Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Spanien

• EU-Kommission

  Europäische Kommission gegen Königreich Spanien.

  [fremdsprachig] Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats.

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Spanien

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen die Art. 34 und 36 AEUV - Erteilung von Zulassungen für Kraftfahrzeuge - Nationale Rechtsvorschrift, die für den Erhalt einer "Genehmigung für den zusätzlichen privaten Verkehr" verlangt, dass die Erstzulassung des ...

Papierfundstellen

• NJW 2014, 1871

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 10.02.2009 - C-110/05

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 28 EG - …

  Auszug aus EuGH, 03.04.2014 - C-428/12

  29 Cependant, il ressort de la jurisprudence qu'une mesure, même si elle n'a ni pour objet ni pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d'autres États membres, relève également de la notion de mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au sens de l'article 34 TFUE si elle entrave l'accès au marché d'un État membre des produits originaires d'autres États membres (voir, en ce sens, arrêt Commission/Italie, C-110/05, EU:C:2009:66, point 37).

  30 À cet égard, il y a lieu de constater que l'interdiction d'utilisation d'un véhicule dont la masse maximale autorisée dépasse 3, 5 tonnes et qui est âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation en tant que premier véhicule de la flotte est susceptible d'avoir une influence considérable sur le comportement des entreprises désirant en faire usage dans le cadre du transport privé complémentaire, comportement qui est susceptible, à son tour, d'affecter l'accès de ce produit au marché de l'État membre en cause (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, EU:C:2009:66, point 56, ainsi que Mickelsson et Roos, C-142/05, EU:C:2009:336, point 26).

  31 En effet, les entreprises, sachant que l'utilisation autorisée par l'arrêté de 2007 d'un véhicule dont la masse maximale autorisée dépasse 3, 5 tonnes et qui est âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation est restreinte, n'ont qu'un intérêt limité à acquérir un tel véhicule dans le cadre de leurs activités de transport privé complémentaire (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, EU:C:2009:66, point 57, ainsi que Mickelsson et Roos, EU:C:2009:336, point 27).

• EuGH, 04.06.2009 - C-142/05

  Mickelsson und Roos - Richtlinie 94/25/EG - Rechtsangleichung - Sportboote - …

  Auszug aus EuGH, 03.04.2014 - C-428/12

  30 À cet égard, il y a lieu de constater que l'interdiction d'utilisation d'un véhicule dont la masse maximale autorisée dépasse 3, 5 tonnes et qui est âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation en tant que premier véhicule de la flotte est susceptible d'avoir une influence considérable sur le comportement des entreprises désirant en faire usage dans le cadre du transport privé complémentaire, comportement qui est susceptible, à son tour, d'affecter l'accès de ce produit au marché de l'État membre en cause (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, EU:C:2009:66, point 56, ainsi que Mickelsson et Roos, C-142/05, EU:C:2009:336, point 26).

  31 En effet, les entreprises, sachant que l'utilisation autorisée par l'arrêté de 2007 d'un véhicule dont la masse maximale autorisée dépasse 3, 5 tonnes et qui est âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation est restreinte, n'ont qu'un intérêt limité à acquérir un tel véhicule dans le cadre de leurs activités de transport privé complémentaire (voir, en ce sens, arrêts Commission/Italie, EU:C:2009:66, point 57, ainsi que Mickelsson et Roos, EU:C:2009:336, point 27).

• EuGH, 06.09.2012 - C-150/11

  Kommission / Belgien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …

  Auszug aus EuGH, 03.04.2014 - C-428/12

  26 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation édictée à l'article 34 TFUE vise toute mesure des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire (arrêt Commission/Belgique, C-150/11, EU:C:2012:539, point 50 et jurisprudence citée).

  Une telle démonstration ne peut être faite que concrètement, par rapport aux circonstances du cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt Commission/Belgique, EU:C:2012:539, points 53 et 54 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 12.10.2000 - C-314/98

  Snellers

  Auszug aus EuGH, 03.04.2014 - C-428/12

  36 Alors qu'il est de jurisprudence constante qu'une entrave à la libre circulation des marchandises peut être justifiée par des exigences impératives tendant à l'amélioration de la sécurité routière ou à la protection de l'environnement (voir à cet égard, notamment, arrêt Snellers, C-314/98, EU:C:2000:557, point 55), force est de constater, en premier lieu, que le Royaume d'Espagne ne démontre pas concrètement que la condition fixée à la disposition litigieuse relative à l'âge maximal du premier véhicule de la flotte serait propre à garantir la réalisation de ces objectifs.

• EuGH, 18.06.2019 - C-591/17

  Die deutsche Vignette für die Benutzung von Bundesfernstraßen durch …

  Was zunächst Umwelterwägungen anbelangt, so stellt der Umweltschutz zwar nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs ein legitimes Ziel dar, um eine Ungleichbehandlung aufgrund der Staatsangehörigkeit zu rechtfertigen (vgl. entsprechend zur Rechtfertigung von Beschränkungen der Grundfreiheiten Urteil vom 3. April 2014, Kommission/Spanien, C-428/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:218" Rn. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung), jedoch legt die Bundesrepublik Deutschland nicht dar, inwiefern die Einführung einer Infrastrukturabgabe, die de facto nur die Halter und Fahrer von in anderen Mitgliedstaaten als Deutschland zugelassenen Fahrzeugen trifft, geeignet sein soll, dieses Ziel zu gewährleisten.

  Das in Art. 34 AEUV aufgestellte Verbot von Maßnahmen mit gleicher Wirkung wie mengenmäßige Beschränkungen erfasst nach ständiger Rechtsprechung jede Maßnahme der Mitgliedstaaten, die geeignet ist, den Handel innerhalb der Union unmittelbar oder mittelbar, tatsächlich oder potenziell zu behindern (Urteil vom 3. April 2014, Kommission/Spanien, C-428/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:218" Rn. 26 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Zudem fällt eine Maßnahme, auch wenn sie weder bezweckt noch bewirkt, Erzeugnisse aus anderen Mitgliedstaaten weniger günstig zu behandeln, unter den Begriff der "Maßnahme mit gleicher Wirkung wie mengenmäßige Beschränkungen" im Sinne von Art. 34 AEUV, wenn sie den Zugang von Erzeugnissen aus anderen Mitgliedstaaten zum Markt eines Mitgliedstaats behindert (Urteil vom 3. April 2014, Kommission/Spanien, C-428/12, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:218" Rn. 29 und die dort angeführte Rechtsprechung).