Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Moreno Reyes/ Rat

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Moreno Reyes/ Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Moreno Reyes/ Rat

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 65).

  C'est en effet à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 66).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 65).

  C'est en effet à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 66).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

• EuGH, 18.06.2015 - C-535/14

  Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  Notamment, il ressort de la jurisprudence que le juge de l'Union peut prendre en considération des rapports d'organisations internationales (voir, en ce sens, arrêt du 18 juin 2015, 1patau/Conseil, C-535/14 P, EU:C:2015:407, point 48).

 
• EuG - T-264/16 (anhängig)

  Korea National Insurance / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  À cet égard, il importe de rappeler que, en l'absence de pouvoirs d'enquête dans des pays tiers, l'appréciation des autorités de l'Union doit, de fait, se fonder sur des sources d'information accessibles au public, des rapports, des articles de presse ou d'autres sources d'information similaires (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2018, Kim e.a./Conseil et Commission, T-533/15 et T-264/16, EU:T:2018:138, point 107).
• EuG, 06.09.2013 - T-493/10

  Persia International Bank / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  En ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués, le principe qui prévaut en droit de l'Union est celui de la libre administration des preuves [arrêt du 6 septembre 2013, Persia International Bank/Conseil, T-493/10, EU:T:2013:398, point 95 (non publié)].
• EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  Oblitas Ruzza/ Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  Par lettre du 28 octobre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-550/18, Harrington Padrón/Conseil, T-551/18, Oblitas Ruzza/Conseil, T-552/18, Moreno Reyes/Conseil, T-553/18, Rodríguez Gómez/Conseil, T-554/18, Hernández Hernández/Conseil et T-32/19, Harrington Padrón/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.
• EuG, 14.07.2021 - T-553/18

  Rodríguez Gómez/ Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  Par lettre du 28 octobre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-550/18, Harrington Padrón/Conseil, T-551/18, Oblitas Ruzza/Conseil, T-552/18, Moreno Reyes/Conseil, T-553/18, Rodríguez Gómez/Conseil, T-554/18, Hernández Hernández/Conseil et T-32/19, Harrington Padrón/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.
• EuG, 14.07.2021 - T-550/18

  Harrington Padrón/ Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  Par lettre du 28 octobre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-550/18, Harrington Padrón/Conseil, T-551/18, Oblitas Ruzza/Conseil, T-552/18, Moreno Reyes/Conseil, T-553/18, Rodríguez Gómez/Conseil, T-554/18, Hernández Hernández/Conseil et T-32/19, Harrington Padrón/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.
• EuG, 14.03.2018 - T-533/15

  Kim u.a./ Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  À cet égard, il importe de rappeler que, en l'absence de pouvoirs d'enquête dans des pays tiers, l'appréciation des autorités de l'Union doit, de fait, se fonder sur des sources d'information accessibles au public, des rapports, des articles de presse ou d'autres sources d'information similaires (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2018, Kim e.a./Conseil et Commission, T-533/15 et T-264/16, EU:T:2018:138, point 107).
• EuG, 25.06.2020 - T-295/19

  Klymenko / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  Par conséquent, l'annulation de celle-ci par le présent arrêt n'a pas de conséquence sur la période postérieure à cette date, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question du maintien des effets de cette décision (voir arrêt du 25 juin 2020, Klymenko/Conseil, T-295/19, EU:T:2020:287, point 105 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.07.2021 - T-554/18

  Hernández Hernández/ Rat
• EuG, 09.07.2014 - T-329/12

  Al-Tabbaa / Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-32/19

  Harrington Padrón/ Rat

• EuG, 29.11.2023 - T-333/22

  Khan/ Rat

  En effet, cet argument se fonde sur deux arrêts, qui concernent, d'une part, un journaliste (arrêt du 23 septembre 2014, Mikhalchanka/Conseil, T-196/11 et T-542/12, non publié, EU:T:2014:801) et, d'autre part, un membre d'un comité électoral (arrêt du 14 juillet 2021, Moreno Reyes/Conseil, T-552/18, non publié, EU:T:2021:455).