Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  HeidelbergCement / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  HeidelbergCement / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (17)

• EuGH, 18.12.2007 - C-202/06

  Cementbouw Handel & Industrie / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  En effet, les parties ayant notifié une opération de concentration sont recevables à introduire un recours contre la décision mettant fin à la procédure de contrôle, qu'il s'agisse d'une décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur, adoptée sur la base de l'article 8, paragraphe 3, du règlement n o 139/2004, comme tel était le cas dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 6 juin 2002, Airtours/Commission (T-342/99, EU:T:2002:146), et du 9 mars 2015, Deutsche Börse/Commission (T-175/12, non publié, EU:T:2015:148), d'une décision ordonnant la dissolution de la concentration, adoptée sur la base de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n o 139/2004, comme tel était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T-77/02, EU:T:2002:255), ou d'une décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur assortie d'engagements, adoptée sur la base de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n o 139/2004, comme tel était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 décembre 2007, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (C-202/06 P, EU:C:2007:814).

  Premièrement, la requérante ne saurait tirer aucun argument utile de l'arrêt du 18 décembre 2007, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (C-202/06 P, EU:C:2007:814), ou des conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire Cementbouw Handel & Industrie/Commission (C-202/06 P, EU:C:2007:255) afin de démontrer le caractère attaquable de la décision attaquée.

  En effet, si le point 43 de l'arrêt du 18 décembre 2007, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (C-202/06 P, EU:C:2007:814), cité au point 28 ci-dessus, énonce que la compétence de la Commission pour connaître d'une opération de concentration est établie, pour toute la durée de la procédure, à une date présentant nécessairement un lien étroit avec la notification de cette opération, ce n'est pas pour fonder la recevabilité d'un recours en annulation contre une décision d'ouverture de la phase II adoptée sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 139/2004, mais uniquement pour résoudre la question de savoir si la Commission était compétente pour adopter, sur la base de l'article 8 du règlement n o 139/2004, la décision contestée qui mettait fin à la procédure de contrôle.

  Elle ne saurait, notamment, à cet égard, tirer argument du fait que ladite ordonnance est antérieure à l'arrêt du 18 décembre 2007, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (C-202/06 P, EU:C:2007:814).

• EuG, 31.01.2006 - T-48/03

  Schneider Electric / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Wiederaufnahme …

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, peuvent seuls être attaqués par une personne physique ou morale, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, les actes produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; ordonnances du 30 avril 2003, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, T-167/01, EU:T:2003:121, point 46, et du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 44).

  Lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, EU:T:1995:114, point 39) et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre celle-ci (ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 45).

  Dès lors, une décision adoptée sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 139/2004 apparaît comme une mesure préparatoire ayant pour seul objet l'ouverture d'une instruction destinée à établir les éléments devant permettre à la Commission de se prononcer par la voie d'une décision finale sur la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 79, et arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission, T-279/04, non publié, EU:T:2010:384, point 89).

  Deuxièmement et compte tenu du point 29 ci-dessus, la requérante ne saurait contester la pertinence, en l'espèce, de l'ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission (T-48/03, EU:T:2006:34), et, en particulier, de son point 79 (voir point 22 ci-dessus) invoqués par la Commission au soutien de l'exception d'irrecevabilité.

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, peuvent seuls être attaqués par une personne physique ou morale, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, les actes produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; ordonnances du 30 avril 2003, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, T-167/01, EU:T:2003:121, point 46, et du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 44).

  Lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, EU:T:1995:114, point 39) et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre celle-ci (ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 45).

  Il n'en serait autrement que si des actes ou des décisions pris au cours de la procédure préparatoire constituaient eux-mêmes le terme ultime d'une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à l'institution de statuer sur le fond (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 11, et ordonnance du 9 juin 2004, Camós Grau/Commission, T-96/03, EU:T:2004:172, point 30).

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12, et du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, EU:C:1986:256, point 19).

 
• EuG, 13.09.2010 - T-279/04

  Das Gericht bestätigt die Rechtmäßigkeit der Entscheidung der Kommission vom 7. …

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  Dès lors, une décision adoptée sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 139/2004 apparaît comme une mesure préparatoire ayant pour seul objet l'ouverture d'une instruction destinée à établir les éléments devant permettre à la Commission de se prononcer par la voie d'une décision finale sur la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 31 janvier 2006, Schneider Electric/Commission, T-48/03, EU:T:2006:34, point 79, et arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission, T-279/04, non publié, EU:T:2010:384, point 89).

  Troisièmement, la requérante ne saurait également contester la pertinence, en l'espèce, de l'arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission (T-279/04, non publié, EU:T:2010:384), et, en particulier, de son point 89 (voir point 22 ci-dessus) invoqués par la Commission au soutien de l'exception d'irrecevabilité.

  La requérante ne saurait, notamment, tirer argument du fait que l'acte attaqué était, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission (T-279/04, non publié, EU:T:2010:384), une décision adoptée, au terme de la phase II, sur la base de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n o 139/2004, et que le moyen soulevé était différent.

• Generalanwalt beim EuGH, 26.04.2007 - C-202/06

  Cementbouw Handel & Industrie / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  Premièrement, la requérante ne saurait tirer aucun argument utile de l'arrêt du 18 décembre 2007, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (C-202/06 P, EU:C:2007:814), ou des conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire Cementbouw Handel & Industrie/Commission (C-202/06 P, EU:C:2007:255) afin de démontrer le caractère attaquable de la décision attaquée.
• EuG, 11.12.2013 - T-79/12

  Der Erwerb von Skype durch Microsoft ist mit dem Binnenmarkt vereinbar

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  En effet, lorsque la Commission éprouve des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché intérieur d'une concentration, elle est tenue d'ouvrir la phase II (arrêt du 11 décembre 2013, Cisco Systems et Messagenet/Commission, T-79/12, EU:T:2013:635, point 49).
• EuG, 09.03.2015 - T-175/12

  Das Gericht bestätigt den Beschluss der Kommission, mit dem der geplante …

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  En effet, les parties ayant notifié une opération de concentration sont recevables à introduire un recours contre la décision mettant fin à la procédure de contrôle, qu'il s'agisse d'une décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur, adoptée sur la base de l'article 8, paragraphe 3, du règlement n o 139/2004, comme tel était le cas dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 6 juin 2002, Airtours/Commission (T-342/99, EU:T:2002:146), et du 9 mars 2015, Deutsche Börse/Commission (T-175/12, non publié, EU:T:2015:148), d'une décision ordonnant la dissolution de la concentration, adoptée sur la base de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n o 139/2004, comme tel était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T-77/02, EU:T:2002:255), ou d'une décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur assortie d'engagements, adoptée sur la base de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n o 139/2004, comme tel était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 décembre 2007, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (C-202/06 P, EU:C:2007:814).
• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12, et du 24 juin 1986, AKZO Chemie et AKZO Chemie UK/Commission, 53/85, EU:C:1986:256, point 19).
• EuG, 02.09.2010 - T-58/09

  Schemaventotto / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zusammenschlüsse - Aufgabe des …

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  Selon l'article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement n o 139/2004, la Commission est habilitée à prendre une décision relative à la concentration notifiée déclarant celle-ci compatible ou incompatible avec le marché intérieur (ordonnance du 2 septembre 2010, Schemaventotto/Commission, T-58/09, EU:T:2010:342, point 110).
• EuG, 07.05.2009 - T-151/05

  NVV u.a. / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Märkte für den Ankauf …

  Auszug aus EuG, 27.11.2017 - T-902/16

  C'est seulement dans le cas où la Commission constate que la concentration notifiée relève dudit règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur qu'elle ouvre la phase d'examen approfondi (ci-après la « phase II "), qui, au sens de la deuxième phrase de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 139/2004, « sera close par voie de décision conformément à l'article 8, paragraphes 1 à 4, à moins que les entreprises concernées n'aient démontré, à la satisfaction de la Commission, qu'elles ont abandonné la concentration " (arrêt du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T-151/05, EU:T:2009:144, point 66).
• EuG, 27.06.1995 - T-186/94

  Guérin Automobiles gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb …
• EuG, 30.04.2003 - T-167/01

  Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke / Kommission
• EuGH, 24.06.1986 - 53/85

  AKZO Chemie / Kommission
• EuG, 22.10.2002 - T-77/02

  Schneider Electric / Kommission
• EuG, 09.06.2004 - T-96/03

  Camos Grau / Kommission
• EuG, 22.03.2000 - T-125/97

  Coca-Cola / Kommission
• EuG, 06.06.2002 - T-342/99

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, …

• EuG, 13.07.2022 - T-227/21

  Wettbewerb

  Eine Entscheidung nach Art. 6 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung ist daher eine Vorbereitungsmaßnahme, die allein den Zweck hat, eine Untersuchung zur Ermittlung von Kriterien einzuleiten, die es der Kommission ermöglichen sollen, sich am Ende dieses Verfahrens in einer abschließenden Entscheidung zur Vereinbarkeit eines Vorhabens mit dem Binnenmarkt zu äußern (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 31. Januar 2006, Schneider Electric/Kommission, T-48/03, EU:T:2006:34, Rn. 79, und vom 27. November 2017, HeidelbergCement/Kommission, T-902/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:846, Rn. 18, 21 und 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).