Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dermavita/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Dermavita/ EUIPO

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Dermavita/ EUIPO

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 25.06.2020 - T-104/19
• EuGH, 03.12.2020 - C-400/20 P

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 03.12.2020 - C-400/20

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est à la requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 16 septembre 2019, Kiku/OCVV, C-444/19 P, non publiée, EU:C:2019:746, point 11, et du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 13).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la violation de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être, d'emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il importe de relever que, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande d'admission d'un pourvoi, le demandeur doit respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées aux points 12 (voir, en ce sens, ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 17) et 16 de la présente ordonnance.

• EuGH, 30.04.2009 - C-27/08

  BIOS Naturprodukte - Richtlinie 2001/83/EG - Art. 1 Nr. 2 Buchst. b - Begriff des …

  Auszug aus EuGH, 03.12.2020 - C-400/20

  Plus concrètement, elle fait référence aux points 18 à 27 de l'arrêt de la Cour du 30 avril 2009, BIOS Naturprodukte (C-27/08, EU:C:2009:278), d'où il ressortirait que, en vertu de la directive 2001/83, les seules autorités compétentes pour établir qu'un produit qui n'est pas autorisé en tant que médicament est un médicament par fonction, sont les autorités nationales.

  En troisième et dernier lieu, pour ce qui est de l'argumentation évoquée au point 9 de la présente ordonnance, dans la mesure où l'importance de la question soulevée dans ce cadre résulte d'une prétendue contradiction entre, d'une part, le point 30 de l'arrêt attaqué et, d'autre part, les points 18 à 27 de l'arrêt de la Cour du 30 avril 2009, BIOS Naturprodukte (C-27/08, EU:C:2009:278), portant sur l'interprétation des dispositions de la directive 2001/83, il convient de constater qu'une telle argumentation n'est pas, en soi, suffisante pour établir que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union.

• EuGH, 12.03.2020 - C-893/19

  Roxtec/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 03.12.2020 - C-400/20

  À cet égard, il importe de souligner que, conformément à la charge de la preuve qui pèse sur l'auteur d'une demande d'admission d'un pourvoi, la requérante au pourvoi doit démontrer que, indépendamment des questions de droit qu'elle invoque dans son pourvoi, ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, la portée de ce critère dépassant le cadre de l'arrêt sous pourvoi et, en définitive, celui de son pourvoi (voir, en ce sens, ordonnance du 12 mars 2020, Roxtec/EUIPO, C-893/19 P, non publiée, EU:C:2020:209, point 19).

 
• EuGH, 07.10.2019 - C-590/19

  L'Oréal / EUIPO

  Auszug aus EuGH, 03.12.2020 - C-400/20

  Par ailleurs, en ce qui concerne l'argumentation de la requérante visant, en substance, à reprocher au Tribunal d'avoir manqué à son obligation de motivation, en ce que les critères l'ayant conduit à estimer que les produits pour lesquels la marque en cause avait été utilisée devaient être classés dans la classe 5, au sens de la classification de Nice, feraient défaut, s'il est vrai que, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, le défaut ou l'insuffisance de motivation constitue une erreur de droit qui peut être invoquée dans le cadre d'un pourvoi, l'admission d'un pourvoi demeure toutefois subordonnée au respect des conditions spécifiques consistant, pour le requérant au pourvoi, à démontrer, au sens indiqué au point 16 de la présente ordonnance, que ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 7 octobre 2019, L'Oréal/EUIPO, C-590/19 P, non publiée, EU:C:2019:841, points 10 et 11, ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 16.09.2019 - C-444/19

  Kiku/ CPVO

  Auszug aus EuGH, 03.12.2020 - C-400/20

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est à la requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 16 septembre 2019, Kiku/OCVV, C-444/19 P, non publiée, EU:C:2019:746, point 11, et du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 13).
• EuGH, 03.09.2020 - C-199/20

  Gamma-A/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 03.12.2020 - C-400/20

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnance du 3 septembre 2020, Gamma-A/EUIPO, C-199/20 P, non publiée, EU:C:2020:662, point 10 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.06.2020 - T-104/19

  Dermavita/ EUIPO - Allergan Holdings France (JUVÉDERM)

  Auszug aus EuGH, 03.12.2020 - C-400/20

  Par son pourvoi, Dermavita Co. Ltd demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 juin 2020, Dermavita/EUIPO - Allergan Holdings France (JUVÉDERM) (T-104/19, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2020:283), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2018 (affaire R 2630/2017-4), relative à une procédure de déchéance entre Dermavita et Allergan Holdings France.

• EuGH, 19.01.2021 - C-401/20

  Leinfelder Uhren München/ EUIPO

  Im Übrigen muss die Rechtsmittelführerin wegen der ihr als Urheberin des Antrags auf Zulassung des Rechtsmittels obliegenden Beweislast dartun, dass ihr Rechtsmittel, unabhängig von den darin angesprochenen Rechtsfragen, eine oder mehrere für die Einheit, die Kohärenz oder die Entwicklung des Unionsrechts bedeutsame Fragen aufwirft, wobei die Tragweite dieses Kriteriums über den Rahmen des angefochtenen Urteils und letztlich über den ihres Rechtsmittels hinausgeht (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 3. Dezember 2020, Dermavita/EUIPO, C-400/20 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2020:997, Rn. 16).
• EuG, 20.12.2023 - T-221/22

  Pharmaselect International/ EUIPO - OmniActive Health Technologies (LUTAMAX)

  En effet, selon la Cour, de telles dispositions peuvent, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, être déterminantes pour le classement desdits produits (voir, en ce sens, ordonnance du 3 décembre 2020, Dermavita/EUIPO, C-400/20 P, non publiée, EU:C:2020:997, point 17).
• EuGH, 17.07.2023 - C-145/23

  Puma/ EUIPO

  À cet égard, s'il est vrai que, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, le défaut ou l'insuffisance de motivation constitue une erreur de droit qui peut être invoquée dans le cadre d'un pourvoi, l'admission d'un pourvoi demeure toutefois subordonnée au respect des conditions spécifiques consistant, pour le requérant au pourvoi, à démontrer, au sens indiqué au point 18 de la présente ordonnance, que ce dernier soulève une ou plusieurs questions importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, par analogie, ordonnance du 3 décembre 2020, Dermavita/EUIPO, C-400/20 P, EU:C:2020:997, point 19 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.07.2023 - C-94/23

  Puma/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

  Insoweit stellt zwar nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs eine fehlende oder unzulängliche Begründung einen Rechtsfehler dar, der im Rahmen eines Rechtsmittels geltend gemacht werden kann, doch ist die Zulassung eines Rechtsmittels weiterhin davon abhängig, dass die besonderen Voraussetzungen erfüllt sind, die für den Rechtsmittelführer darin bestehen, dass er in dem in Rn. 17 des vorliegenden Beschlusses ausgeführten Sinn dartut, dass mit dem Rechtsmittel eine oder mehrere Fragen aufgeworfen werden, die für die Einheit, die Kohärenz oder die Entwicklung des Unionsrechts bedeutsam sind (vgl. entsprechend Urteil vom 3. Dezember 2020, Dermavita/EUIPO, C-400/20 P, EU:C:2020:997, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 11.01.2023 - T-346/21

  Hecht Pharma/ EUIPO - Gufic BioSciences (Gufic) - Unionsmarke - Verfallsverfahren …

  Insoweit hat der Gerichtshof klargestellt, dass sich aus dem vom Gericht verwendeten Ausdruck "grundsätzlich" ergibt, dass das Gericht es nicht generell ausschließt und es zulässt, dass unionsrechtliche Bestimmungen bei der Beurteilung der ernsthaften Benutzung einer Marke im Sinne von Art. 18 der Verordnung 2017/1001 berücksichtigt werden können sowie im Hinblick auf die besonderen Umstände des untersuchten Falles für die Einstufung der in Rede stehenden Produkte ausschlaggebend sein können (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 3. Dezember 2020, Dermavita/EUIPO, C-400/20 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2020:997, Rn. 17, …und vom 4. Mai 2021, Dermavita/EUIPO, C-26/21 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2021:355, Rn. 17).