Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Comune di Milano/ Rat

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuGH, 02.05.2018 - C-182/18
• EuGH, 11.06.2018 - C-182/18
• EuGH, 02.07.2018 - C-182/18

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 08.03.2018 - T-46/18

  Comune di Milano/ Rat

  Auszug aus EuGH, 02.05.2018 - C-182/18

  Ce recours a été enregistré sous la référence T-46/18.

  Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 30 janvier 2018, 1a commune de Milan a introduit une demande en référé au titre de l'article 278 TFUE qui a été enregistrée sous la référence T-46/18 R. Dans le cadre de cette demande, la commune de Milan demande d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée ainsi que la condamnation du Conseil aux dépens.

  Par ordonnance du 8 mars 2018, Comune di Milano/Conseil (T-46/18, non publiée, EU:T:2018:131), adoptée en application de l'article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 128 du règlement de procédure du Tribunal, celui-ci s'est dessaisi de l'affaire T-46/18 afin que la Cour puisse statuer sur le recours dans cette affaire.

  En conséquence, le greffier du Tribunal a, le même jour, constaté que la Cour était compétente pour statuer sur la demande en référé faisant l'objet de l'affaire T-46/18 R. Il a dès lors transmis le dossier de cette affaire au greffe de celle-ci et en a informé les parties.

• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuGH, 02.05.2018 - C-182/18

  S'agissant des demandes en intervention présentées par des associations représentatives, de telles demandes sont admises, notamment, si ces associations ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6].

  Ainsi, pour autoriser une intervention dans une procédure en référé au titre de l'article 278 TFUE, il y a lieu de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte dont le sursis à exécution est demandé et que son intérêt à l'issue de cette procédure est certain [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53].

• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuGH, 02.05.2018 - C-182/18

  S'agissant des demandes en intervention présentées par des associations représentatives, de telles demandes sont admises, notamment, si ces associations ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6].

  Ainsi, pour autoriser une intervention dans une procédure en référé au titre de l'article 278 TFUE, il y a lieu de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte dont le sursis à exécution est demandé et que son intérêt à l'issue de cette procédure est certain [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53].

 
• EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

  Pharos / Kommission

  Auszug aus EuGH, 02.05.2018 - C-182/18

  S'agissant des demandes en intervention présentées par des associations représentatives, de telles demandes sont admises, notamment, si ces associations ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6].
• EuGH, 06.10.2015 - C-385/15

  Etairia Larymnis Larko / Larko und Kommission

  Auszug aus EuGH, 02.05.2018 - C-182/18

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir [ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-385/15 P(I), non publiée, EU:C:2015:681, point 6, et du 1 er mars 2016, Cousins Material House/Commission, C-635/15 P(I), non publiée, EU:C:2016:166, point 5].
• EuGH, 01.03.2016 - C-635/15

  Cousins Material House / CEAHR und Kommission

  Auszug aus EuGH, 02.05.2018 - C-182/18

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir [ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-385/15 P(I), non publiée, EU:C:2015:681, point 6, et du 1 er mars 2016, Cousins Material House/Commission, C-635/15 P(I), non publiée, EU:C:2016:166, point 5].