Rechtsprechung
| EuGH, 02.05.2012 - C-103/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Parlament / Rat
Verfahrensgang
- EuGH, 02.05.2012 - C-103/12
- EuGH, 29.08.2012 - C-103/12
- Generalanwalt beim EuGH, 15.05.2014 - C-103/12
- EuGH, 26.11.2014 - C-103/12
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EuGH - C-165/12 (anhängig)
Kommission / Rat
Auszug aus EuGH, 02.05.2012 - C-103/12
et dans l'affaire C-165/12,.Par lettre du 16 avril 2012, 1a Cour a invité les parties à prendre position sur la jonction éventuelle des affaires C-103/12 et C-165/12 aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.
Dans ses observations du 19 avril 2012, parvenues au greffe de la Cour le 23 avril 2012 (fax du 19 avril), le Conseil s'est prononcé favorablement à ce que la Cour ordonne la jonction des affaires C-103/12 et C-165/12 aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.
1) Les affaires C-103/12 et C-165/12 sont jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.