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EuGH, 01.10.2010 - C-542/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Niederlande
Verfahrensgang
- EuGH, 20.07.2010 - C-542/09
- EuGH, 01.10.2010 - C-542/09
- Generalanwalt beim EuGH, 16.02.2012 - C-542/09
- EuGH, 14.06.2012 - C-542/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 15.07.2010 - C-493/09
Kommission / Portugal
Auszug aus EuGH, 01.10.2010 - C-542/09
Dès lors, la restriction prévue à l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour s'applique également à la faculté d'intervention des États parties à l'accord EEE, autres que les États membres (voir ordonnance du président de la Cour du 15 juillet 2010, Commission/Portugal, C-493/09, point 10). - EuGH, 02.09.2010 - C-124/10
Kommission / EDF
Auszug aus EuGH, 01.10.2010 - C-542/09
L'article 40, troisième alinéa, du statut de la Cour a ainsi uniquement vocation à préciser dans quelles circonstances, hormis celles exclues par ledit article 40, deuxième alinéa, les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE, ont un intérêt présumé à la solution d'un litige, à savoir lorsque ce litige concerne un des domaines d'application de cet accord (voir ordonnances du président de la Cour Commission/Portugal, précitée, point 11, ainsi que du 2 septembre 2010, Commission/EDF, C-124/10 P, point 7).