Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Digital Rights Ireland / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (4)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Digital Rights Ireland / Kommission

  Nichtigkeitsklage - Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts - Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten - Übermittlung personenbezogener Daten in die Vereinigten Staaten - Gemeinnützige Gesellschaft irischen Rechts - Kein Schutz ...

• delegedata.de (Kurzinformation)

  Klage gegen das EU US Privacy Shield gescheitert

• noerr.com (Kurzinformation zum Verfahren - vor Ergehen der Entscheidung)

  Nichtigkeitsklage gegen EU-U.S. Privacy Shield und koordinierte Prüfungsaktion der deutschen Datenschutzbehörden

• delegedata.de (Kurzinformation zum Verfahren - vor Ergehen der Entscheidung)

  Klage gegen EU-US Datenschutzschild eingereicht

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Digital Rights Ireland / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Digital Rights Ireland/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 26.03.2014 - T-321/13

  Adorisio u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  En outre, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué (voir ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 20 et jurisprudence citée).

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 61, et ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 21 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.12.2015 - C-419/14

  Die Übertragung des Know-hows, durch das der Betrieb der Erotik-Website …

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  En outre, en vertu de la jurisprudence, dans la mesure où la protection des données à caractère personnel garantie par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne se rapporte à toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, les personnes morales ne peuvent se prévaloir de cette disposition que dans la mesure où le nom légal de la personne morale identifie une ou plusieurs personnes physiques (voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, EU:C:2010:662, points 52 et 53, et du 17 décembre 2015, WebMindLicenses, C-419/14, EU:C:2015:832, point 79).
• EuG, 23.11.2015 - T-670/14

  Milchindustrie-Verband und Deutscher Raiffeisenverband / Kommission - …

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  En vertu d'une jurisprudence constante, les recours formés par des associations sont recevables dans trois situations, à savoir lorsqu'elles représentent les intérêts de personnes qui, elles, seraient recevables à agir, ou lorsqu'elles sont individualisées en raison de l'affectation de leurs intérêts propres en tant qu'association, notamment parce que leur position de négociateur a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée, ou encore lorsqu'une disposition légale leur reconnaît expressément une série de facultés à caractère procédural (voir ordonnance du 23 novembre 2015, Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband/Commission, T-670/14, EU:T:2015:906, point 14 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 06.10.2015 - C-362/14

  Datenschutz: Safe-Harbor-Abkommen zwischen USA und EU ist ungültig

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  À la suite de l'arrêt du 6 octobre 2015, Schrems (C-362/14, EU:C:2015:650), ayant déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, conformément à la directive 95/46, relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité " et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique (JO 2000, L 215, p. 7), la Commission a engagé des négociations avec cet État dans la perspective d'un renforcement de la protection des données personnelles transférées depuis l'Union européenne.
• EuGH, 09.11.2010 - C-92/09

  Die Rechtsvorschriften der Union über die Veröffentlichung von Informationen über …

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  En outre, en vertu de la jurisprudence, dans la mesure où la protection des données à caractère personnel garantie par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne se rapporte à toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, les personnes morales ne peuvent se prévaloir de cette disposition que dans la mesure où le nom légal de la personne morale identifie une ou plusieurs personnes physiques (voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, EU:C:2010:662, points 52 et 53, et du 17 décembre 2015, WebMindLicenses, C-419/14, EU:C:2015:832, point 79).
• EuGH, 28.05.2013 - C-239/12

  und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 61, et ordonnance du 26 mars 2014, Adorisio e.a./Commission, T-321/13, non publiée, EU:T:2014:175, point 21 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.07.2009 - C-319/07

  3F / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Steuerermäßigung, die für Seeleute …

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  Par ailleurs, son implication dans des procédures juridictionnelles nationales et de l'Union ne permet pas non plus d'établir la qualité pour agir de la requérante dès lors qu'elle ne lui a pas conféré une position de négociateur clairement circonscrite dans la procédure ayant abouti à l'adoption de la décision attaquée au sens de la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêts du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, point 21 ; du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, EU:C:1993:111, point 30, et du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 88).
• EuGH, 24.03.1993 - C-313/90

  CIRFS u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  Par ailleurs, son implication dans des procédures juridictionnelles nationales et de l'Union ne permet pas non plus d'établir la qualité pour agir de la requérante dès lors qu'elle ne lui a pas conféré une position de négociateur clairement circonscrite dans la procédure ayant abouti à l'adoption de la décision attaquée au sens de la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêts du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, point 21 ; du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, EU:C:1993:111, point 30, et du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 88).
• EuGH, 02.02.1988 - 67/85

  Van der Kooy / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2017 - T-670/16

  Par ailleurs, son implication dans des procédures juridictionnelles nationales et de l'Union ne permet pas non plus d'établir la qualité pour agir de la requérante dès lors qu'elle ne lui a pas conféré une position de négociateur clairement circonscrite dans la procédure ayant abouti à l'adoption de la décision attaquée au sens de la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêts du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, point 21 ; du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, EU:C:1993:111, point 30, et du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C-319/07 P, EU:C:2009:435, point 88).

• EuG, 17.12.2020 - T-37/20

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  Par ailleurs, l'importance de la question juridique soulevée par le recours et l'intérêt de la trancher pour l'avenir, également allégués par le Royaume-Uni, ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux règles d'ordre public fixant les délais de recours, qui visent à garantir la sécurité juridique (voir, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2020, GMPO/Commission, C-575/19 P, non publiée, EU:C:2020:448, points 38 et 41), et ce d'autant plus que de telles préoccupations ne sont pas considérées comme permettant l'introduction d'un recours (voir, en ce sens, ordonnance du 22 novembre 2017, Digital Rights Ireland/Commission, T-670/16, non publiée, EU:T:2017:838, point 50).