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   EuG, 28.09.2018 - T-710/17   

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EuG, 28.09.2018 - T-710/17 (https://dejure.org/2018,32265)
EuG, Entscheidung vom 28.09.2018 - T-710/17 (https://dejure.org/2018,32265)
EuG, Entscheidung vom 28. September 2018 - T-710/17 (https://dejure.org/2018,32265)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

  • EuG, 12.05.2016 - T-693/14

    Hamr - Sport / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Pour y remédier, la jurisprudence leur reconnaît le droit de contester, devant le juge de l'Union, cette décision prise par la Commission de ne pas ouvrir la seconde phase (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 35).

    Il ressort de la jurisprudence que sont des parties intéressées, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et de l'article 1 er , sous h), du règlement 2015/1589, qui peuvent ainsi, conformément à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, introduire des recours en annulation, les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide, c'est-à-dire, en particulier, les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide (voir arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 39 et jurisprudence citée).

    Lorsqu'une partie requérante est une entreprise concurrente de la société bénéficiaire des mesures dénoncées, elle figure parmi les parties intéressées au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, au regard de la définition de cette notion contenue à l'article 1 er , sous h), du règlement 2015/1589 (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 41, et du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 41).

    La requérante doit donc, pour pouvoir être qualifiée de partie intéressée, d'une part, établir qu'elle se trouve dans un rapport de concurrence avec les bénéficiaires de l'aide et, d'autre part, prouver que l'aide risque d'avoir une incidence concrète sur sa situation, faussant le rapport de concurrence en question (arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 42).

  • EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

    Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Ce n'est que dans cette seconde phase, à savoir la phase formelle d'examen, que le traité FUE prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 33).

    Pour y remédier, la jurisprudence leur reconnaît le droit de contester, devant le juge de l'Union, cette décision prise par la Commission de ne pas ouvrir la seconde phase (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 35).

  • EuGH, 21.01.2016 - C-103/15

    Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Des exigences analogues sont requises lorsqu'un argument est invoqué au soutien d'un moyen soulevé devant le Tribunal (arrêt du 11 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, C-382/12 P, EU:C:2014:2201, point 41, et ordonnance du 21 janvier 2016, 1nternationaler Hilfsfonds, C-103/15 P, non publiée, EU:C:2016:51, point 33).
  • EuGH, 11.09.2014 - C-382/12

    Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts und billigt damit die

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Des exigences analogues sont requises lorsqu'un argument est invoqué au soutien d'un moyen soulevé devant le Tribunal (arrêt du 11 septembre 2014, MasterCard e.a./Commission, C-382/12 P, EU:C:2014:2201, point 41, et ordonnance du 21 janvier 2016, 1nternationaler Hilfsfonds, C-103/15 P, non publiée, EU:C:2016:51, point 33).
  • EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

    'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Lorsqu'une partie requérante est une entreprise concurrente de la société bénéficiaire des mesures dénoncées, elle figure parmi les parties intéressées au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, au regard de la définition de cette notion contenue à l'article 1 er , sous h), du règlement 2015/1589 (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 41, et du 12 mai 2016, Hamr - Sport/Commission, T-693/14, non publié, EU:T:2016:292, point 41).
  • EuG, 17.07.2014 - T-457/09

    Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband / Kommission - Staatliche

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Il ressort de la jurisprudence que, en pareille hypothèse, une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si elle est atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire (arrêt du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, EU:T:2014:683, point 80 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 197, 223, et du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, EU:C:2007:698, point 30).
  • EuGH, 27.10.2011 - C-47/10

    Österreich / Scheucher-Fleisch u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art.

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Partant, la qualité particulière de partie intéressée au sens de l'article 1 er , sous h), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 TFUE (JO 2015, L 248, p. 9), liée à l'objet spécifique du recours, suffit pour individualiser, selon l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, la partie requérante qui conteste une décision implicite de ne pas soulever d'objections, lorsque ledit recours tend à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de l'article 108, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 48, et du 27 octobre 2011, Autriche/Scheucher-Fleisch e.a., C-47/10 P, EU:C:2011:698, point 44).
  • EuGH, 24.05.2011 - C-83/09

    Kommission / Kronoply und Kronotex

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Partant, la qualité particulière de partie intéressée au sens de l'article 1 er , sous h), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 TFUE (JO 2015, L 248, p. 9), liée à l'objet spécifique du recours, suffit pour individualiser, selon l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, la partie requérante qui conteste une décision implicite de ne pas soulever d'objections, lorsque ledit recours tend à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de l'article 108, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 48, et du 27 octobre 2011, Autriche/Scheucher-Fleisch e.a., C-47/10 P, EU:C:2011:698, point 44).
  • EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

    Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Il ressort de la jurisprudence que, en pareille hypothèse, une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si elle est atteinte, par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire (arrêt du 17 juillet 2014, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission, T-457/09, EU:T:2014:683, point 80 ; voir également, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 197, 223, et du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, EU:C:2007:698, point 30).
  • EuGH, 18.07.2006 - C-214/05

    Rossi / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe b

    Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-710/17
    Cette absence ne saurait être palliée par l'ajout, au point 40 de ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, de la jurisprudence permettant d'invoquer une telle sauvegarde, dès lors que cette dernière n'avait été visée ni directement ni implicitement dans la requête introductive et que sa mention dans lesdites observations ne constitue donc pas une ampliation d'un moyen qui y est énoncé (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1961, Fives Lille Cail e.a./Haute Autorité, 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61, EU:C:1961:30, p. 589, et du 18 juillet 2006, Rossi/OHMI, C-214/05 P, EU:C:2006:494, point 37).
  • EuG, 20.09.2007 - T-375/03

    Fachvereinigung Mineralfaserindustrie / Kommission - Staatliche Beihilfen -

  • EuGH, 15.07.1963 - 25/62

    Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  • EuGH, 15.12.1961 - 19/60

    Société Fives Lille Cail und andere gegen Hohe Behörde der Europäischen

  • EuG, 01.12.2020 - T-486/18

    Danske Slagtermestre/ Kommission

    Partant, si la requérante a, certes, fait valoir que ses membres se trouvaient en relation de concurrence avec les abattoirs de grande taille qui profitent de l'aide alléguée, elle est restée en défaut d'établir un effet concret de l'aide alléguée sur ses membres et sur leur propre position concurrentielle sur le marché concerné (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 28 septembre 2018, Lux-Rehab Non-Profit/Commission, T-710/17, non publiée, EU:T:2018:630, points 27 à 31).
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