Rechtsprechung
| EuGH, 01.07.2011 - C-248/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Nilas u.a.
Verfahrensgang
- EuGH, 01.07.2011 - C-248/11
- EuGH, 22.03.2012 - C-248/11
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuGH, 21.09.2009 - C-241/09
Fluxys
Auszug aus EuGH, 01.07.2011 - C-248/11
Quant aux effets négatifs que la durée de procédure est susceptible de causer à l'activité professionnelle des prévenus, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu'un risque de perte économique n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 4 décembre 2008, Attanasio Group, C-384/08, point 11; du 21 septembre 2009, Fluxys, C-241/09, point 11, et du 16 mars 2010, Vino, C-20/10, point 10). - EuGH, 16.03.2010 - C-20/10
Vino
Auszug aus EuGH, 01.07.2011 - C-248/11
Quant aux effets négatifs que la durée de procédure est susceptible de causer à l'activité professionnelle des prévenus, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu'un risque de perte économique n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 4 décembre 2008, Attanasio Group, C-384/08, point 11; du 21 septembre 2009, Fluxys, C-241/09, point 11, et du 16 mars 2010, Vino, C-20/10, point 10). - EuGH, 04.12.2008 - C-384/08
Attanasio Group
Auszug aus EuGH, 01.07.2011 - C-248/11
Quant aux effets négatifs que la durée de procédure est susceptible de causer à l'activité professionnelle des prévenus, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu'un risque de perte économique n'est pas de nature à établir l'existence d'une urgence extraordinaire au sens de l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 4 décembre 2008, Attanasio Group, C-384/08, point 11; du 21 septembre 2009, Fluxys, C-241/09, point 11, et du 16 mars 2010, Vino, C-20/10, point 10).