l'affaire T-401/16, Espagne/Commission, le 12 octobre 2016 et, dans l'affaire T-443/16, Italie/Commission, le 21 octobre 2016.

    Par décision de la présidente de la neuvième chambre du Tribunal du 6 novembre 2019, 1es affaires T-437/16, Italie/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure, conformément à l'article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.

    Dans les affaires T-437/16, Italie/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrites et orales posées par le Tribunal lors d'une autre audience tenue le 5 décembre 2019.

    Par ordonnances du 27 janvier 2020, 1a présidente de la neuvième chambre du Tribunal a rouvert la phase orale de la procédure dans les affaires T-401/16, Espagne/Commission, T-437/16, Italie/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, en application de l'article 113, paragraphe 2, sous a), du règlement de procédure.

    Par décision de la présidente de la neuvième chambre du Tribunal du 11 février 2020, 1es parties ayant été entendues, les affaires T-437/16, Italie/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, ont été disjointes, conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement de procédure.

    Par décision de la présidente de la neuvième chambre du Tribunal du 3 mars 2020, 1es parties ayant été entendues, les affaires T-401/16, Espagne/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure ainsi que de la décision mettant fin à l'instance, conformément à l'article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.

    Dans l'affaire T-443/16, la République italienne conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :.

    Dans l'affaire T-443/16, la République italienne invoque sept moyens, tirés, le premier, d'une violation des articles 263, 264 et 266 TFUE, le deuxième, d'une violation de l'article 342 TFUE et des articles 1 er et 6 du règlement n o 1, 1e troisième, d'une violation de l'article 6, paragraphe 3, TUE, de l'article 18 TFUE, de l'article 22 de la Charte, des articles 1 er et 6 du règlement n o 1, de l'article 1 er quinquies, paragraphes 1 et 6, de l'article 27, deuxième alinéa, et de l'article 28, sous f), du statut ainsi que de l'article 1 er , paragraphes 2 et 3, de l'annexe III du statut, le quatrième, d'une violation de l'article 6, paragraphe 3, TUE et du principe de protection de la confiance légitime, le cinquième, d'un détournement de pouvoir ainsi que d'une violation des « normes substantielles inhérentes à la nature et la finalité des avis de concours », en particulier de l'article 1 er quinquies, paragraphes 1 et 6, de l'article 27, deuxième alinéa, de l'article 28, sous f), de l'article 34, paragraphe 3, et de l'article 45, paragraphe 1, du statut ainsi que du principe de proportionnalité, le sixième, d'une violation de l'article 18 et de l'article 24, quatrième alinéa, TFUE, de l'article 22 de la Charte, de l'article 2 du règlement n o 1 ainsi que de l'article 1 er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut et, le septième, d'une violation de l'article 296, deuxième alinéa, TFUE, des articles 1 er et 6 du règlement n o 1, de l'article 1 er quinquies, paragraphes 1 et 6, et de l'article 28, sous f), du statut, de l'article 1 er , paragraphe 1, sous f), de l'annexe III du statut et du principe de proportionnalité ainsi que d'une «dénaturation des faits».

    Le volet de l'avis attaqué qui porte sur la limitation à l'allemand, à l'anglais et au français du choix, par les candidats, de la deuxième langue des concours en cause fait l'objet des deuxième et troisième moyens soulevés par le Royaume d'Espagne dans l'affaire T-401/16 et, en substance, des troisième et septième moyens invoqués par la République italienne dans l'affaire T-443/16.

    Dans l'affaire T-443/16, le troisième moyen soulevé par la République italienne est tiré de ce que la limitation du choix de la deuxième langue des concours en cause à l'allemand, à l'anglais et au français viole l'article 6, paragraphe 3, TUE, l'article 18 TFUE, l'article 22 de la Charte, les articles 1 er et 6 du règlement n o 1, l'article 1 er quinquies, paragraphes 1 et 6, l'article 27, deuxième alinéa, et l'article 28, sous f), du statut ainsi que l'article 1 er , paragraphes 2 et 3, de l'annexe III du statut.

    S'agissant, tout d'abord, d'un éventuel défaut ou d'une éventuelle insuffisance de motivation de l'avis attaqué, allégués dans le cadre du septième moyen invoqué par la République italienne dans l'affaire T-443/16, la Commission fait valoir que la justification de la limitation à l'allemand, à l'anglais et au français du choix de la deuxième langue des concours en cause a été correctement fournie dans l'annexe II de cet avis et confirmée par les éléments factuels exposés dans les annexes du mémoire en défense.

    De même, dans l'affaire T-443/16, la République italienne avance que le principe du multilinguisme, protégé par l'article 22 de la Charte, ne permet pas de limiter le choix de la deuxième langue d'un concours à un nombre restreint de langues officielles, mais implique, au contraire, la possibilité pour les candidats de choisir, à ce titre, toute langue officielle.

    L'exemple de test de raisonnement verbal produit par la Commission dans l'affaire T-443/16 ne saurait remettre en cause cette appréciation, puisqu'il ne saurait être exclu, sur la seule base de ce document, que la connaissance approfondie, voire la maîtrise parfaite, d'une langue autre que la langue principale puisse permettre au candidat concerné de réussir ce type de test.

    De même que le Royaume d'Espagne, la République italienne considère, dans l'affaire T-443/16, qu'une limitation du choix de la deuxième langue d'un concours supposerait d'exposer et de motiver de façon adéquate les nécessités particulières qui la justifient concrètement, en ce sens qu'il faudrait établir un lien entre cette deuxième langue et les fonctions spécifiques devant être exercées par les lauréats des concours concernés.

    Par ailleurs, elle fournit, avec son mémoire en défense, dans l'affaire T-443/16, et pour la première fois avec sa duplique, dans l'affaire T-401/16, un ensemble de textes adoptés en son sein qu'elle considère comme pouvant constituer une forme de régime linguistique interne.

    Cela résulte, notamment, de différents éléments que cette institution produit avec son mémoire en défense dans l'affaire T-443/16.

    En particulier, les données statistiques qu'elle produit dans l'affaire T-443/16 concernant la langue principale choisie par les candidats à des concours qui se sont déroulés entre 2010 et 2012 sont dénuées de pertinence pour l'appréciation des exigences relatives au choix de la deuxième langue dans le cadre des concours en cause.

    De même, il y a lieu de constater que le programme de l'EPSO pour la mise en ?'uvre de la réforme des procédures des concours, du 11 septembre 2008, produit par la Commission dans l'affaire T-443/16, sert avant tout à illustrer le fait que l'objectif de recruter un personnel capable d'être immédiatement opérationnel est directement lié à cette réforme.

    Par ailleurs, dans l'affaire T-443/16, elle fournit une deuxième série de données dont il résulterait que ces trois langues sont les langues étrangères les plus étudiées dans les États membres et les plus connues en Europe.

    Les documents visés aux points 123 à 125 ci-dessus sont produits, dans l'affaire T-443/16, en annexe au mémoire en défense de la Commission et, dans l'affaire T-401/16, pour la première fois avec sa duplique.

    En outre, la Commission produit, en annexe au mémoire en défense dans l'affaire T-443/16, son règlement intérieur [C(2000) 3614] (JO 2000, L 308, p. 26), dans sa version en vigueur au moment de la publication de l'avis attaqué.

    La recevabilité de cette pièce a également été contestée par la République italienne lors de l'audience dans l'affaire T-443/16.

    S'agissant du règlement intérieur de la Commission, produit dans la seule affaire T-443/16, il importe de relever d'emblée que celui-ci ne comporte pas de dispositions sur les langues devant être utilisées par les organes visés à son chapitre I, à savoir les membres de la Commission agissant en collège ainsi que son président et son secrétaire général, ni sur les langues de travail devant être utilisées par les services de cette institution visés à son chapitre II. Seul l'article 17 du règlement intérieur, relatif à l'authentification des actes adoptés par la Commission, se borne à énoncer que celle-ci se fait « dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi », c'est-à-dire, selon le paragraphe 5 de cet article, « toutes les langues officielles de l'Union [...] lorsqu'il s'agit d'actes de portée générale et, pour les autres, celles de leurs destinataires ».

    Selon les indications qu'a fournies la Commission lors de l'audience dans l'affaire T-443/16, il convient néanmoins de tenir compte des articles 6 et 12 à 14 de son règlement intérieur ainsi que des modalités d'application de ces articles.

    Lors de l'audience dans l'affaire T-443/16, la République italienne a soutenu, en substance, que l'élément déterminant à prendre en considération dans la définition de la deuxième langue d'un concours était de savoir quelles étaient la ou les langues véhiculaires principales, c'est-à-dire les langues permettant une communication efficace entre personnes de langue maternelle différente.

    Concernant le niveau de connaissance des langues ainsi déclarées, la Commission a précisé, lors de l'audience dans l'affaire T-443/16, qu'il devait être tenu pour acquis que celui-ci correspondait au niveau B2 du CECR, attestant ainsi d'une connaissance «satisfaisante».

    Lors de l'audience dans l'affaire T-443/16, la Commission, interrogée par le Tribunal, n'a pas été en mesure de fournir des précisions sur le niveau de connaissance des langues déclarées à ce titre.

    Dans l'affaire T-443/16, la Commission avance que, parmi les éléments à prendre en considération lors de la mise en balance des différents intérêts en jeu dans l'organisation d'une procédure de concours, figurent les langues les plus étudiées en tant que deuxième langue par ceux qui se portent candidats à la fonction publique de l'Union, à savoir «les jeunes citoyens de l'Union».

    Par conséquent, il convient de faire droit aux deuxième et troisième moyens invoqués par le Royaume d'Espagne, dans l'affaire T-401/16, ainsi qu'aux troisième et septième moyens présentés par la République italienne, dans l'affaire T-443/16, et d'annuler l'avis attaqué en ce qu'il limite le choix de la deuxième langue des concours en cause à l'allemand, à l'anglais et au français.

    Le volet de l'avis attaqué qui porte sur la limitation du choix des langues pouvant être utilisées dans les communications entre les candidats aux concours concernés par cet avis et l'EPSO fait l'objet du premier moyen invoqué par le Royaume d'Espagne, dans l'affaire T-401/16, et du sixième moyen invoqué par la République italienne, dans l'affaire T-443/16.

    En ce qui concerne, en second lieu, le sixième moyen invoqué par la République italienne dans l'affaire T-443/16, celui-ci est tiré d'une violation de l'article 18 TFUE, de l'article 24, quatrième alinéa, TFUE, de l'article 22 de la Charte, de l'article 2 du règlement n o 1 ainsi que de l'article 1 er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut.

    Au vu de ce qui vient d'être exposé, il convient d'accueillir le premier moyen invoqué par le Royaume d'Espagne, dans l'affaire T-401/16, ainsi que le sixième moyen présenté par la République italienne, dans l'affaire T-443/16, et, par conséquent, d'annuler l'avis attaqué en ce qu'il limite le choix des langues de communication entre les candidats et l'EPSO à l'allemand, à l'anglais et au français uniquement.

    Partant et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par la République italienne dans l'affaire T-443/16, il convient d'accueillir les présents recours et d'annuler l'avis attaqué dans son ensemble.

    La Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume d'Espagne, dans l'affaire T-401/16, et ceux exposés par la République italienne, dans l'affaire T-443/16, conformément aux conclusions de ces deux États membres.

    2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume d'Espagne, dans l'affaire T - 401/16, et ceux exposés par la République italienne, dans l'affaire T - 443/16.

  • EuG, 09.09.2020 - T-437/16

    Italien / Kommission

    D'autre part, le Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une éventuelle jonction de la présente affaire et des affaires T-401/16, Espagne/Commission, et T-443/16, Italie/Commission, aux fins de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l'instance, en application de l'article 68 du règlement de procédure.

    Par décision de la présidente de la neuvième chambre du Tribunal du 6 novembre 2019, 1a présente affaire et l'affaire T-443/16, Italie/Commission, ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure, conformément à l'article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.

    Par ordonnance du 27 janvier 2020, 1a présidente de la neuvième chambre du Tribunal a rouvert la phase orale de la procédure dans la présente affaire et dans l'affaire T-443/16, Italie/Commission, en application de l'article 113, paragraphe 2, sous a), du règlement de procédure.

    Par décision de la présidente de la neuvième chambre du Tribunal du 11 février 2020, 1es parties ayant été entendues, la présente affaire et l'affaire T-443/16, Italie/Commission, ont été disjointes conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement de procédure.

  • Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018 - C-621/16

    Kommission / Italien - Rechtsmittel - Sprachenregelung der Organe der

    59 Dabei handelt es sich um die Rechtssachen Italien/Kommission (T-313/15), Italien/Kommission (T-317/15), Spanien/Kommission (T-401/16), Italien/Kommission (T-437/16), Italien/Kommission (T-443/16), Calhau Correia de Paiva/Kommission (T-202/17) und Spanien/Kommission (T-704/17).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht