Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Tenor)

  EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation

  Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Richtlinie 2001/82/EG - Verordnung (EG) Nr. 726/2004 - Im Besitz der Europäischen Arzneimittelagentur (EMA) befindliche Dokumente, die im Rahmen ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Richtlinie 2001/82/EG - Verordnung (EG) Nr. 726/2004 - Im Besitz der Europäischen Arzneimittelagentur (EMA) befindliche Dokumente, die im Rahmen ...

Verfahrensgang

• EuG, 20.07.2016 - T-729/15
• EuGH, 01.03.2017 - C-512/16 P(R)
• EuG, 05.02.2018 - T-729/15
• Generalanwalt beim EuGH, 11.09.2019 - C-178/18
• EuGH, 22.01.2020 - C-178/18

Wird zitiert von ... (25)

• EuGH, 27.03.2024 - C-639/23

  Kommission/ Amazon Services Europe

  Or, cette incertitude, qui est également présente en l'espèce, est de nature à démontrer le caractère irréparable du préjudice financier invoqué [voir, en ce sens, ordonnances du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 96, ainsi que du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), EU:C:2017:149, points 113 à 118].
• EuG, 12.07.2018 - T-250/18

  RATP/ Kommission

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  S'agissant, en particulier, du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, il résulte d'un courant de jurisprudence que le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé, ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut [voir ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 60 et jurisprudence citée].

  La situation du cas d'espèce se distingue donc nettement de celle prévalant dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international [C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149].

• EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Facebook Ireland/ Kommission

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours dans l'affaire principale serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

 
• EuG, 25.10.2018 - T-419/18

  Der Präsident des Gerichts weist den Antrag von Crédit agricole und JPMorgan …

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  S'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, il résulte d'un courant de jurisprudence que le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé, ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut [voir ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 60 et jurisprudence citée].

• EuG, 29.10.2020 - T-452/20

  Facebook Ireland/ Kommission

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours dans l'affaire principale serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

• EuG, 25.10.2018 - T-420/18

  JPMorgan Chase u.a. / Kommission

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  S'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, il résulte d'un courant de jurisprudence que le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé, ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut [voir ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 60 et jurisprudence citée].

• EuG, 25.04.2022 - T-408/21

  HB/ Kommission

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours principal serait rejeté [voir ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127 et jurisprudence citée].

• EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Strabag Belgium/ Parlament

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours principal serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

• EuG, 25.08.2017 - T-653/16

  Malta / Kommission

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours principal serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

• EuG, 13.04.2021 - T-12/21

  PJ/ EIT

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours dans l'affaire principale serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

• EuG, 15.05.2018 - T-901/16

  Elche Club de Fútbol / Kommission
• EuG, 26.05.2021 - T-54/21

  Der Präsident des Gerichts weist den Antrag auf Aussetzung des Vollzugs der …
• EuGH, 22.01.2020 - C-178/18

  MSD Animal Health Innovation und Intervet international/ EMA
• EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  Laboratoire Pareva/ Kommission
• EuG, 22.12.2023 - T-743/22

  Mazepin/ Rat
• Generalanwalt beim EuGH, 11.09.2019 - C-178/18

  MSD Animal Health Innovation und Intervet International/ EMA
• EuG, 22.06.2018 - T-476/17

  Arysta LifeScience Netherlands/ Kommission
• EuG, 13.02.2019 - T-429/18

  BRF und SHB Comercio e Industria de Alimentos/ Kommission
• EuG, 28.11.2018 - T-305/18

  Der Antrag von Herrn Andriy Klyuyev, dem ehemaligen Leiter des ukrainischen …
• EuG, 22.07.2021 - T-130/21

  CCPL u.a. / Kommission
• EuG, 12.04.2021 - T-468/20

  Kühne/ Parlament - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Strabag Belgium/ Parlament
• EuG, 14.07.2023 - T-126/23

  VC/ EU-OSHA
• EuG, 04.07.2018 - T-402/18

  Aquino u.a./ Parlament
• EuG, 12.10.2018 - T-621/17

  Taminco und Arysta LifeScience Great Britain/ EFSA