Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tinnus Enterprises/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Tinnus Enterprises/ EUIPO

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Tinnus Enterprises/ EUIPO

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 18.11.2020 - T-574/19
• EuGH, 05.05.2021 - C-29/21 P
• EuG, 25.10.2022 - T-574/19

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-29/21

  À titre liminaire, il convient de relever que c'est à la requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 13 et jurisprudence citée).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la violation de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être, d'emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.03.2018 - C-395/16

  DOCERAM - Vorlage zur Vorabentscheidung - Geistiges und gewerbliches Eigentum - …

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-29/21

  Ce faisant, le Tribunal aurait, selon la requérante, appliqué de manière erronée les critères énoncés par la Cour dans son arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172).

  S'agissant de l'argumentation résumée au point 10 de la présente ordonnance, en ce qu'elle est tirée de l'application erronée des critères énoncés par l'arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172), il y a lieu de relever que la requérante ne précise pas les critères qu'elle prétend être erronément appliqués ni les points de cet arrêt qui auraient été à cet égard méconnus, et ne démontre pas, conformément aux exigences énoncées au point 13 de la présente ordonnance, en quoi cette méconnaissance, à la supposer établie, soulèverait une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union qui justifierait l'admission du pourvoi.

• EuG, 18.11.2020 - T-574/19

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-29/21

  Par son pourvoi, Tinnus Enterprises LLC demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 18 novembre 2020, Tinnus Enterprises/EUIPO - Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides) (T-574/19, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2020:543), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 juin 2019 (affaire R 1002/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Mystic Products Import & Export et Koopman International, d'une part, et Tinnus Enterprises, d'autre part.
• EuGH, 03.09.2020 - C-199/20

  Gamma-A/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-29/21

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnance du 3 septembre 2020, Gamma-A/EUIPO, C-199/20 P, non publiée, EU:C:2020:662, point 10 et jurisprudence citée).
• EuGH, 11.02.2020 - C-887/19

  Rutzinger-Kurpas/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-29/21

  Or, une telle argumentation ne saurait exposer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 11 février 2020, Rutzinger-Kurpas/EUIPO, C-887/19 P, non publiée, EU:C:2020:91, point 14 et jurisprudence citée).

• OLG Düsseldorf, 04.11.2021 - 20 U 98/17

  Vorlagebeschluss - Gemeinschaftsgeschmackmuster - Durch technische Funktion …

  In diesem Sinne hat auch das Ge richt der Europäischen Union in einem in vieler Hinsicht ähnlichen Fall die Ansicht vertreten, es sei zu berücksichtigen, dass die vorgelegten alternativen Formen als Gemeinschaftsgeschmacksmuster ebenso geschützt würden, wie dies beim angegriffenen Muster der Fall sei, und daher nicht als den Mitbewerbern zur Ver fügung stehende Alternativen angesehen werden könnten (EuG, Urt. v. 18.11.2020 - T-574/19 - Tinnus Enterprises LLC - ECLI:EU:T:2020:543 - beim Gerichtshof anhängig unter C-29/21 P, Randnummer 70 ff.).