Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  QC / Europäischer Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  QC / Europäischer Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 28.02.2017 - T-192/16

  Flüchtlingsabkommen: EuG ist für Klage von Asylbewerbern nicht zuständig

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  Par décision du 7 juillet 2017, 1e président de la première chambre du Tribunal a, les parties entendues, décidé, au titre de l'article 69, sous b), et de l'article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure, de suspendre la présente affaire jusqu'à l'intervention des décisions de la Cour mettant fin aux instances dans le cadre de trois pourvois (affaires C-208/17 P, C-209/17 P et C-210/17 P), introduits le 21 avril 2017 contre les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130).

  Au soutien de son exception d'incompétence, le Conseil européen rappelle d'abord que le Tribunal a déjà été saisi de recours visant à obtenir l'annulation de la déclaration UE-Turquie et que, dans les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130), il a accueilli les exceptions analogues qui avaient été soulevées par cette institution.

  À cet égard, le Tribunal a jugé que, nonobstant les termes regrettablement ambigus de la déclaration UE-Turquie telle que diffusée au moyen du communiqué de presse n o 144/16, c'est en leur qualité de chefs d'État ou de gouvernement desdits États membres que les représentants de ces États membres ont rencontré le Premier ministre turc le 18 mars 2016 dans l'enceinte des locaux partagés par le Conseil européen et le Conseil, à savoir dans le bâtiment Justus Lipsius (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 66 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 67, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 65).

  Cela est corroboré par le fait que la déclaration adoptée à l'issue de la première réunion des chefs d'État ou de gouvernement, tenue le 29 novembre 2015, utilisait également et invariablement le terme « UE " et l'expression « dirigeants européens " pour désigner les représentants des États membres de l'Union, agissant en qualité de chefs d'État ou de gouvernement desdits États membres, lors de cette réunion du 29 novembre 2015, analogue à celle du 18 mars 2016 (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 69 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 70, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 68).

  Il ressort ainsi de ce contexte global précédant la mise en ligne sur le site Internet du Conseil du communiqué de presse n o 144/16 exposant la déclaration UE-Turquie que, en ce qui concernait la gestion de la crise migratoire, le Conseil européen, en tant qu'institution, n'a pas adopté de décision de conclure un accord avec le gouvernement turc au nom de l'Union et qu'il n'a pas non plus engagé l'Union au sens de l'article 218 TFUE (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 70 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 71, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 69).

  Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que, indépendamment de la question de savoir si elle constitue, comme le soutient le Conseil européen, une déclaration de nature politique ou, au contraire, comme le soutient le requérant, un acte susceptible de produire des effets juridiques obligatoires, la déclaration UE-Turquie, telle que diffusée au moyen du communiqué de presse n o 144/16, ne peut pas être considérée comme un acte adopté par le Conseil européen, ni d'ailleurs par une autre institution, un organe ou un organisme de l'Union, ou comme révélant l'existence d'un tel acte et qui correspondrait à l'acte attaqué (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 71 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 72, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 70).

  À titre surabondant, au regard de la référence, dans la déclaration UE-Turquie, au fait que « l'UE et la [République de] Turquie étaient convenu[e]s de points d'action complémentaires ", le Tribunal considère que, même à supposer qu'un accord international ait pu être informellement conclu lors de la réunion du 18 mars 2016, ce qui, en l'espèce, a été nié par le Conseil européen, cet accord aurait été le fait des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union et du Premier ministre turc (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 72 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 73, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 71) ou, à tout le moins, de ceux de la République hellénique et de la République de Turquie, lesquels, selon le point 1 de la déclaration UE-Turquie, devaient convenir d'arrangements bilatéraux nécessaires, tels que le mémorandum explicatif ayant été en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission (T-851/16, EU:T:2018:69, points 53, 55 et 111).

  Or, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un accord international conclu par les États membres, le cas échéant avec un État tiers (arrêt du 5 mai 2015, Espagne/Parlement et Conseil, C-146/13, EU:C:2015:298, point 101 ; ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 73 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 74, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 72).

• EuG, 28.02.2017 - T-193/16

  NG / Europäischer Rat - Nichtigkeitsklage - Erklärung EU-Türkei vom 18. März 2016 …

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  Par décision du 7 juillet 2017, 1e président de la première chambre du Tribunal a, les parties entendues, décidé, au titre de l'article 69, sous b), et de l'article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure, de suspendre la présente affaire jusqu'à l'intervention des décisions de la Cour mettant fin aux instances dans le cadre de trois pourvois (affaires C-208/17 P, C-209/17 P et C-210/17 P), introduits le 21 avril 2017 contre les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130).

  Au soutien de son exception d'incompétence, le Conseil européen rappelle d'abord que le Tribunal a déjà été saisi de recours visant à obtenir l'annulation de la déclaration UE-Turquie et que, dans les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130), il a accueilli les exceptions analogues qui avaient été soulevées par cette institution.

  À cet égard, le Tribunal a jugé que, nonobstant les termes regrettablement ambigus de la déclaration UE-Turquie telle que diffusée au moyen du communiqué de presse n o 144/16, c'est en leur qualité de chefs d'État ou de gouvernement desdits États membres que les représentants de ces États membres ont rencontré le Premier ministre turc le 18 mars 2016 dans l'enceinte des locaux partagés par le Conseil européen et le Conseil, à savoir dans le bâtiment Justus Lipsius (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 66 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 67, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 65).

  Cela est corroboré par le fait que la déclaration adoptée à l'issue de la première réunion des chefs d'État ou de gouvernement, tenue le 29 novembre 2015, utilisait également et invariablement le terme « UE " et l'expression « dirigeants européens " pour désigner les représentants des États membres de l'Union, agissant en qualité de chefs d'État ou de gouvernement desdits États membres, lors de cette réunion du 29 novembre 2015, analogue à celle du 18 mars 2016 (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 69 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 70, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 68).

  Il ressort ainsi de ce contexte global précédant la mise en ligne sur le site Internet du Conseil du communiqué de presse n o 144/16 exposant la déclaration UE-Turquie que, en ce qui concernait la gestion de la crise migratoire, le Conseil européen, en tant qu'institution, n'a pas adopté de décision de conclure un accord avec le gouvernement turc au nom de l'Union et qu'il n'a pas non plus engagé l'Union au sens de l'article 218 TFUE (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 70 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 71, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 69).

  Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que, indépendamment de la question de savoir si elle constitue, comme le soutient le Conseil européen, une déclaration de nature politique ou, au contraire, comme le soutient le requérant, un acte susceptible de produire des effets juridiques obligatoires, la déclaration UE-Turquie, telle que diffusée au moyen du communiqué de presse n o 144/16, ne peut pas être considérée comme un acte adopté par le Conseil européen, ni d'ailleurs par une autre institution, un organe ou un organisme de l'Union, ou comme révélant l'existence d'un tel acte et qui correspondrait à l'acte attaqué (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 71 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 72, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 70).

  À titre surabondant, au regard de la référence, dans la déclaration UE-Turquie, au fait que « l'UE et la [République de] Turquie étaient convenu[e]s de points d'action complémentaires ", le Tribunal considère que, même à supposer qu'un accord international ait pu être informellement conclu lors de la réunion du 18 mars 2016, ce qui, en l'espèce, a été nié par le Conseil européen, cet accord aurait été le fait des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union et du Premier ministre turc (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 72 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 73, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 71) ou, à tout le moins, de ceux de la République hellénique et de la République de Turquie, lesquels, selon le point 1 de la déclaration UE-Turquie, devaient convenir d'arrangements bilatéraux nécessaires, tels que le mémorandum explicatif ayant été en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission (T-851/16, EU:T:2018:69, points 53, 55 et 111).

  Or, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un accord international conclu par les États membres, le cas échéant avec un État tiers (arrêt du 5 mai 2015, Espagne/Parlement et Conseil, C-146/13, EU:C:2015:298, point 101 ; ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 73 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 74, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 72).

• EuG, 28.02.2017 - T-257/16

  NM / Europäischer Rat - Nichtigkeitsklage - Erklärung EU-Türkei vom 18. März 2016 …

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  Par décision du 7 juillet 2017, 1e président de la première chambre du Tribunal a, les parties entendues, décidé, au titre de l'article 69, sous b), et de l'article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure, de suspendre la présente affaire jusqu'à l'intervention des décisions de la Cour mettant fin aux instances dans le cadre de trois pourvois (affaires C-208/17 P, C-209/17 P et C-210/17 P), introduits le 21 avril 2017 contre les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130).

  Au soutien de son exception d'incompétence, le Conseil européen rappelle d'abord que le Tribunal a déjà été saisi de recours visant à obtenir l'annulation de la déclaration UE-Turquie et que, dans les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130), il a accueilli les exceptions analogues qui avaient été soulevées par cette institution.

  À cet égard, le Tribunal a jugé que, nonobstant les termes regrettablement ambigus de la déclaration UE-Turquie telle que diffusée au moyen du communiqué de presse n o 144/16, c'est en leur qualité de chefs d'État ou de gouvernement desdits États membres que les représentants de ces États membres ont rencontré le Premier ministre turc le 18 mars 2016 dans l'enceinte des locaux partagés par le Conseil européen et le Conseil, à savoir dans le bâtiment Justus Lipsius (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 66 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 67, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 65).

  Cela est corroboré par le fait que la déclaration adoptée à l'issue de la première réunion des chefs d'État ou de gouvernement, tenue le 29 novembre 2015, utilisait également et invariablement le terme « UE " et l'expression « dirigeants européens " pour désigner les représentants des États membres de l'Union, agissant en qualité de chefs d'État ou de gouvernement desdits États membres, lors de cette réunion du 29 novembre 2015, analogue à celle du 18 mars 2016 (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 69 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 70, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 68).

  Il ressort ainsi de ce contexte global précédant la mise en ligne sur le site Internet du Conseil du communiqué de presse n o 144/16 exposant la déclaration UE-Turquie que, en ce qui concernait la gestion de la crise migratoire, le Conseil européen, en tant qu'institution, n'a pas adopté de décision de conclure un accord avec le gouvernement turc au nom de l'Union et qu'il n'a pas non plus engagé l'Union au sens de l'article 218 TFUE (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 70 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 71, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 69).

  Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que, indépendamment de la question de savoir si elle constitue, comme le soutient le Conseil européen, une déclaration de nature politique ou, au contraire, comme le soutient le requérant, un acte susceptible de produire des effets juridiques obligatoires, la déclaration UE-Turquie, telle que diffusée au moyen du communiqué de presse n o 144/16, ne peut pas être considérée comme un acte adopté par le Conseil européen, ni d'ailleurs par une autre institution, un organe ou un organisme de l'Union, ou comme révélant l'existence d'un tel acte et qui correspondrait à l'acte attaqué (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 71 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 72, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 70).

  À titre surabondant, au regard de la référence, dans la déclaration UE-Turquie, au fait que « l'UE et la [République de] Turquie étaient convenu[e]s de points d'action complémentaires ", le Tribunal considère que, même à supposer qu'un accord international ait pu être informellement conclu lors de la réunion du 18 mars 2016, ce qui, en l'espèce, a été nié par le Conseil européen, cet accord aurait été le fait des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union et du Premier ministre turc (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 72 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 73, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 71) ou, à tout le moins, de ceux de la République hellénique et de la République de Turquie, lesquels, selon le point 1 de la déclaration UE-Turquie, devaient convenir d'arrangements bilatéraux nécessaires, tels que le mémorandum explicatif ayant été en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission (T-851/16, EU:T:2018:69, points 53, 55 et 111).

  Or, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un accord international conclu par les États membres, le cas échéant avec un État tiers (arrêt du 5 mai 2015, Espagne/Parlement et Conseil, C-146/13, EU:C:2015:298, point 101 ; ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 73 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 74, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 72).

 
• EuGH, 30.06.1993 - C-181/91

  Parlament / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  À cet égard, la circonstance que l'existence d'un acte destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers ait été révélée par la voie d'un communiqué de presse ou qu'il ait pris la forme d'une déclaration ne fait pas obstacle à la possibilité de constater l'existence d'un tel acte, ni, partant, à la compétence du juge de l'Union pour contrôler la légalité d'un tel acte au titre de l'article 263 TFUE, pour autant qu'il émane d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 1993, Parlement/Conseil et Commission, C-181/91 et C-248/91, EU:C:1993:271, point 14).

  De la même manière, les actes adoptés par les représentants des États membres, réunis physiquement dans l'enceinte de l'une des institutions de l'Union et agissant non pas en leur qualité de membres du Conseil ou de membres du Conseil européen, mais en leur qualité de chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ou encore de représentants des gouvernements desdits États, ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par le juge de l'Union (arrêt du 30 juin 1993, Parlement/Conseil et Commission, C-181/91 et C-248/91, EU:C:1993:271, point 12).

  En effet, encore faut-il vérifier pour cela que l'acte en question, eu égard à son contenu et à l'ensemble des circonstances dans lesquelles il a été adopté, ne constitue pas en réalité une décision du Conseil européen (arrêt du 30 juin 1993, Parlement/Conseil et Commission, C-181/91 et C-248/91, EU:C:1993:271, point 14).

• EuGH, 12.09.2018 - C-208/17

  NF / Europäischer Rat

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  Par décision du 7 juillet 2017, 1e président de la première chambre du Tribunal a, les parties entendues, décidé, au titre de l'article 69, sous b), et de l'article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure, de suspendre la présente affaire jusqu'à l'intervention des décisions de la Cour mettant fin aux instances dans le cadre de trois pourvois (affaires C-208/17 P, C-209/17 P et C-210/17 P), introduits le 21 avril 2017 contre les ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen (T-192/16, EU:T:2017:128), du 28 février 2017, NG/Conseil européen (T-193/16, EU:T:2017:129), et du 28 février 2017, NM/Conseil européen (T-257/16, EU:T:2017:130).

  Par ordonnance du 12 septembre 2018, NF e.a./Conseil européen (C-208/17 P à C-210/17 P, non publiée, EU:C:2018:705), la Cour a rejeté les trois pourvois comme étant manifestement irrecevables.

  Dans ce cadre, le requérant était prié de présenter ses observations éventuelles sur les conséquences à tirer dans la présente affaire de l'ordonnance du 12 septembre 2018, NF e.a./Conseil européen (C-208/17 P à C-210/17 P, non publiée, EU:C:2018:705).

• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  Partant, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par le Conseil européen, étant rappelé que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités (arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 97).
• EuGH, 05.05.2015 - C-146/13

  Der Gerichtshof weist die beiden Klagen Spaniens gegen die Verordnungen zur …

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  Or, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un accord international conclu par les États membres, le cas échéant avec un État tiers (arrêt du 5 mai 2015, Espagne/Parlement et Conseil, C-146/13, EU:C:2015:298, point 101 ; ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 73 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 74, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 72).
• EuG, 15.09.2016 - T-392/13

  La Ferla / Kommission und ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines …

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  En effet, la possibilité que donne l'article 277 TFUE d'invoquer l'inapplicabilité d'un acte de portée générale ne peut être exercée que de manière incidente dans le cadre d'un recours contre un acte de portée individuelle adopté sur le fondement de cet acte de portée générale, à la condition toutefois que ce recours soit lui-même recevable (voir, en ce sens, arrêts du 15 septembre 2016, La Ferla/Commission et ECHA, T-392/13, EU:T:2016:478, point 40, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 42 à 46 et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
• EuG, 27.10.2016 - T-787/14

  EZB / Cerafogli

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  En effet, la possibilité que donne l'article 277 TFUE d'invoquer l'inapplicabilité d'un acte de portée générale ne peut être exercée que de manière incidente dans le cadre d'un recours contre un acte de portée individuelle adopté sur le fondement de cet acte de portée générale, à la condition toutefois que ce recours soit lui-même recevable (voir, en ce sens, arrêts du 15 septembre 2016, La Ferla/Commission et ECHA, T-392/13, EU:T:2016:478, point 40, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 42 à 46 et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
• EuG, 07.02.2018 - T-851/16

  Access Info Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 11.12.2018 - T-834/16

  À titre surabondant, au regard de la référence, dans la déclaration UE-Turquie, au fait que « l'UE et la [République de] Turquie étaient convenu[e]s de points d'action complémentaires ", le Tribunal considère que, même à supposer qu'un accord international ait pu être informellement conclu lors de la réunion du 18 mars 2016, ce qui, en l'espèce, a été nié par le Conseil européen, cet accord aurait été le fait des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union et du Premier ministre turc (ordonnances du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T-192/16, EU:T:2017:128, point 72 ; du 28 février 2017, NG/Conseil européen, T-193/16, EU:T:2017:129, point 73, et du 28 février 2017, NM/Conseil européen, T-257/16, EU:T:2017:130, point 71) ou, à tout le moins, de ceux de la République hellénique et de la République de Turquie, lesquels, selon le point 1 de la déclaration UE-Turquie, devaient convenir d'arrangements bilatéraux nécessaires, tels que le mémorandum explicatif ayant été en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission (T-851/16, EU:T:2018:69, points 53, 55 et 111).
• EuGH, 03.12.1992 - C-97/91

  Oleificio Borelli / Kommission
• EuG, 15.12.1999 - T-22/97

  Kesko / Kommission
• EuGH, 31.03.1971 - 22/70

  Kommission / Rat
• EuGH, 13.01.1995 - C-253/94

  Roujansky / Rat
• EuGH, 13.01.1995 - C-264/94

  Bonnamy / Rat
• EuGH, 27.11.2012 - C-370/12

  Pringle - Stabilitätsmechanismus für die Mitgliedstaaten, deren Währung der Euro …
• EuGH, 04.09.2014 - C-114/12

  Kommission / Rat - Nichtigkeitsklage - Außenpolitisches Handeln der Europäischen …
• EuGH, 17.09.2014 - C-562/12

  Liivimaa Lihaveis - Vorabentscheidungsersuchen - Strukturfonds - Verordnungen …
• EuGH, 28.04.2015 - C-28/12

  Kommission / Rat - Nichtigkeitsklage - Gemischte internationale Übereinkünfte - …
• EuGH, 10.09.2015 - C-417/14

  Réexamen Missir Mamachi di Lusignano / Kommission