Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Data Protection Commission/ Europäischer Datenschutzausschuss

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Data Protection Commission/ Europäischer Datenschutzausschuss

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Data Protection Commission/ Europäischer Datenschutzausschuss

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Data Protection Commission/ Europäischer Datenschutzausschuss

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG - T-84/23 (anhängig)

  Data Protection Commission/ Europäischer Datenschutzausschuss

  Auszug aus EuG, 26.10.2023 - T-70/23

  Dans l'affaire T-84/23, par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 février 2023, 1'autorité de contrôle irlandaise a introduit un recours en annulation d'une partie des points 203 et 454 de la décision contraignante 4/2022 du CEPD, relative au litige entre les autorités de contrôle concernées né du projet de décision de l'autorité de contrôle irlandaise concernant Meta et son service Instagram.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 mai 2023, M. Tom Simon Athenstädt, qui avait, par l'intermédiaire de NOYB, déposé une réclamation auprès de l'autorité de contrôle belge en matière de protection des données à caractère personnel à l'encontre de Facebook Ireland Ltd à propos de son service Instagram, pour violation du droit à la protection des données personnelles, notamment en raison de la méconnaissance des articles 5, 6, 7, et 9 du règlement 2016/679 et de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux, a demandé à intervenir dans l'affaire T-84/23 au soutien des conclusions du CEPD et à avoir « accès intégral aux documents signifiés aux parties ".

  Par actes déposés au greffe du Tribunal le 1 er juin 2023, d'une part, Meta a demandé à intervenir dans les affaires T-70/23 et T-84/23, et d'autre part, WhatsApp a demandé à intervenir dans l'affaire T-111/23, toutes deux au soutien des conclusions de l'autorité de contrôle irlandaise et à avoir « copie de chaque document signifié aux parties à la procédure principale ".

• EuG - T-111/23 (anhängig)

  Data Protection Commission/ Europäischer Datenschutzausschuss

  Auszug aus EuG, 26.10.2023 - T-70/23

  Dans l'affaire T-111/23, par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 février 2023, 1'autorité de contrôle irlandaise a introduit un recours en annulation des points 222 et 326, sous 8), de la décision contraignante 5/2022 du CEPD, relative au litige entre les autorités de contrôle concernées né du projet de décision de l'autorité de contrôle irlandaise concernant WhatsApp Ireland Ltd.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 mai 2023, M me Jana Gooth, qui avait, par l'intermédiaire de NOYB, déposé une réclamation auprès de l'autorité en matière de protection des données à caractère personnel de Hambourg (Allemagne) à l'encontre de WhatsApp Ireland Ltd (ci-après « WhatsApp ") à propos de sa messagerie « WhatsApp ", pour violation du droit à la protection des données personnelles, notamment en raison de la méconnaissance des articles 5, 6, 7, et 9 du règlement 2016/679 et de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux, a demandé à intervenir dans l'affaire T-111/23 au soutien des conclusions du CEPD et à avoir « accès intégral aux documents signifiés aux parties ".

  Par actes déposés au greffe du Tribunal le 1 er juin 2023, d'une part, Meta a demandé à intervenir dans les affaires T-70/23 et T-84/23, et d'autre part, WhatsApp a demandé à intervenir dans l'affaire T-111/23, toutes deux au soutien des conclusions de l'autorité de contrôle irlandaise et à avoir « copie de chaque document signifié aux parties à la procédure principale ".

• EuGH, 03.03.2022 - C-551/21

  Kommission/ Rat (Signature d'accords internationaux) - Streithilfe - Art. 40 der …

  Auszug aus EuG, 26.10.2023 - T-70/23

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 3 mars 2022, Commission/Conseil, C-551/21, EU:C:2022:163, point 15 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 11.03.2022 - C-499/21

  Silver u.a./ Rat

  Auszug aus EuG, 26.10.2023 - T-70/23

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du président de la Cour du 11 mars 2022, Silver e.a./Conseil, C-499/21 P, non publiée, EU:C:2022:199, point 7 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.04.2019 - T-481/17

  Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno und SFL/ CRU

  Auszug aus EuG, 26.10.2023 - T-70/23

  Les exemples en matière de contrôle des aides d'État ou de résolution concernant les banques en difficultés donnés par Meta et WhatsApp dans lesquels des interventions ont été admises [ordonnance du vice-président de la Cour du 13 novembre 2019, EDP España/Commission, C-536/19 P(I), non publiée, EU:C:2019:965 et ordonnance du 12 avril 2019, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-481/17, non publiée, EU:T:2019:255] portent sur des situations dans lesquelles, contrairement à ce qui est le cas dans les présentes espèces, les demandeurs en intervention voyaient effectivement leur situation juridique modifiée par l'acte attaqué, celle-ci pouvant à nouveau être modifiée selon l'issue du litige.
• EuG, 09.12.2008 - T-111/08

  MasterCard u.a. / Kommission - Wettbewerb - Beschluss einer …

  Auszug aus EuG, 26.10.2023 - T-70/23

  D'autres exemples mentionnés par Meta et WhatsApp visent également des demandes d'interventions acceptées dans des litiges visant des décisions finales affectant directement la position juridique et économique des demandeurs en intervention (par exemple ordonnance du 9 décembre 2008, MasterCard e.a./Commission, T-111/08, non publiée, EU:T:2008:554), ce qui n'est pas le cas des dispositions contestées des décisions attaquées.
• EuGH, 13.11.2019 - C-536/19

  EDP España/ Kommission

  Auszug aus EuG, 26.10.2023 - T-70/23

  Les exemples en matière de contrôle des aides d'État ou de résolution concernant les banques en difficultés donnés par Meta et WhatsApp dans lesquels des interventions ont été admises [ordonnance du vice-président de la Cour du 13 novembre 2019, EDP España/Commission, C-536/19 P(I), non publiée, EU:C:2019:965 et ordonnance du 12 avril 2019, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-481/17, non publiée, EU:T:2019:255] portent sur des situations dans lesquelles, contrairement à ce qui est le cas dans les présentes espèces, les demandeurs en intervention voyaient effectivement leur situation juridique modifiée par l'acte attaqué, celle-ci pouvant à nouveau être modifiée selon l'issue du litige.
• EuGH, 09.10.2001 - C-400/99

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.10.2023 - T-70/23

  Contrairement à certains cas particuliers dans lesquels l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure modifie en elle-même la situation juridique de la personne qui en est l'objet, comme dans certaines situations en matière d'aides d'État (voir, par exemple, arrêt du 9 octobre 2001, 1talie/Commission, C-400/99, EU:C:2001:528, points 55 à 65 et 69), tel n'est pas le cas de la simple ouverture ou de l'élargissement d'une enquête conduite par une autorité de contrôle nationale telle que prévue à l'article 58, paragraphe 1, du règlement 2016/679.