Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Page Protective Services / EAD

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Page Protective Services / EAD

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Klagefrist - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Nichtoffene Ausschreibung betreffend die Erbringung von Sicherheitsdienstleistungen für die Delegation der Europäischen Union im Libanon - Zurückweisung des Teilnahmeantrags der ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 09.07.2013 - T-221/13
• EuGH, 02.10.2014 - C-501/13 P

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGH - C-122/90 (anhängig)

  Emsland-Stärke / Kommission

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  À cela s'ajoute le délai supplémentaire de distance (voir arrêt Misset/Conseil, 152/85, EU:C:1987:10, point 8, et ordonnance Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, EU:C:1991:209, point 8).

  Dans cette seule hypothèse, l'expiration du délai de recours est reportée à la fin du jour ouvrable suivant (voir, en ce sens, ordonnance Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, EU:C:1991:209, point 9).

• EuGH, 09.09.2010 - C-290/10

  Franssons Verkstäder / HABM

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  S'agissant de la prétendue violation du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit d'être entendu, il y a lieu d'indiquer que ni le droit à une protection juridictionnelle effective ni le droit d'être entendu ne sont affectés par l'application stricte des réglementations de l'Union concernant les délais de procédure, laquelle, selon une jurisprudence constante, répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens, ordonnances Allemagne/Parlement et Conseil, C-406/01, EU:C:2002:304, point 20, ainsi que Franssons Verkstäder/OHMI et Lindner Recyclingtech, C-290/10 P, EU:C:2010:511, point 20).

  Par suite, il y a lieu de constater que, en rejetant le recours de la requérante comme manifestement irrecevable au motif qu'il avait été introduit tardivement, le Tribunal n'a pas porté atteinte au droit de la requérante à une protection juridictionnelle effective et à son droit d'être entendu (voir, en ce sens, ordonnance Franssons Verkstäder/OHMI et Lindner Recyclingtech, EU:C:2010:511, point 21).

• EuGH, 13.07.1989 - 58/88

  Olbrechts / Kommission

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  En ce qui concerne la régularité de la notification des actes de l'Union, la Cour a eu l'occasion de préciser qu'une décision est dûment notifiée, au sens du traité FUE, dès lors qu'elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d'en prendre connaissance (arrêts Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, EU:C:1973:22, point 10, ainsi que Olbrechts/Commission, 58/88, EU:C:1989:323, point 10 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 08.05.1973 - 33/72

  Gunnella / Kommission

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que le Tribunal doit examiner d'office le respect du délai de recours, celui-ci étant d'ordre public (voir arrêts Müllers/CES, 79/70, EU:C:1971:79, point 6, et Gunnella/Commission, 33/72, EU:C:1973:49, point 4, ainsi que ordonnance S.A.BA.R./Commission, C-501/07 P, EU:C:2008:652, point 19).
• EuGH, 03.07.2014 - C-102/13

  Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Klagefrist - …

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  En effet, le formalisme s'imposant à la notification par courriel ne saurait excéder celui qui est nécessaire à la satisfaction des exigences rappelées au point précédent du présent arrêt, sans que, pour autant, le principe de bonne administration ou tout autre principe de droit de l'Union soit remis en cause (voir, en ce sens, ordonnance Allemagne/Commission, C-102/13 P, EU:C:2014:2054, point 32).
• EuGH, 17.05.2002 - C-406/01

  Deutschland / Parlament und Rat

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  S'agissant de la prétendue violation du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit d'être entendu, il y a lieu d'indiquer que ni le droit à une protection juridictionnelle effective ni le droit d'être entendu ne sont affectés par l'application stricte des réglementations de l'Union concernant les délais de procédure, laquelle, selon une jurisprudence constante, répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens, ordonnances Allemagne/Parlement et Conseil, C-406/01, EU:C:2002:304, point 20, ainsi que Franssons Verkstäder/OHMI et Lindner Recyclingtech, C-290/10 P, EU:C:2010:511, point 20).
• EuGH, 26.11.1985 - 42/85

  Cockerill-Sambre / Kommission

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  Il convient de souligner, à cet égard, que l'application stricte des réglementations de l'Union en matière de délais de procédure répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêt Cockerill-Sambre/Commission, 42/85, EU:C:1985:471, point 10, ainsi que ordonnance Gbagbo/Conseil, C-397/13 P, EU:C:2014:46, point 7 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.02.1973 - 6/72

  Europemballage Corporation und Continental Can Company / Kommission

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  En ce qui concerne la régularité de la notification des actes de l'Union, la Cour a eu l'occasion de préciser qu'une décision est dûment notifiée, au sens du traité FUE, dès lors qu'elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d'en prendre connaissance (arrêts Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, EU:C:1973:22, point 10, ainsi que Olbrechts/Commission, 58/88, EU:C:1989:323, point 10 et jurisprudence citée).
• EuGH, 07.07.1971 - 79/70

  Müllers / ESC

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que le Tribunal doit examiner d'office le respect du délai de recours, celui-ci étant d'ordre public (voir arrêts Müllers/CES, 79/70, EU:C:1971:79, point 6, et Gunnella/Commission, 33/72, EU:C:1973:49, point 4, ainsi que ordonnance S.A.BA.R./Commission, C-501/07 P, EU:C:2008:652, point 19).
• EuG, 09.07.2013 - T-221/13

  Page Protective Services / EAD

  Auszug aus EuGH, 02.10.2014 - C-501/13

  Par son pourvoi, Page Protective Services Ltd (ci-après «Page Protective Services") demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne Page Protective Services/SEAE (T-221/13, EU:T:2013:363, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), du 30 janvier 2013, rejetant sa demande de participation à une procédure restreinte d'appel d'offres EEAS-140-DIVB1-SER-FWC, concernant des services de sécurité en faveur de la délégation de l'Union européenne au Liban (JO 2012/S 200-328270) (ci-après la «décision litigieuse").
• EuGH, 15.01.1987 - 152/85

  Misset / Rat
• EuGH, 25.11.2008 - C-501/07

  S.A.BA.R. / Kommission
• EuGH, 29.01.2014 - C-397/13

  Gbagbo / Rat

• EuGH, 18.06.2015 - C-535/14

  Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Vorab ist darauf hinzuweisen, dass weder das Recht auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz noch der Anspruch auf rechtliches Gehör von der strengen Anwendung der unionsrechtlichen Vorschriften über die Verfahrensfristen berührt wird, die nach ständiger Rechtsprechung dem Erfordernis der Rechtssicherheit entsprechen und der Notwendigkeit, jede Diskriminierung oder willkürliche Behandlung bei der Gewährung von Rechtsschutz zu vermeiden (vgl. Beschluss Page Protective Services/SEAE, C-501/13 P, EU:C:2014:2259, Rn. 39 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• Generalanwalt beim EuGH, 26.07.2017 - C-326/16

  LL / Parlament

  Vgl. auch Beschluss vom 2. Oktober 2014, Page Protective Services/SEAE (C-501/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2259, Rn. 30).

  18 Vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 3. Juli 2014, Deutschland/Kommission (…C-102/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2054, Rn. 32), und vom 2. Oktober 2014, Page Protective Services/SEAE (C-501/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2259, Rn. 31).

• EuGH, 17.05.2017 - C-339/16

  Portugal / Kommission - Rechtsmittel - EGFL und ELER - Durchführungsbeschluss der …

  Hinsichtlich der Ordnungsgemäßheit der Mitteilung von Handlungen der Union ist vom Gerichtshof präzisiert worden, dass eine Entscheidung ordnungsgemäß mitgeteilt ist, wenn sie ihrem Empfänger übermittelt wurde und dieser in die Lage versetzt wurde, davon Kenntnis zu nehmen (Beschluss vom 2. Oktober 2014, Page Protective Services/EAD, C-501/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2259, Rn. 30).

 
• EuGH, 17.05.2017 - C-337/16

  Portugal / Kommission - Rechtsmittel - EGFL und ELER - Durchführungsbeschluss der …

  Hinsichtlich der Ordnungsgemäßheit der Mitteilung von Handlungen der Union ist vom Gerichtshof präzisiert worden, dass eine Entscheidung ordnungsgemäß mitgeteilt ist, wenn sie ihrem Empfänger übermittelt wurde und dieser in die Lage versetzt wurde, davon Kenntnis zu nehmen (Beschluss vom 2. Oktober 2014, Page Protective Services/EAD, C-501/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2259, Rn. 30).
• EuGH, 17.05.2022 - C-103/22

  Shanghai Panati/ Castel Frères und EUIPO

  En effet, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que le droit d'être entendu et le droit à une protection juridictionnelle effective ne sont nullement affectés par l'application stricte de la réglementation de l'Union concernant les délais de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 2 octobre 2014, Page Protective Services/SEAE, C-501/13 P, non publiée, EU:C:2014:2259, point 39, et arrêt du 19 juin 2019, RF/Commission, C-660/17 P, EU:C:2019:509, point 57 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.02.2018 - C-326/16

  LL / Parlament - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 6 AEUV - …

  Hinsichtlich der Ordnungsmäßigkeit der Mitteilung von Handlungen der Union hat der Gerichtshof klargestellt, dass eine Entscheidung ordnungsgemäß nach Art. 263 Abs. 6 mitgeteilt bzw. nach Art. 297 Abs. 2 Unterabs. 3 AEUV bekannt gegeben wurde, wenn sie ihrem Empfänger übermittelt wurde und dieser in die Lage versetzt wurde, davon Kenntnis zu nehmen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. Juli 1989, 01brechts/Kommission, 58/88, EU:C:1989:323, Rn. 10, und Beschluss vom 2. Oktober 2014, Page Protective Services/EAD, C-501/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2259, Rn. 30 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGH, 17.05.2017 - C-338/16

  Portugal / Kommission - Rechtsmittel - EGFL und ELER - Durchführungsbeschluss der …

  Hinsichtlich der Ordnungsgemäßheit der Mitteilung von Handlungen der Union ist vom Gerichtshof präzisiert worden, dass eine Entscheidung ordnungsgemäß mitgeteilt ist, wenn sie ihrem Empfänger übermittelt wurde und dieser in die Lage versetzt wurde, davon Kenntnis zu nehmen (Beschluss vom 2. Oktober 2014, Page Protective Services/EAD, C-501/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2259, Rn. 30).
• EuG, 30.04.2019 - T-530/18

  Rumänien/ Kommission

  Zum anderen ist darauf hinzuweisen, dass im Sinne von Art. 263 Abs. 6 AEUV die Mitteilung ein Vorgang ist, mit dem der Urheber eines Rechtsakts mit individueller Geltung, etwa eines Beschlusses im Sinne von Art. 297 Abs. 2 Unterabs. 3 AEUV, diesen seinen Adressaten übermittelt und sie dadurch in die Lage versetzt, von seinem Inhalt und den Gründen, auf denen er beruht, Kenntnis zu erlangen (Beschlüsse vom 2. Oktober 2014, Page Protective Services/EAD, C-501/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2259, Rn. 30…, vom 18. Dezember 2012, Ungarn/Kommission, T-320/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2012:705, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung, …sowie vom 19. April 2016, Portugal/Kommission, T-550/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:237, Rn. 24).