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   EuGH, 03.03.2015 - C-673/13 P   

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https://dejure.org/2015,7269
EuGH, 03.03.2015 - C-673/13 P (https://dejure.org/2015,7269)
EuGH, Entscheidung vom 03.03.2015 - C-673/13 P (https://dejure.org/2015,7269)
EuGH, Entscheidung vom 03. März 2015 - C-673/13 P (https://dejure.org/2015,7269)
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  • EuG, 08.10.2013 - T-545/11

    Stichting Greenpeace Nederland und PAN Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten …

    Auszug aus EuGH, 03.03.2015 - C-673/13
    Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission (T-545/11, EU:T:2013:523, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission du 10 août 2011 refusant, à Stichting Greenpeace Nederland et à Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), l'accès au volume 4 du projet de rapport d'évaluation (ci-après le «volume 4"), établi par la République fédérale d'Allemagne, en tant qu'État membre rapporteur, de la substance active glyphosate, en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), dans la mesure où cette décision refuse l'accès aux parties de ce volume comprenant des informations ayant trait à des émissions dans l'environnement, savoir l'«identité" et la quantité de toutes les impuretés contenues dans la substance active notifiée par chaque opérateur, figurant au point C.1.2.1 du premier sous-document, pages 11 à 61 dudit volume, au point C.1.2.1 du deuxième sous-document, pages 1 à 6 de ce même volume, et au point C.1.2.1 du troisième sous-document, pages 4 et 8 à 13 du volume 4; les impuretés présentes dans les différents lots et les quantités minimale, médiane et maximale de chacune de ces impuretés figurant, pour chaque opérateur, dans les tableaux inclus au point C.1.2.2 du premier sous-document, pages 61 à 84 de ce volume, et au point C.1.2.4 du troisième sous-document, page 7 dudit volume, ainsi que la composition des produits phytopharmaceutiques développés par les opérateurs, figurant au point C.1.3, intitulé «Spécifications détaillées des préparations (annexe III A 1.4)", du premier sous-document, pages 84 à 88 du volume 4.
  • EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

    Pharos / Kommission

    Auszug aus EuGH, 03.03.2015 - C-673/13
    En particulier, la Cour admet l'intervention d'associations représentatives ayant pour objet la protection des intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, points 6 et 8, ainsi que Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2014:226, point 8).
  • EuGH, 03.04.2014 - C-303/13

    Kommission / Andersen

    Auszug aus EuGH, 03.03.2015 - C-673/13
    En particulier, la Cour admet l'intervention d'associations représentatives ayant pour objet la protection des intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, points 6 et 8, ainsi que Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2014:226, point 8).
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