Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Albergo Quattro Fontane / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Albergo Quattro Fontane / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts (Vierte Kammer) vom 20. Februar 2013, Albergo Quattro Fontane Snc u. a./Kommission (verbundene Rechtssachen T-278/00 bis T-280/00, T-282/00 bis T-286/00 und T-288/00 bis T-295/00), mit dem das Gericht eine Klage auf Nichtigerklärung der Entscheidung Nr. 2000/394/EG der ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  Par son arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368) rendu le 9 juin 2011, 1a Cour a rejeté les pourvois introduits contre l'arrêt Hotel Cipriani e.a./Commission (EU:T:2008:537).

  Comme l'a relevé le Tribunal aux points 27 et 28 de l'ordonnance attaquée, la Cour a déjà eu l'opportunité de rejeter un argument identique aux points 94 à 100 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368).

  À cet égard, il y a lieu de relever que, au point 33 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a fondé son raisonnement sur les points 63 et 130 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368), selon lesquels la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales d'un programme d'aides pour apprécier, dans les motifs de la décision, si, en raison des modalités que ce programme prévoyait, celui-ci assurait un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et était de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participaient aux échanges entre États membres, sans être tenue d'examiner chaque cas d'application particulier.

  Le Tribunal a également rappelé que, en vertu des points 63, 64 et 115 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368), lorsque la Commission se prononce ainsi, par voie générale et abstraite, sur un régime d'aides d'État qu'elle déclare incompatible avec le marché commun et ordonne la récupération des montants perçus au titre de ce régime, il incombe à l'État membre de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une telle opération de récupération, afin d'établir si les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE relatives aux effets des aides considérées sur les échanges intracommunautaires et sur la concurrence sont réunies.

  Par ailleurs, il convient de rappeler que la Cour s'est expressément prononcée sur le caractère adéquat de la motivation de la décision litigieuse dans l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368) en réponse à un argument analogue au premier grief des requérantes.

  À cet égard, le Tribunal, faisant application du raisonnement élaboré par la Cour au point 160 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368), a considéré à juste titre, au point 40 de l'ordonnance attaquée, que la Commission n'était pas tenue de procéder à une analyse de la situation individuelle des requérantes en vertu du principe de non-discrimination, dès lors qu'aucune information spécifique relative à leur secteur d'activité ou à leur situation individuelle ne lui avait été communiquée.

  Il y a lieu de rejeter ce troisième grief comme étant manifestement non fondé, dès lors que, ce faisant, le Tribunal a simplement appliqué une jurisprudence constante de la Cour rappelée au point 135 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368).

  À cet égard, le Tribunal a jugé à bon droit, conformément au point 175 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368), que la dérogation prévue à ladite disposition ne s'applique pas au cas d'espèce étant donné que les réductions de charges sociales en cause sont proportionnelles à la masse salariale et ne visent pas à remédier à des dommages causés par des catastrophes naturelles ou par d'autres événements de caractère extraordinaire.

  En effet, au point 46 de cette ordonnance, le Tribunal a justement rappelé que la Cour a jugé, au point 176 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368), que la Commission n'avait pas excédé les limites de son pouvoir d'appréciation en estimant que la dérogation destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ne devait pas être appliquée en l'espèce, au motif que seuls des opérateurs implantés à Venise profitaient du régime d'aide en cause.

  En particulier, les requérantes allèguent que le Tribunal a violé son obligation de motivation en ne développant pas sa propre motivation et en renvoyant à celle de la décision litigieuse, qui aurait été confirmée à tort par la Cour dans l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368) et par le Tribunal dans l'arrêt Hotel Cipriani e.a./Commission (EU:T:2008:537).

  En l'espèce, il y a lieu de constater que le Tribunal a satisfait à son obligation de motivation en faisant sien, au point 53 de l'ordonnance attaquée, le raisonnement exposé par la Cour au point 168 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368), selon lequel la Commission pouvait légitimement se fonder, pour refuser d'autoriser l'octroi des mesures en cause au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE, sur la circonstance qu'il s'agissait d'aides au fonctionnement des entreprises, lesquelles ne peuvent être autorisées que de manière exceptionnelle.

  Tout d'abord, les requérantes font grief au Tribunal d'avoir violé son obligation de motivation en fondant sa démonstration sur un «triangle tautologique" composé de la décision litigieuse, de l'arrêt de la Cour Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368) et de l'arrêt du Tribunal Hotel Cipriani e.a./Commission (EU:T:2008:537).

  En tout état de cause, le Tribunal a rappelé à juste titre, au point 57 de ladite ordonnance, que la Cour a confirmé au point 170 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368) l'appréciation faite par le Tribunal dans l'arrêt Hotel Cipriani e.a./Commission (EU:T:2008:537), selon laquelle la Commission pouvait écarter l'application de l'article 87, paragraphe 3, sous d), CE en raison de l'absence d'un lien suffisamment étroit entre les allègements de charges sociales et la préservation du patrimoine culturel.

  En outre, en se fondant sur ledit constat factuel, c'est sans commettre d'erreur que le Tribunal a pu qualifier le régime en cause d'aide nouvelle, conformément au point 82 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368).

• EuG, 28.11.2008 - T-254/00

  Hôtel Cipriani / Kommission - Staatliche Beihilfen - Sozialbeitragsentlastungen …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  En ce qui concerne les 37 autres affaires n'ayant pas été déclarées entièrement irrecevables, dont celles introduites par les requérantes, le Tribunal a choisi, avec l'accord des parties, quatre affaires pilotes, à savoir les affaires T-254/00, T-270/00 et T-277/00 ainsi que l'affaire T-221/00 qui a toutefois été ultérieurement radiée du registre du Tribunal.

  Par son arrêt Hotel Cipriani e.a./Commission (T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537) rendu le 28 novembre 2008, 1e Tribunal a déclaré recevables les recours introduits dans les trois premières affaires mentionnées au point précédent, mais les a rejetés comme étant non fondés.

  Par son arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368) rendu le 9 juin 2011, 1a Cour a rejeté les pourvois introduits contre l'arrêt Hotel Cipriani e.a./Commission (EU:T:2008:537).

  En particulier, les requérantes allèguent que le Tribunal a violé son obligation de motivation en ne développant pas sa propre motivation et en renvoyant à celle de la décision litigieuse, qui aurait été confirmée à tort par la Cour dans l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368) et par le Tribunal dans l'arrêt Hotel Cipriani e.a./Commission (EU:T:2008:537).

  Tout d'abord, les requérantes font grief au Tribunal d'avoir violé son obligation de motivation en fondant sa démonstration sur un «triangle tautologique" composé de la décision litigieuse, de l'arrêt de la Cour Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368) et de l'arrêt du Tribunal Hotel Cipriani e.a./Commission (EU:T:2008:537).

  En tout état de cause, le Tribunal a rappelé à juste titre, au point 57 de ladite ordonnance, que la Cour a confirmé au point 170 de l'arrêt Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission (EU:C:2011:368) l'appréciation faite par le Tribunal dans l'arrêt Hotel Cipriani e.a./Commission (EU:T:2008:537), selon laquelle la Commission pouvait écarter l'application de l'article 87, paragraphe 3, sous d), CE en raison de l'absence d'un lien suffisamment étroit entre les allègements de charges sociales et la préservation du patrimoine culturel.

• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  Or, permettre à une partie de soulever dans ce cadre un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal (voir, en ce sens, arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 165 ainsi que jurisprudence citée).

  Or, selon une jurisprudence constante, il résulte des articles 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour ainsi que 168, paragraphe 1, sous d), et 169, paragraphe 2, du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir, notamment, arrêts Dansk Rørindustri e.a./Commission, EU:C:2005:408, point 426, ainsi que Deutsche Telekom/Commission, C-280/08 P, EU:C:2010:603, point 24).

 
• EuGH, 22.12.2008 - C-333/07

  Regie Networks - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung zugunsten von lokalen …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, la légalité d'une décision en matière d'aides d'État doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée (arrêts Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 54, et Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 81, ainsi que ordonnance Kronoply/Commission, C-117/09 P, EU:C:2010:370, point 40).
• EuGH, 23.10.1997 - C-159/94

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il incombe à la personne qui invoque l'article 86, paragraphe 2, CE de démontrer que les conditions d'application de cette disposition sont réunies (voir, en ce sens, arrêt Commission/France, C-159/94, EU:C:1997:501, point 94).
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, la légalité d'une décision en matière d'aides d'État doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée (arrêts Nuova Agricast, C-390/06, EU:C:2008:224, point 54, et Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 81, ainsi que ordonnance Kronoply/Commission, C-117/09 P, EU:C:2010:370, point 40).
• EuGH, 03.09.2009 - C-535/06

  Moser Baer India / Rat - Rechtsmittel - Dumping - Import von beschreibbaren CDs …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (arrêts Moser Baer India/Conseil, C-535/06 P, EU:C:2009:498, point 32 et jurisprudence citée, ainsi que E.ON Energie/Commission, C-89/11 P, EU:C:2012:738, point 64).
• EuGH, 08.12.2011 - C-81/10

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, nach dem France Télécom in …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  Ce second grief est manifestement dénué de tout fondement, la Cour ayant déjà précisé que le délai de prescription prévu à l'article 15 du règlement n° 659/1999 commence à courir à la date de l'octroi effectif de l'aide, et non à la date d'adoption du régime d'aide (voir, en ce sens, arrêt France Télécom/Commission, C-81/10 P, EU:C:2011:811, points 80 à 82).
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  Or, l'obligation de motiver les arrêts, qui incombe au Tribunal en vertu des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, impose à celui-ci de développer non pas une motivation qui lui soit propre, mais une motivation qui permette aux intéressés de connaître les raisons sur lesquelles se fonde l'arrêt attaqué et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d'un pourvoi (voir, par analogie, arrêts HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 56, ainsi que Groupe Gascogne/Commission, C-58/12 P, EU:C:2013:770, point 37).
• EuGH, 22.11.2012 - C-89/11

  Der Gerichtshof bestätigt, dass die E.ON Energie AG eine Geldbuße in Höhe von 38 …

  Auszug aus EuGH, 04.09.2014 - C-227/13

  Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (arrêts Moser Baer India/Conseil, C-535/06 P, EU:C:2009:498, point 32 et jurisprudence citée, ainsi que E.ON Energie/Commission, C-89/11 P, EU:C:2012:738, point 64).
• EuGH, 26.11.2013 - C-58/12

  Groupe Gascogne / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Sektor der …
• EuGH, 24.06.2010 - C-117/09

  Kronoply / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfeantrag, der …
• EuGH, 14.10.2010 - C-280/08

  Der Gerichtshof bestätigt die von der Kommission gegen die Deutsche Telekom wegen …
• EuGH, 02.09.2010 - C-399/08

  Kommission / Deutsche Post - Rechtsmittel - Art. 87 EG - Von den Mitgliedstaaten …
• EuG, 20.02.2013 - T-278/00

  Albergo Quattro Fontane und Comitato "Venezia Vuole Vivere" / Kommission

• EuGH, 20.12.2017 - C-81/16

  Spanien / Kommission

  Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs, auf die das Gericht in dieser Randnummer zutreffend hingewiesen hat, ist die Rechtmäßigkeit einer Entscheidung im Bereich der staatlichen Beihilfen aufgrund der Informationen zu beurteilen, über die die Kommission im Zeitpunkt des Erlasses dieser Entscheidung verfügte (vgl. u. a. Beschluss vom 4. September 2014, Albergo Quattro Fontane u. a./Kommission, C-227/13 P à C-239/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2177, Rn. 77 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).