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   EuG, 27.02.2019 - T-581/18   

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EuG, 27.02.2019 - T-581/18 (https://dejure.org/2019,4764)
EuG, Entscheidung vom 27.02.2019 - T-581/18 (https://dejure.org/2019,4764)
EuG, Entscheidung vom 27. Februar 2019 - T-581/18 (https://dejure.org/2019,4764)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

  • EuG, 15.09.2017 - T-382/17

    Fouchet/ Kommission

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    Or, il convient de rappeler, à l'instar de la Commission, que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (voir ordonnances du 10 mars 2014, Spirlea/Commission, T-518/12, non publiée, EU:T:2014:131, point 18 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2017, Fouchet/Commission, T-382/17, non publiée, EU:T:2017:651, point 7 et jurisprudence citée).

    En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'il résulte de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, mais qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne position dans un sens déterminé (ordonnance du 15 septembre 2017, Fouchet/Commission, T-382/17, non publiée, EU:T:2017:651, point 8 ; voir, également, ordonnance du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 15 et jurisprudence citée).

    Par ailleurs, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne, ni la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales (voir ordonnance du 15 septembre 2017, Fouchet/Commission, T-382/17, non publiée, EU:T:2017:651, point 10 et jurisprudence citée).

  • EuG, 23.01.2019 - T-436/18

    Prigent / Kommission

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    En revanche, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 TFUE, les personnes ayant déposé une plainte ne bénéficient pas de droits procéduraux leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, et elles n'ont pas la possibilité de saisir, le cas échéant, le juge de l'Union d'un recours contre la décision de la Commission de classer leur plainte (voir, par analogie, ordonnance du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, EU:C:1998:395, point 42 ; arrêt du 18 novembre 1992, Rendo e.a./Commission, T-16/91, EU:T:1992:109, point 52, et ordonnance du 23 janvier 2019, Prigent/Commission, T-436/18, non publiée, EU:T:2019:33, point 16).
  • EuG, 10.03.2014 - T-518/12

    Spirlea / Kommission - Nichtigkeitsklage - Öffentliche Gesundheit - Beschluss, im

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    Or, il convient de rappeler, à l'instar de la Commission, que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (voir ordonnances du 10 mars 2014, Spirlea/Commission, T-518/12, non publiée, EU:T:2014:131, point 18 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2017, Fouchet/Commission, T-382/17, non publiée, EU:T:2017:651, point 7 et jurisprudence citée).
  • EuG, 17.10.2017 - T-746/16

    Andreassons Åkeri u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'il résulte de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, mais qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne position dans un sens déterminé (ordonnance du 15 septembre 2017, Fouchet/Commission, T-382/17, non publiée, EU:T:2017:651, point 8 ; voir, également, ordonnance du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 15 et jurisprudence citée).
  • EuG, 30.05.2013 - T-74/11

    Omnis Group / Kommission

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    Les requérants font valoir, en effet, que, selon la jurisprudence, le contrôle juridictionnel des décisions de rejet de plainte vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 30 mai 2013, 0mnis Group/Commission, T-74/11, non publié, EU:T:2013:283, point 50 et jurisprudence citée), ou encore que la décision de rejet de plainte est motivée de façon suffisamment précise et concrète pour permettre au Tribunal d'exercer son contrôle (arrêt du 14 février 2001, SEP/Commission, T-115/99, EU:T:2001:54, point 32).
  • EuG, 18.11.1992 - T-16/91

    Rendo NV u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb -

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    En revanche, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 TFUE, les personnes ayant déposé une plainte ne bénéficient pas de droits procéduraux leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, et elles n'ont pas la possibilité de saisir, le cas échéant, le juge de l'Union d'un recours contre la décision de la Commission de classer leur plainte (voir, par analogie, ordonnance du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, EU:C:1998:395, point 42 ; arrêt du 18 novembre 1992, Rendo e.a./Commission, T-16/91, EU:T:1992:109, point 52, et ordonnance du 23 janvier 2019, Prigent/Commission, T-436/18, non publiée, EU:T:2019:33, point 16).
  • EuG, 15.12.2010 - T-427/08

    CEAHR / Kommission - Kartelle - Missbrauch einer beherrschenden Stellung -

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    Ils soulignent également que, dans certains cas, le Tribunal a annulé des décisions de classement de plainte (arrêt du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission, T-427/08, EU:T:2010:517).
  • EuG, 13.09.2012 - T-271/12

    Simov / Kommission und Bulgarien

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    Lorsque, comme en l'espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (voir ordonnance du 13 septembre 2012, Simov/Commission et Bulgarie, T-271/12, non publiée, EU:T:2012:427, point 7 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.02.2001 - T-115/99

    SEP / Kommission

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    Les requérants font valoir, en effet, que, selon la jurisprudence, le contrôle juridictionnel des décisions de rejet de plainte vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 30 mai 2013, 0mnis Group/Commission, T-74/11, non publié, EU:T:2013:283, point 50 et jurisprudence citée), ou encore que la décision de rejet de plainte est motivée de façon suffisamment précise et concrète pour permettre au Tribunal d'exercer son contrôle (arrêt du 14 février 2001, SEP/Commission, T-115/99, EU:T:2001:54, point 32).
  • EuGH, 17.07.1998 - C-422/97

    Sateba / Kommission

    Auszug aus EuG, 27.02.2019 - T-581/18
    En revanche, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 TFUE, les personnes ayant déposé une plainte ne bénéficient pas de droits procéduraux leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, et elles n'ont pas la possibilité de saisir, le cas échéant, le juge de l'Union d'un recours contre la décision de la Commission de classer leur plainte (voir, par analogie, ordonnance du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, EU:C:1998:395, point 42 ; arrêt du 18 novembre 1992, Rendo e.a./Commission, T-16/91, EU:T:1992:109, point 52, et ordonnance du 23 janvier 2019, Prigent/Commission, T-436/18, non publiée, EU:T:2019:33, point 16).
  • EuG, 01.12.2021 - T-152/21

    Union syndicale Solidaires des SDIS de France und DOM/TOM/ Kommission

    Au demeurant, et alors que la requérante ne se prévaut explicitement d'aucun texte susceptible de venir en soutien à son argument tiré du défaut d'information quant à l'état d'avancement de l'examen de sa plainte, il peut être précisé qu'il a déjà été jugé que, dans le cadre d'une procédure engagée au titre de l'article 258 TFUE, les personnes ayant déposé une plainte ne bénéficient pas de droits procéduraux leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende (ordonnances du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, EU:C:1998:395, point 42 ; du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, EU:T:2004:5, point 46, et du 27 février 2019, ND et OE/Commission, T-581/18, non publiée, EU:T:2019:133, point 15).
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