Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  La Quadrature du Net u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  La Quadrature du Net u.a. / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 26.10.2017 - T-738/16
• EuG, 04.09.2018 - T-738/16
• EuG, 14.12.2020 - T-738/16

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 16.07.2020 - C-311/18

  EU-US-Datenschutzschild genügt nicht den Vorgaben der DSGVO und ist ungültig

  Auszug aus EuG, 14.12.2020 - T-738/16

  Par arrêt du 16 juillet 2020, Facebook Ireland et Schrems (C-311/18, EU:C:2020:559), la Cour a déclaré que la décision attaquée dans la présente affaire était invalide.

  Le 12 août 2020, 1e Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de l'arrêt du 16 juillet 2020, Facebook Ireland et Schrems (C-311/18, EU:C:2020:559), sur la présente affaire.

  Or, la Cour a déclaré la décision attaquée invalide par son arrêt du 16 juillet 2020, Facebook Ireland et Schrems (C-311/18, EU:C:2020:559).

• EuG, 09.04.2013 - T-66/10

  Zuckerfabrik Jülich / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2020 - T-738/16

  Dans de telles circonstances, l'invalidité de la décision attaquée, produit, en l'espèce, des effets équivalents à ceux d'un arrêt d'annulation, lesdits effets présentant, en principe et sauf limitation expresse résultant de l'arrêt d'invalidation, un effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur de la règle interprétée, à l'instar d'un arrêt d'annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 9 avril 2013, Zuckerfabrik Jülich/Commission, T-66/10, non publiée, EU:T:2013:153, point 29 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.10.2015 - C-362/14

  Datenschutz: Safe-Harbor-Abkommen zwischen USA und EU ist ungültig

  Auszug aus EuG, 14.12.2020 - T-738/16

  À la suite de l'arrêt du 6 octobre 2015, Schrems (C-362/14, EU:C:2015:650), qui a déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, conformément à la directive 95/46, relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité " et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du Commerce des États-Unis d'Amérique (JO 2000, L 215, p. 7), la Commission a engagé des négociations avec cet État dans la perspective d'un renforcement de la protection des données personnelles des résidents de l'Union européenne.

 
• EuG, 14.02.2012 - T-305/08

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2020 - T-738/16

  Ainsi que cela ressort d'une jurisprudence constante, les actes des institutions de l'Union produisent des effets juridiques aussi longtemps qu'ils n'ont pas été retirés, annulés dans le cadre d'un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d'un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité (voir arrêt du 5 octobre 2004, Commission/Grèce, C-475/01, EU:C:2004:585, point 18 et jurisprudence citée ; ordonnance du 14 février 2012, 1talie/Commission, T-305/08, non publiée, EU:T:2012:70, point 22).
• EuGH, 05.10.2004 - C-475/01

  DIE VERBRAUCHSTEUER AUF OUZO IST MIT DEM GEMEINSCHAFTSRECHT VEREINBAR

  Auszug aus EuG, 14.12.2020 - T-738/16

  Ainsi que cela ressort d'une jurisprudence constante, les actes des institutions de l'Union produisent des effets juridiques aussi longtemps qu'ils n'ont pas été retirés, annulés dans le cadre d'un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d'un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité (voir arrêt du 5 octobre 2004, Commission/Grèce, C-475/01, EU:C:2004:585, point 18 et jurisprudence citée ; ordonnance du 14 février 2012, 1talie/Commission, T-305/08, non publiée, EU:T:2012:70, point 22).
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2020 - T-738/16

  Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.09.2021 - T-486/20

  H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)

  Il convient, notamment, de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du président de la Cour du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 13 et jurisprudence citée, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 19 et jurisprudence citée).

  En outre, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2019, Yokohama Rubber et EUIPO/Pirelli Tyre, C-818/18 P et C-6/19 P, non publiée, EU:C:2019:979, point 6 et jurisprudence citée, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 20 et jurisprudence citée).

  Une association peut ainsi être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important de personnes concernées, voire d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant ces personnes concernées, ou le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T-631/15, non publiée, EU:T:2016:718, points 17 et 24, et ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 21 et jurisprudence citée).

  Les questions soulevées dans le cadre de l'affaire doivent présenter un rapport suffisamment étroit avec les objectifs généraux poursuivis par l'association (voir ordonnance du 26 octobre 2017, La Quadrature du Net e.a./Commission, T-738/16, non publiée, EU:T:2017:775, point 22 et jurisprudence citée).