Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ASPROD

Sonstiges (5)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Asprod

• IWW (Verfahrensmitteilung)

  EWGRL 83/92 Art 27 Abs 1 Buchst f
  EuGH 13.3.2015 C-20/15 P EG Art 87 Abs 1, EUBes 282/2011 Art 1 Abs 1, AEUV Art 107 Abs 1 Vorgehend: EuG, Urteil vom 7.11.2014 (T-219/10) EuGH 13.3.2015 C-21/15 P EG Art 87 Abs 1, EUBes 282/2011 Art 1 Abs 1, AEUV Art 107 Abs 1 Vorgehend: EuG, Urteil vom 7.11.2014 (T-399/11) EuGH 13.3.2015 C-313/14 EWGRL 83/92 Art 27 Abs 1 ...

• nwb.de (Verfahrensmitteilung)

  EWGRL 83/92 Art 27 Abs 1 Buchst f
  Alkohol; Befreiung; Verbrauchsteuern

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EWGRL 83/92 Art 27 Abs 1 Buchst f

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Verfahrensgang

• EuGH, 03.12.2014 - C-313/14
• EuGH, 09.02.2015 - C-313/14

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EuGH, 09.12.2010 - C-163/09

  Repertoire Culinaire - Richtlinie 92/83/EWG - Harmonisierung der Struktur der …

  Auszug aus EuGH, 03.12.2014 - C-313/14

  Il convient de rappeler que l'objectif poursuivi par les exonérations prévues par la directive 92/83 est, notamment, de neutraliser l'incidence des accises sur l'alcool en tant que produit intermédiaire entrant dans la composition d'autres produits commerciaux ou industriels (voir arrêts Italie/Commission, C-482/98, EU:C:2000:672, point 4; Profisa, C-63/06, EU:C:2007:233, point 17, et Repertoire Culinaire, C-163/09, EU:C:2010:752, point 48).

  Il résulte de l'article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83, lu en combinaison avec le vingtième considérant de celle-ci, que la mise en oeuvre de l'exonération prévue à cette disposition par un État membre dépend de l'utilisation finale des produits concernés (voir arrêt Repertoire Culinaire, EU:C:2010:752, point 49).

  Par ailleurs, ledit article 27, paragraphe 1, 1u en combinaison avec le vingt-deuxième considérant de la directive 92/83, prévoit que les États membres peuvent fixer des conditions en vue d'assurer l'application correcte et directe des exonérations prévues à cette disposition ainsi que d'éviter toute fraude, évasion ou abus (voir arrêt Repertoire Culinaire, EU:C:2010:752, point 50).

  Il y a lieu de rappeler également que, selon une jurisprudence constante, d'une part, l'exonération des produits visés à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83 constitue le principe et le refus d'une telle exonération l'exception, et, d'autre part, la faculté reconnue aux États membres par cette disposition de fixer des conditions ayant pour objectif «d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter toute fraude, évasion ou abus" ne saurait remettre en cause le caractère inconditionnel de l'obligation d'exonération prévue par ladite disposition (voir arrêts Italie/Commission, EU:C:2000:672, point 50; Profisa, EU:C:2007:233, point 18, et Repertoire Culinaire, EU:C:2010:752, point 51).

  Il en résulte que, dans le cadre de l'exercice de cette faculté, il incombe à l'État membre concerné d'invoquer des éléments concrets, objectifs et vérifiables étayant l'existence d'un risque sérieux de fraude, d'évasion ou d'abus et que les conditions fixées par cet État membre au titre de la faculté qui lui est ainsi reconnue ne sauraient aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif (voir arrêt Repertoire Culinaire, EU:C:2010:752, point 52).

  Par conséquent, si les États membres peuvent donner effet à l'exonération prévue à l'article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83 en fonction de l'utilisation des produits concernés, ils ne sauraient, en revanche, subordonner l'application de cette exonération au respect de conditions dont il n'est pas établi, sur le fondement d'éléments concrets, objectifs et vérifiables, qu'elles sont nécessaires pour assurer l'application correcte et directe de ladite exonération ainsi que pour éviter des fraudes, des évasions ou des abus (voir arrêt Repertoire Culinaire, EU:C:2010:752, point 53).

• EuGH, 19.04.2007 - C-63/06

  Profisa - Richtlinie 92/83/EWG - Harmonisierung der Struktur der Verbrauchsteuern …

  Auszug aus EuGH, 03.12.2014 - C-313/14

  Il convient de rappeler que l'objectif poursuivi par les exonérations prévues par la directive 92/83 est, notamment, de neutraliser l'incidence des accises sur l'alcool en tant que produit intermédiaire entrant dans la composition d'autres produits commerciaux ou industriels (voir arrêts Italie/Commission, C-482/98, EU:C:2000:672, point 4; Profisa, C-63/06, EU:C:2007:233, point 17, et Repertoire Culinaire, C-163/09, EU:C:2010:752, point 48).

  Dans ce contexte, la Cour a jugé que l'article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83 doit être interprété en ce sens qu'il impose aux États membres d'exonérer de l'accise harmonisée l'alcool éthylique importé sur le territoire douanier de l'Union européenne et contenu dans des produits à base de chocolat destinés à la consommation directe, à condition que la teneur en alcool de ces produits n'excède pas 8, 5 litres par 100 kilogrammes de produit (voir arrêt Profisa, EU:C:2007:233, point 19).

  Il y a lieu de rappeler également que, selon une jurisprudence constante, d'une part, l'exonération des produits visés à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83 constitue le principe et le refus d'une telle exonération l'exception, et, d'autre part, la faculté reconnue aux États membres par cette disposition de fixer des conditions ayant pour objectif «d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter toute fraude, évasion ou abus" ne saurait remettre en cause le caractère inconditionnel de l'obligation d'exonération prévue par ladite disposition (voir arrêts Italie/Commission, EU:C:2000:672, point 50; Profisa, EU:C:2007:233, point 18, et Repertoire Culinaire, EU:C:2010:752, point 51).

• EuGH, 07.12.2000 - C-482/98

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 03.12.2014 - C-313/14

  Il convient de rappeler que l'objectif poursuivi par les exonérations prévues par la directive 92/83 est, notamment, de neutraliser l'incidence des accises sur l'alcool en tant que produit intermédiaire entrant dans la composition d'autres produits commerciaux ou industriels (voir arrêts Italie/Commission, C-482/98, EU:C:2000:672, point 4; Profisa, C-63/06, EU:C:2007:233, point 17, et Repertoire Culinaire, C-163/09, EU:C:2010:752, point 48).

  Il y a lieu de rappeler également que, selon une jurisprudence constante, d'une part, l'exonération des produits visés à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 92/83 constitue le principe et le refus d'une telle exonération l'exception, et, d'autre part, la faculté reconnue aux États membres par cette disposition de fixer des conditions ayant pour objectif «d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter toute fraude, évasion ou abus" ne saurait remettre en cause le caractère inconditionnel de l'obligation d'exonération prévue par ladite disposition (voir arrêts Italie/Commission, EU:C:2000:672, point 50; Profisa, EU:C:2007:233, point 18, et Repertoire Culinaire, EU:C:2010:752, point 51).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.07.2022 - C-166/21

  Kommission/ Polen (Exonération de l'accise sur l'alcool utilisé pour la …

  24 Beschluss vom 3. Dezember 2014 (C-313/14, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2426).

  25 Beschluss vom 3. Dezember 2014, Asprod (C-313/14, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2426, Rn. 22 bis 27).

• EuGH, 09.02.2015 - C-313/14

  Asprod

  Le 3 décembre 2014, 1a Cour (deuxième chambre) a rendu l'ordonnance Asprod (C-313/14, EU:C:2014:2426).