Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Puma/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Puma/ EUIPO

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Puma/ EUIPO

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 19.05.2021 - T-510/19
• EuGH, 01.12.2021 - C-462/21 P

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  À titre liminaire, il convient de rappeler que c'est à la requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 13 et jurisprudence citée).

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut a pour but de limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (voir, notamment, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 14, et du 6 octobre 2021, FCA Italy/EUIPO, C-360/21 P, non publiée, EU:C:2021:841, point 13).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et jurisprudence citée).

  Or, à supposer que par une telle argumentation elle conteste l'absence de jurisprudence de la Cour sur ces aspects, il convient de rappeler que le fait qu'une question de droit n'ait pas fait l'objet d'un examen par la Cour ne signifie pas pour autant que cette question revêt nécessairement une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, le requérant au pourvoi étant toujours tenu de démontrer une telle importance en fournissant des indications précises non seulement sur le caractère de nouveauté de cette question, mais également sur les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard d'une telle unité ou cohérence, ou d'un tel développement (voir, en ce sens, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 19, et du 12 mai 2021, BSH Hausgeräte/EUIPO, C-67/21 P, non publiée, EU:C:2021:391, point 14).

• EuGH, 22.06.2021 - C-114/21

  Cinkciarz.pl/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  Par ailleurs, cette démonstration implique elle-même d'établir tant l'existence que l'importance de telles questions, au moyen d'éléments concrets et propres au cas d'espèce, et non pas simplement des arguments d'ordre général (ordonnance du 22 juin 2021, Cinkciarz.pl/EUIPO, C-114/21 P, non publiée, EU:C:2021:508, point 16 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.03.2020 - C-893/19

  Roxtec/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  En outre, dans la mesure où la requérante reproche au Tribunal de s'être distancé de sa propre jurisprudence relative aux conditions de l'existence d'un risque d'exploitation ou d'atteinte au caractère distinctif d'une marque bénéficiant d'une renommée, il convient de souligner que cette argumentation ne respecte pas, non plus, les exigences évoquées au point 19 de la présente ordonnance, dans la mesure où la requérante se limite à suggérer que le Tribunal aurait violé sa propre jurisprudence sans pour autant préciser les raisons concrètes pour lesquelles une telle incohérence, à la supposer établie, soulèverait une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 12 mars 2020, Roxtec/EUIPO, C-893/19 P, non publiée, EU:C:2020:209, point 18).

 
• EuGH, 12.05.2021 - C-67/21

  BSH Hausgeräte / EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln …

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  Or, à supposer que par une telle argumentation elle conteste l'absence de jurisprudence de la Cour sur ces aspects, il convient de rappeler que le fait qu'une question de droit n'ait pas fait l'objet d'un examen par la Cour ne signifie pas pour autant que cette question revêt nécessairement une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, le requérant au pourvoi étant toujours tenu de démontrer une telle importance en fournissant des indications précises non seulement sur le caractère de nouveauté de cette question, mais également sur les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard d'une telle unité ou cohérence, ou d'un tel développement (voir, en ce sens, ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 19, et du 12 mai 2021, BSH Hausgeräte/EUIPO, C-67/21 P, non publiée, EU:C:2021:391, point 14).
• EuGH, 28.05.2020 - C-61/20

  Billa/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  En cinquième lieu, s'agissant de l'argumentation résumée aux points 12 et 13 de la présente ordonnance selon laquelle le Tribunal aurait commis une erreur de droit, en estimant qu'il n'existait pas de lien entre les marques en conflit dans l'esprit du public pertinent, il convient de noter que cette appréciation sur la similitude des marques en conflit est de nature factuelle (voir, en ce sens, ordonnance du 28 mai 2020, Billa/EUIPO, C-61/20 P, non publiée, EU:C:2020:408, point 19).
• EuGH, 24.06.2021 - C-219/21

  Olimp Laboratories/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  Or, une telle argumentation ne saurait être considérée comme soulevant une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 24 juin 2021, 01imp Laboratories/EUIPO, C-219/21 P, non publiée, EU:C:2021:522, point 20 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.03.2015 - T-581/13

  Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI - Lifestyle Equities (Royal County of …

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  Plus précisément, d'une part, le Tribunal se serait écarté de sa propre jurisprudence, issue notamment de l'arrêt du 26 mars 2015, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI - Lifestyle Equities (Royal County of Berkshire POLO CLUB) (T-581/13, non publié, EU:T:2015:192, point 54), en vertu de laquelle l'orientation distincte de deux signes figuratifs similaires constituerait une légère différence qui ne suffirait pas pour réduire significativement la similitude des signes.
• EuGH, 27.11.2008 - C-252/07

  Intel Corporation - Richtlinie 89/104/EWG - Marken - Art. 4 Abs. 4 Buchst. a - …

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  Par son septième et dernier argument, la requérante reproche au Tribunal, d'une part, de ne pas avoir clairement établi de critères objectifs permettant, dans le cas d'une marque bénéficiant d'une renommée, de déterminer la manière dont la dissemblance des produits peut influencer l'existence d'un lien entre les signes en conflit et, d'autre part, en s'écartant de la jurisprudence, issue notamment des arrêts du 27 novembre 2008, 1ntel Corporation (C-252/07, EU:C:2008:655, point 74) et du 28 octobre 2010, Farmeco/OHMI - Allergan (BOTUMAX) (T-131/09, non publié, EU:T:2010:458), en vertu de laquelle « plus la marque antérieure présente un caractère unique, plus l'usage d'une marque postérieure identique ou similaire serait susceptible de porter préjudice à son caractère distinctif ", de s'être limité à reprocher à la requérante de ne pas avoir fourni d'éléments de preuve, sans indiquer explicitement et clairement en quoi ces preuves auraient dû consister lorsque, dans les faits, il n'y a pas encore eu de préjudice et/ou d'exploitation de la marque bénéficiant d'une renommée.
• EuG, 28.10.2010 - T-131/09

  Farmeco / OHMI - Allergan (BOTUMAX)

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  Par son septième et dernier argument, la requérante reproche au Tribunal, d'une part, de ne pas avoir clairement établi de critères objectifs permettant, dans le cas d'une marque bénéficiant d'une renommée, de déterminer la manière dont la dissemblance des produits peut influencer l'existence d'un lien entre les signes en conflit et, d'autre part, en s'écartant de la jurisprudence, issue notamment des arrêts du 27 novembre 2008, 1ntel Corporation (C-252/07, EU:C:2008:655, point 74) et du 28 octobre 2010, Farmeco/OHMI - Allergan (BOTUMAX) (T-131/09, non publié, EU:T:2010:458), en vertu de laquelle « plus la marque antérieure présente un caractère unique, plus l'usage d'une marque postérieure identique ou similaire serait susceptible de porter préjudice à son caractère distinctif ", de s'être limité à reprocher à la requérante de ne pas avoir fourni d'éléments de preuve, sans indiquer explicitement et clairement en quoi ces preuves auraient dû consister lorsque, dans les faits, il n'y a pas encore eu de préjudice et/ou d'exploitation de la marque bénéficiant d'une renommée.
• EuG, 06.07.2012 - T-60/10

  Das Theaterensemble The Royal Shakespeare Company erwirkt die Nichtigerklärung …

  Auszug aus EuGH, 01.12.2021 - C-462/21

  La requérante allègue également que ses marques antérieures ayant été considérées comme bénéficiant, à tout le moins, d'une « très grande renommée " auprès du grand public, la Cour devrait appliquer la jurisprudence selon laquelle dans le cas d'une opposition fondée sur une marque bénéficiant d'une renommée exceptionnellement élevée, il serait possible que la probabilité d'un risque futur non hypothétique d'un préjudice ou de profit indûment tiré par la marque demandée soit tellement évidente que l'opposant n'ait pas besoin d'invoquer un autre élément factuel à cette fin, ni d'avancer la preuve de l'existence d'un tel élément [arrêts du 22 mars 2007, Sigla/OHMI - Elleni Holding (VIPS), T-215/03, EU:T:2007:93, point 63 et du 6 juillet 2012, Jackson International/OHMI - Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE), T-60/10, non publié, EU:T:2012:348, point 60].
• EuG, 25.02.2016 - T-692/14

  Puma / OHMI - Sinda Poland (Représentation d'un animal)
• EuG, 22.03.2007 - T-215/03

  Sigla / OHMI - Elleni Holding (VIPS) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren …
• EuG, 26.09.2018 - T-62/16

  Puma / EUIPO - Doosan Machine Tools (PUMA)
• EuGH, 17.12.2020 - C-404/20

  Brands Up/ EUIPO
• EuGH, 06.10.2021 - C-360/21

  FCA Italy/ EUIPO
• EuG, 19.05.2021 - T-510/19

  Puma/ EUIPO - Gemma Group (Représentation d'un félin bondissant)

• EuG, 15.06.2022 - T-79/22

  Puma/ Gerichtshof der Europäischen Union

  Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Puma SE, demande l'annulation de l'ordonnance du 1 er décembre 2021, Puma/EUIPO (C-462/21 P, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:C:2021:982), adoptée en vertu de l'article 58 bis du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, par laquelle la Cour a décidé de ne pas admettre le pourvoi, formé par la requérante, contre l'arrêt du 19 mai 2021, Puma/EUIPO - Gemma Group (Représentation d'un félin bondissant) (T-510/19, non publié, EU:T:2021:281).