Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bruel/ Kommission u.a.

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Bruel/ Kommission u.a.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 29.06.2010 - T-515/08

  Mauerhofer / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  Le comportement ainsi reproché doit être la cause déterminante du préjudice (voir ordonnance du 29 juin 2010, Mauerhofer/Commission, T-515/08, non publiée, EU:T:2010:260, point 80 et jurisprudence citée).

  Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, le recours doit être rejeté dans son ensemble lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas remplie (voir ordonnance du 29 juin 2010, Mauerhofer/Commission, T-515/08, non publiée, EU:T:2010:260, point 79 et jurisprudence citée).

  Force est donc de conclure que le préjudice matériel invoqué par le requérant trouve son origine dans le fait qu'il a été mis un terme à la convention de prestation de services par S. et non dans le comportement prétendument illégal de la Commission, du SEAE ou de la délégation de l'Union en Algérie (voir, en ce sens, ordonnance du 29 juin 2010, Mauerhofer/Commission, T-515/08, non publiée, EU:T:2010:260, points 82 à 84).

• EuG, 25.03.2015 - T-314/14

  Borde und Carbonium / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  En outre, selon une jurisprudence constante, la compétence des juridictions de l'Union dans le cadre de l'article 263 TFUE ne concerne que les actes visés par l'article 288 TFUE que les institutions sont amenées à prendre dans les conditions prévues par le traité (voir ordonnance du 25 mars 2015, Borde et Carbonium/Commission, T-314/14, non publiée, EU:T:2015:197, point 29 et jurisprudence citée).

  En revanche, les actes adoptés par les institutions qui s'inscrivent dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables ne figurent pas, en raison de leur nature même, au nombre des actes visés à l'article 288 TFUE (voir ordonnance du 25 mars 2015, Borde et Carbonium/Commission, T-314/14, non publiée, EU:T:2015:197, point 30 et jurisprudence citée).

  Force est de constater que l'acte attaqué s'inscrit dans le contexte du contrat principal liant l'Union, représentée par la Commission, à S., en ce qu'il a comme objet la demande de remplacement d'un expert, laquelle trouve son fondement dans les stipulations dudit contrat, à savoir l'article 17 de l'annexe 1 du contrat principal (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2015, Borde et Carbonium/Commission, T-314/14, non publiée, EU:T:2015:197, point 31).

• EuG, 14.11.2018 - T-711/17

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  Par lettre du 1 er mars 2018, 1es parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la demande de joindre la présente affaire à l'affaire T-711/17, Spinoit/Commission e.a., telle que formulée par la Commission dans son mémoire en défense.

  Le 24 avril 2018, 1e président de la septième chambre a décidé de ne pas joindre la présente affaire à l'affaire T-711/17, Spinoit/Commission e.a.

  - joindre la présente affaire avec l'affaire pendante T-711/17, Spinoit/Commission e.a. ;.

 
• EuGH, 09.09.2015 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  En effet, si le juge de l'Union se reconnaissait compétent pour statuer en annulation sur des actes s'inscrivant dans un cadre purement contractuel, il risquerait non seulement de vider de son sens l'article 272 TFUE, lequel permet d'attribuer la compétence juridictionnelle de l'Union en vertu d'une clause compromissoire, mais encore, dans les cas où le contrat ne contiendrait pas pareille clause, d'étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des limites tracées par l'article 274 TFUE, lequel confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels l'Union est partie (voir arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 19 et jurisprudence citée).

  Il en découle que, en présence d'un cadre purement contractuel, les juridictions de l'Union ne peuvent être saisies d'un recours sur le fondement de l'article 263 TFUE que si l'acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle et qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'institution contractante en sa qualité d'autorité administrative (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 20).

• EuG, 19.07.2007 - T-360/04

  FG Marine / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  Enfin, il y a lieu de rappeler que, s'agissant de l'examen du lien de causalité entre le comportement reproché à l'institution de l'Union et le préjudice allégué par la personne lésée, cette dernière, au risque de devoir supporter elle-même le dommage, doit faire preuve d'une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée (voir arrêt du 19 juillet 2007, FG Marine/Commission, T-360/04, EU:T:2007:235, point 51 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission C-104/89 et C-37/90, EU:C:1992:217, point 33).

  Un tel comportement négligent peut, notamment, consister dans le fait que la personne lésée n'a pas utilisé les voies de droit qui étaient à sa disposition pour éviter le préjudice (arrêt du 19 juillet 2007, FG Marine/Commission, T-360/04, EU:T:2007:235, point 53).

• EuGH, 21.04.2016 - C-279/15

  Borde und Carbonium / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  À cet égard, concernant notamment la question de savoir si l'acte attaqué constitue un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (voir ordonnance du 21 avril 2016, Borde et Carbonium/Commission, C-279/15 P, non publiée, EU:C:2016:297, point 37 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le recours en annulation est ouvert à l'encontre de tous les actes pris par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (ordonnance du 21 avril 2016, Borde et Carbonium/Commission, C-279/15 P, non publiée, EU:C:2016:297, point 38).

• EuG, 04.06.2012 - T-395/11

  'Elti / Délégation de l''Union au Monténégro'

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  Il résulte cependant de l'article 221 TFUE, de la décision 2010/427/UE du Conseil, du 26 juillet 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO 2010, L 201, p. 30) et des dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), que le statut juridique des délégations de l'Union se caractérise par une double dépendance organique et fonctionnelle à l'égard du SEAE et de la Commission, qui ne permet pas de les considérer comme un organe ou un organisme de l'Union au sens de l'article 263 TFUE et de leur reconnaître la qualité de partie défenderesse (voir, en ce sens, ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l'Union au Monténégro, T-395/11, EU:T:2012:274, point 73).

  Il s'ensuit que le recours introduit par le requérant contre la délégation de l'Union en Algérie est manifestement irrecevable, qu'il s'agisse tant de la demande en annulation formulée que de la demande indemnitaire (voir, en ce sens, ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l'Union au Monténégro, T-395/11, EU:T:2012:274, point 74), et ce sans qu'il soit besoin de lui signifier la requête.

• EuG, 11.12.2013 - T-116/11

  EMA / Kommission - Schiedsklausel - Sechstes Rahmenprogramm im Bereich der …

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  Il convient toutefois de relever que le principe de bonne administration constitue un principe général de droit qui régit l'action administrative d'une institution et que, par conséquent, les institutions de l'Union sont soumises à des obligations relevant dudit principe exclusivement dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités administratives (voir arrêt du 11 décembre 2013, EMA/Commission, T-116/11, EU:T:2013:634, point 245 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.10.2015 - T-299/11

  European Dynamics Luxembourg u.a. / EUIPO - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  Au surplus, s'agissant toujours du lien de causalité, il ressort d'une jurisprudence constante qu'un défaut de motivation n'est pas susceptible en tant que tel d'engager la responsabilité de l'Union, en particulier parce qu'il n'est pas de nature à démontrer que, en son absence, le sens de l'acte attaqué aurait été différent (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2015, European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI, T-299/11, EU:T:2015:757, point 142 et jurisprudence citée).
• EuGH, 29.09.1982 - 26/81

  Oleifici Mediterranei / EEC

  Auszug aus EuG, 14.11.2018 - T-793/17

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de la disposition susmentionnée, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, 01eifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16 ; du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 106 et 164 à 166, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 28).
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission
• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …
• EuGH, 19.05.1992 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission
• EuG, 16.10.2014 - T-297/12

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

• EuG, 14.11.2018 - T-711/17

  Spinoit/ Kommission u.a.

  Par lettre du 1 er mars 2018, 1es parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la demande de joindre la présente affaire à l'affaire T-793/17, Bruel/Commission e.a., telle que formulée par la Commission dans son mémoire en défense déposé dans cette dernière affaire.

  Le 24 avril 2018, 1e président de la septième chambre a décidé de ne pas joindre la présente affaire à l'affaire T-793/17, Bruel/Commission e.a.