Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Football Association Premier League u.a.

Verfahrensgang

• EuGH, 03.12.2008 - C-403/08
• EuGH, 16.12.2009 - C-403/08
• Generalanwalt beim EuGH, 03.02.2011 - C-403/08
• EuGH, 04.10.2011 - C-403/08

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 16.12.2009 - C-429/08

  Murphy

  Auszug aus EuGH, 03.12.2008 - C-403/08

  Dans l'affaire C-429/08, la demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, sous e), et 3, paragraphe 2, de la directive 98/84, des articles 12 CE, 28 CE, 30 CE, 49 CE et 81 CE, ainsi que sur la validité des articles 3, paragraphes 1 et 2, et 4 de la directive 98/84.

  Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les demandes visant à soumettre les affaires C-403/08 et C-429/08 à la procédure accélérée prévue à l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure.

  1) Les demandes visant à soumettre les affaires C-403/08 et C-429/08 à la procédure accélérée prévue à l'article 104 bis, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour sont rejetées.

  2) Les affaires C-403/08 et C-429/08 sont jointes aux fins de la procédure écrite, d'une éventuelle procédure orale et de l'arrêt.

• EuGH, 21.09.2006 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a.

  Auszug aus EuGH, 03.12.2008 - C-403/08

  Quant à l'argument tiré de la quantité d'affaires semblables pendantes devant les juridictions britanniques, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, point 13; du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, point 7, ainsi que du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10).
• EuGH, 25.09.2006 - C-368/06

  Cedilac

  Auszug aus EuGH, 03.12.2008 - C-403/08

  Quant à l'argument tiré de la quantité d'affaires semblables pendantes devant les juridictions britanniques, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, point 13; du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, point 7, ainsi que du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10).

 
• EuGH, 03.07.2008 - C-201/08

  Plantanol - Beschleunigtes Verfahren - Förderung der Verwendung von …

  Auszug aus EuGH, 03.12.2008 - C-403/08

  Quant à l'argument tiré de la quantité d'affaires semblables pendantes devant les juridictions britanniques, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, point 13; du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, point 7, ainsi que du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10).
• EuGH, 11.10.2007 - C-283/06

  KÖGÁZ u.a. - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Art. 33 Abs. 1 - Begriff …

  Auszug aus EuGH, 03.12.2008 - C-403/08

  Quant à l'argument tiré de la quantité d'affaires semblables pendantes devant les juridictions britanniques, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, point 13; du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, point 7, ainsi que du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10).
• EuGH, 21.11.2005 - C-385/05

  Confédération générale du travail u.a.

  Auszug aus EuGH, 03.12.2008 - C-403/08

  Quant à l'argument tiré de la quantité d'affaires semblables pendantes devant les juridictions britanniques, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 novembre 2005, Confédération générale du travail e.a., C-385/05, point 13; du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 25 septembre 2006, Cedilac, C-368/06, point 7, ainsi que du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10).

• EuGH, 01.10.2010 - C-411/10

  N. S.

  En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C-403/08 et C-429/08, point 9; du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, point 11, ainsi que du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 14).
• EuGH, 16.03.2010 - C-3/10

  Affatato

  Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 3 juillet 2008, Plantanol, C-201/08, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C-403/08 et C-429/08, point 9, ainsi que du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, point 11).
• EuGH, 16.03.2010 - C-20/10

  Vino

  Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGAZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; Plantanol, précitée, point 10; du 3 décembre 2008, Football Association Premier League e.a. et Murphy, C-403/08 et C-429/08, point 9, ainsi que du 23 octobre 2009, Lesoochranárske zoskupenie, C-240/09, point 11).