Rechtsprechung
   EuGH, 02.03.2016 - C-162/15 P-R   

Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Evonik Degussa / Kommission

    Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - Verwaltungsverfahren - Veröffentlichung einer Entscheidung, mit der ein rechtswidriges Kartell auf dem europäischen Markt für Wasserstoffperoxid und Perborat festgestellt wird - Beschluss der Kommission, mit dem ein Antrag auf vertrauliche Behandlung bestimmter Informationen abgelehnt wird, die in der Entscheidung enthalten sind, mit der das Kartell festgestellt wird - Mitteilung über die Zusammenarbeit - Urteil des Gerichts der Europäischen Union, mit dem die Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses abgewiesen wird - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs des Beschlusses - Fumus boni iuris - Dringlichkeit - Interessenabwägung

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - Verwaltungsverfahren - Veröffentlichung einer Entscheidung, mit der ein rechtswidriges Kartell auf dem europäischen Markt für Wasserstoffperoxid und Perborat festgestellt wird - Beschluss der Kommission, mit dem ein Antrag auf vertrauliche Behandlung bestimmter Informationen abgelehnt wird, die in der Entscheidung enthalten sind, mit der das Kartell festgestellt wird - Mitteilung über die Zusammenarbeit - Urteil des Gerichts der Europäischen Union, mit dem die Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses abgewiesen wird - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs des Beschlusses - Fumus boni iuris - Dringlichkeit - Interessenabwägung

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

  • juve.de (Kurzinformation)

    Bleichmittelkartell: Kronzeugin Evonik erreicht Etappensieg

Sonstiges (2)

Papierfundstellen

  • EuZW 2016, 314



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Wird zitiert von ... (73)  

  • EuG, 20.07.2016 - T-718/15

    PTC Therapeutics International / EMA

    Tel est notamment le cas dès lors que l'un des moyens avancés révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 22 et jurisprudence citée).

    Eu égard à ce débat, il y a lieu de relever que, s'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé (voir point 82 ci-après), ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 29 et jurisprudence citée).

    Or, dans son ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142), le vice-président de la Cour a fait droit à cette demande en référé, en estimant que le caractère confidentiel des informations litigieuses ne faisait pas manifestement défaut, et ce malgré le fait que la décision de la Commission avait déjà été examinée par une juridiction de l'Union et que cette dernière avait rejeté le recours dirigé contre cette décision comme non fondé.

    Dans cette optique, une divulgation du rapport litigieux pourrait être de nature à mettre en péril l'équilibre que le législateur de l'Union a voulu assurer entre, d'une part, le caractère confidentiel des documents figurant dans un dossier d'AMM pour un médicament à usage humain et, d'autre part, l'obligation de divulguer les trois pièces susmentionnées dudit dossier (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 53).

    Compte tenu des considérations qui précèdent, le caractère confidentiel du rapport litigieux, pris dans son intégralité, ne fait pas manifestement défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 69).

    Or, un arrêt d'annulation serait rendu illusoire et privé d'effet utile si la présente demande en référé était rejetée, ce rejet ayant pour conséquence de permettre à l'EMA la divulgation immédiate du rapport litigieux - ce qui supprimerait de manière irréversible sa nature confidentielle - et donc de facto de préjuger du sens de la future décision au fond, à savoir un rejet du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 67 , et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 105).

    Il s'ensuit que l'intérêt de l'EMA à voir rejeter la demande en référé doit céder devant l'intérêt défendu par la requérante, d'autant plus que l'octroi des mesures provisoires sollicitées ne reviendrait qu'à maintenir le statu quo pour une période limitée, alors que l'EMA, loin d'affirmer qu'une divulgation du rapport litigieux répondait à un besoin impérieux de protéger la santé publique au regard d'une dangerosité spécifique du médicament Translarna - laquelle apparaîtrait d'ailleurs difficilement compatible avec l'octroi de l'AMM pour ce médicament -, s'est limitée à invoquer, notamment, l'importance du principe général de transparence dans l'intérêt de la santé humaine ainsi que dans celui des médecins et des patients (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 68, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 114).

    Par conséquent, il y a lieu de considérer, pour les besoins du présent examen de l'urgence, que le rapport litigieux revêt un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, points 84 et 85 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84 et 85).

    Or, partant de cette prémisse, la divulgation du rapport litigieux occasionnerait nécessairement un préjudice important à la requérante (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 86).

    Or, cette appréciation, qui a permis de conclure à l'existence d'un fumus boni juris justifiant l'octroi des mesures provisoires demandées et de présumer, pour les besoins de la procédure de référé, le caractère confidentiel du rapport litigieux, ne saurait être remise en question dans le cadre de l'urgence par une négation de la gravité du préjudice allégué (voir, par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84, 85 et 107).

    En ce qui concerne le caractère irréparable du préjudice invoqué, force est de constater, d'emblée, qu'une annulation de la décision attaquée ne saurait inverser les effets de la divulgation du rapport litigieux, dès lors que la prise de connaissance de celui-ci par les personnes l'ayant lu n'en serait pas effacée (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 90 et jurisprudence citée).

    En effet, une divulgation du rapport litigieux, déclenchant l'effet erga omnes susmentionné et l'application automatique de la nouvelle politique d'accès de l'EMA, impliquerait nécessairement qu'un nombre illimité de tiers acquièrent la connaissance de ce rapport, dont le caractère confidentiel cesserait, dès lors, d'être protégé (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 50).

  • EuG, 20.07.2016 - T-729/15

    MSD Animal Health Innovation und Intervet international / EMA

    Tel est notamment le cas dès lors que l'un des moyens avancés révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 22 et jurisprudence citée).

    Eu égard à ce débat, il y a lieu de relever que, s'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé (voir point 75 ci-après), ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 29 et jurisprudence citée).

    Or, dans son ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142), le vice-président de la Cour a fait droit à cette demande en référé, en estimant que le caractère confidentiel des informations litigieuses ne faisait pas manifestement défaut, et ce malgré le fait que la décision de la Commission avait déjà été examinée par une juridiction de l'Union et que cette dernière avait rejeté le recours dirigé contre cette décision comme non fondé.

    Dans cette optique, une divulgation des rapports litigieux pourrait être de nature à mettre en péril l'équilibre que le législateur de l'Union a voulu assurer entre, d'une part, le caractère confidentiel des documents figurant dans un dossier d'AMM pour un médicament vétérinaire et, d'autre part, l'obligation de divulguer les trois pièces susmentionnées dudit dossier (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 53).

    Compte tenu des considérations qui précèdent, le caractère confidentiel des rapports litigieux, pris dans leur intégralité, ne fait pas manifestement défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 69).

    Or, un arrêt d'annulation serait rendu illusoire et privé d'effet utile si la présente demande en référé était rejetée, ce rejet ayant pour conséquence de permettre à l'EMA la divulgation immédiate des rapports litigieux - ce qui supprimerait de manière irréversible leur nature confidentielle - et donc de facto de préjuger du sens de la future décision au fond, à savoir un rejet du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 67, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 105).

    Il s'ensuit que l'intérêt de l'EMA à voir rejeter la demande en référé doit céder devant l'intérêt défendu par les requérantes, d'autant plus que l'octroi des mesures provisoires sollicitées ne reviendrait qu'à maintenir le statu quo pour une période limitée, alors que l'EMA, loin d'affirmer qu'une divulgation des rapports litigieux répondait à un besoin impérieux de protéger la santé publique au regard d'une dangerosité spécifique du médicament vétérinaire Bravecto - laquelle apparaîtrait d'ailleurs difficilement compatible avec l'octroi de l'AMM pour ce médicament -, s'est limitée à invoquer, notamment, l'importance du principe général de transparence dans l'intérêt de la santé humaine ainsi que dans celui des médecins et des patients (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 68, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 114).

    Par conséquent, il y a lieu de considérer, pour les besoins du présent examen de l'urgence, que les rapports litigieux revêtent un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, points 84 et 85 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84 et 85).

    Or, partant de cette prémisse, la divulgation des rapports litigieux occasionnerait nécessairement un préjudice important aux requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 86).

    Or, cette appréciation, qui a permis de conclure à l'existence d'un fumus boni juris justifiant l'octroi des mesures provisoires demandées et de présumer, pour les besoins de la procédure de référé, le caractère confidentiel des rapports litigieux, ne saurait être remise en question dans le cadre de l'urgence par une négation de la gravité du préjudice allégué (voir, par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84, 85 et 107).

    En ce qui concerne le caractère irréparable du préjudice invoqué, force est de constater, d'emblée, qu'une annulation de la décision attaquée ne saurait inverser les effets de la divulgation des rapports litigieux, dès lors que la prise de connaissance de ceux-ci par les personnes les ayant lus n'en serait pas effacée (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 90 et jurisprudence citée).

    En effet, une divulgation des rapports litigieux, déclenchant l'effet erga omnes susmentionné et l'application automatique de la nouvelle politique d'accès de l'EMA, impliquerait nécessairement qu'un nombre illimité de tiers acquièrent la connaissance de ces rapports, dont le caractère confidentiel cesserait, dès lors, d'être protégé (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 50).

  • EuGH, 12.06.2018 - C-65/18

    Nexans France und Nexans/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz -

    33 Die Umstände der Rechtssache, in der der Beschluss [des Vizepräsidenten des Gerichtshofs] vom 10. September 2013, Kommission/Pilkington Group (C-278/13 P[R], EU:C:2013:558), ergangen ist, sowie die Umstände der Rechtssache, in der der Beschluss [des Vizepräsidenten des Gerichtshofs] vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ergangen ist, unterscheiden sich aber deutlich von den Umständen, um die es in der vorliegenden Rechtssache geht.

    35 Desgleichen ergibt sich aus Rn. 84 des Beschlusses [des Vizepräsidenten des Gerichtshofs] vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), dass die Evonik Degussa GmbH der Beurteilung entgegengetreten war, wonach die in Rede stehenden Informationen keine Geschäftsgeheimnisse seien und auch nicht unter das Berufsgeheimnis fielen.

    36 Im Übrigen hatten die Antragstellerinnen in den Rechtssachen, in denen die Beschlüsse [des Vizepräsidenten des Gerichtshofs] vom 10. September 2013, Kommission/Pilkington Group (C-278/13 P[R], EU:C:2013:558), und vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ergangen sind, nach den Angaben in den Rn. 47 bzw. 83 dieser Beschlüsse geltend gemacht, dass ihnen durch die Veröffentlichung der in Rede stehenden Informationen schon aufgrund ihrer Natur ein Schaden entstehen könne.

    48 Daher kann - anders als in den Rechtssachen, in denen die Beschlüsse [des Vizepräsidenten des Gerichtshofs] vom 10. September 2013, Kommission/Pilkington Group (C-278/13 P[R], EU:C:2013:558), und vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ergangen sind - bei der Prüfung der Dringlichkeit in der vorliegenden Rechtssache nicht von der Prämisse ausgegangen werden, dass die streitigen Informationen unter das Berufsgeheimnis fallen.".

    Zur Stützung ihres ersten Rechtsmittelgrundes machen die Rechtsmittelführerinnen geltend, das Gericht sei in den Rn. 33 bis 37 des angefochtenen Beschlusses zu Unrecht davon ausgegangen, dass sich die vorliegende Rechtssache von den Rechtssachen unterscheide, in denen die Beschlüsse des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 10. September 2013, Kommission/Pilkington Group (C-278/13 P[R], EU:C:2013:558), und vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ergangen seien.

    Das Gleiche galt für die Rechtssache, in der der Beschluss des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ergangen ist.

    Unter diesen Umständen ist der Präsident des Gerichts rechtsfehlerfrei davon ausgegangen, dass sich die vorliegende Rechtssache von den Rechtssachen unterscheidet, in denen die Beschlüsse des Vizepräsidenten des Gerichtshofs vom 10. September 2013, Kommission/Pilkington Group (C-278/13 P[R], EU:C:2013:558), und vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ergangen sind.

  • EuG, 23.11.2017 - T-423/17

    Nexans France und Nexans / Kommission

    Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

    Or, force est de constater que les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], tout comme celles de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), sont nettement différentes de celles en cause dans la présente affaire.

    De même, il résulte du point 84 de l'ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), que Evonik Degussa GmbH avait contesté l'appréciation selon laquelle les informations en cause ne constituaient pas des secrets d'affaires et n'étaient pas non plus couvertes par le secret professionnel.

    Par ailleurs, les parties requérantes dans les affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), avaient allégué, ainsi qu'il résulte respectivement des points 47 et 83 desdites ordonnances, que la publication des informations en cause serait susceptible de leur porter préjudice en raison de la nature même de ces informations.

    Partant, contrairement aux affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), l'analyse de l'urgence dans la présente affaire ne saurait partir de la prémisse selon laquelle les informations litigieuses sont couvertes par le secret professionnel.

  • EuG, 13.09.2018 - T-423/17

    Nexans France und Nexans / Kommission

    Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

    Or, force est de constater que les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], tout comme celles de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), sont nettement différentes de celles en cause dans la présente affaire.

    De même, il résulte du point 84 de l'ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), que Evonik Degussa GmbH avait contesté l'appréciation selon laquelle les informations en cause ne constituaient pas des secrets d'affaires et n'étaient pas non plus couvertes par le secret professionnel.

    Par ailleurs, les parties requérantes dans les affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), avaient allégué, ainsi qu'il résulte respectivement des points 47 et 83 desdites ordonnances, que la publication des informations en cause serait susceptible de leur porter préjudice en raison de la nature même de ces informations.

    Partant, contrairement aux affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), l'analyse de l'urgence dans la présente affaire ne saurait partir de la prémisse selon laquelle les informations litigieuses sont couvertes par le secret professionnel.

  • EuGH, 01.03.2017 - C-512/16

    EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation

    Les informations contenues dans lesdits rapports ne seraient pas non plus comparables à celles qui étaient en cause dans les ordonnances du vice-président de la Cour du 10 septembre 2013, [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ainsi que dans l'ordonnance du président du Tribunal du 11 avril 2014, (T-189/14, non publiée, EU:T:2014:225), citées à de nombreuses reprises dans l'ordonnance attaquée.

    Tel est notamment le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 22 et jurisprudence citée).

    S'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé, ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 29 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, le président du Tribunal devait, aux fins de l'appréciation de l'urgence, nécessairement partir de la prémisse selon laquelle ces rapports constituaient effectivement un ensemble d'informations complexe qui, en tant que tel, était confidentiel au sens de l'article 339 TFUE, de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n o 1049/2001 ainsi que de l'article 7 de la Charte, conformément aux allégations formulées par MSD et Intervet (voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, points 83 à 85).

    Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours au principal serait rejeté (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 103).

  • EuGH, 01.03.2017 - C-513/16

    EMA / PTC Therapeutics International

    Les informations contenues dans ledit rapport ne seraient pas non plus comparables à celles qui étaient en cause dans les ordonnances du vice-président de la Cour du 10 septembre 2013, [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), ainsi que dans l'ordonnance du président du Tribunal du 11 avril 2014, (T-189/14, non publiée, EU:T:2014:225), citées à de nombreuses reprises dans l'ordonnance attaquée.

    Tel est notamment le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 22 et jurisprudence citée).

    S'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé, ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 29 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, le président du Tribunal devait, aux fins de l'appréciation de l'urgence, nécessairement partir de la prémisse selon laquelle ce rapport constituait effectivement un ensemble d'informations complexe qui, en tant que tel, était confidentiel au sens de l'article 339 TFUE, de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1049/2001 ainsi que de l'article 7 de la Charte, conformément aux allégations formulées par PTC (voir, par analogie, ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, points 83 à 85).

    Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours au principal serait rejeté (ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016, , C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 103).

  • EuG, 25.10.2018 - T-420/18

    JPMorgan Chase u.a. / Kommission

    Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
  • Generalanwalt beim EuGH, 21.07.2016 - C-162/15

    Evonik Degussa / Kommission - Rechtsmittel - Durchführung der Art. 101 und 102

    Mit Beschluss vom 2. März 2016, Evonik Degussa/Kommission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), hat der Vizepräsident des Gerichtshofs diesem Antrag stattgegeben.
  • EuG, 14.02.2019 - T-224/18

    PV/ Kommission

    Dans la mesure où la condition relative à l'urgence en ce qui concerne la demande de sursis à l'exécution de la décision de mise à zéro du salaire fait défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'argument présenté par le requérant concernant le fumus boni juris lié à ladite décision, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle les conditions relatives au fumus boni juris et à l'urgence étant cumulatives, une demande en référé doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
  • EuG, 13.02.2019 - T-429/18

    BRF und SHB Comercio e Industria de Alimentos/ Kommission

  • EuG, 25.10.2018 - T-419/18

    Der Präsident des Gerichts weist den Antrag von Crédit agricole und JPMorgan

  • EuGH, 07.07.2016 - C-691/15

    Kommission / Bilbaína de Alquitranes u.a.

  • EuG, 21.07.2017 - T-849/16

    Der Präsident des Gerichts weist die Anträge auf Aussetzung der Vollziehung des

  • EuG, 23.11.2018 - T-733/17

    GMPO/ Kommission

  • EuG, 28.11.2018 - T-305/18

    Der Antrag von Herrn Andriy Klyuyev, dem ehemaligen Leiter des ukrainischen

  • EuGH, 10.01.2018 - C-442/17

    Kommission/ RW

  • EuG, 13.07.2017 - T-125/17

    Der Präsident des Gerichts der EU weist den Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz

  • EuG, 18.01.2018 - T-784/17

    Strabag Belgium/ Parlament

  • EuG, 21.07.2017 - T-130/17

    Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Kommission

  • EuG, 03.07.2017 - T-117/17

    Proximus / Rat

  • EuG, 22.03.2018 - T-766/16

    Hércules Club de Fútbol / Kommission

  • EuG, 12.07.2018 - T-224/18

    PV/ Kommission

  • EuG, 23.05.2016 - T-235/15

    Pari Pharma / EMA

  • EuG, 22.03.2018 - T-732/16

    Valencia Club de Fútbol / Kommission

  • EuG, 20.03.2018 - T-134/17

    Hércules Club de Fútbol / Kommission

  • EuG, 04.07.2018 - T-401/18

    SFIE-PE/ Parlament

  • EuG, 28.09.2017 - T-737/14

    Vnesheconombank / Rat

  • EuG, 21.07.2017 - T-131/17

    Argus Security Projects/ EAD

  • EuG, 18.05.2017 - T-170/17

    RW / Kommission

  • EuG, 06.02.2017 - T-645/16

    Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank / CRU - Vorläufiger Rechtsschutz -

  • EuG, 13.11.2017 - T-391/17

    Rumänien / Kommission

  • EuG, 26.06.2017 - T-26/17

    Jalkh / Parlament

  • EuG, 26.06.2017 - T-27/17

    Jalkh / Parlament

  • EuG, 23.03.2017 - T-20/17

    Ungarn / Kommission

  • EuG, 10.03.2017 - T-855/16

    Fertisac / ECHA

  • EuG, 24.08.2018 - T-337/18

    Laboratoire Pareva/ Kommission

  • EuG, 26.06.2018 - T-299/18

    Strabag Belgium/ Parlament

  • EuG, 15.05.2018 - T-901/16

    Elche Club de Fútbol / Kommission

  • EuG, 20.02.2018 - T-260/15

    Iberdrola / Kommission

  • EuG, 29.08.2017 - T-451/17

    Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie/ Kommission - Vorläufiger

  • EuG, 25.08.2017 - T-653/16

    Malta / Kommission

  • EuG, 21.07.2017 - T-883/16

    Polen / Kommission

  • EuG, 04.07.2017 - T-118/17

    Institute for Direct Democracy in Europe / Parlament

  • EuG, 30.05.2017 - T-690/16

    Enrico Colombo und Corinti Giacomo / Kommission

  • EuG, 23.03.2017 - T-141/17

    Amisi Kumba / Rat

  • EuG, 23.03.2017 - T-145/17

    Kanyama / Rat

  • EuG, 23.03.2017 - T-142/17

    Kaimbi / Rat

  • EuG, 23.03.2017 - T-139/17

    Kibelisa / Rat

  • EuG, 23.03.2017 - T-143/17

    Ilunga Luyoyo / Rat

  • EuG, 23.03.2017 - T-144/17

    Numbi / Rat

  • EuG, 23.03.2017 - T-140/17

    Kampete / Rat

  • EuG, 10.03.2017 - T-625/16

    Przedsiebiorstwo Energetyki Cieplnej / ECHA

  • EuG, 25.10.2018 - T-603/18

    ZE/ Parlament

  • EuG, 25.10.2018 - T-590/18

    Antonakopoulos/ Parlament

  • EuG, 12.07.2018 - T-250/18

    RATP/ Kommission

  • EuG, 17.05.2018 - T-228/18

    Transtec/ Kommission

  • EuG, 03.05.2018 - T-203/18

    VQ/ EZB

  • EuG, 23.01.2018 - T-812/17

    Seco Belgium und Vinçotte/ Parlament

  • EuG, 29.09.2017 - T-211/17

    Amplexor Luxembourg/ Kommission

  • EuG, 26.09.2017 - T-443/17

    António Conde & Companhia/ Kommission

  • EuG, 08.05.2017 - T-207/16

    Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / Kommission

  • EuG, 24.03.2017 - T-167/17

    RV / Kommission

  • EuG, 14.03.2017 - T-48/17

    ADDE / Parlament

  • EuG, 25.10.2018 - T-591/18

    ZD/ Parlament

  • EuG, 20.08.2018 - T-251/18

    IFSUA/ Rat

  • EuG, 20.07.2018 - T-417/18

    CdT/ EUIPO

  • EuG, 10.07.2018 - T-244/18

    Synergy Hellas / Kommission

  • EuG, 10.07.2018 - T-104/18

    Fundación Tecnalia Research & Innovation/ REA

  • EuG, 04.07.2018 - T-402/18

    Aquino u.a./ Parlament

  • EuG, 29.11.2017 - T-252/15

    Ferrovial u.a. / Kommission

  • EuG, 11.09.2018 - T-504/18

    XG/ Kommission

  • EuG, 04.05.2018 - T-230/18

    Czarnecki/ Parlament

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