Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Deutsche Post/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Deutsche Post/ EUIPO

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Deutsche Post/ EUIPO

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 11.11.2020 - T-25/20
• EuGH, 05.05.2021 - C-5/21 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

  Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-5/21

  À titre liminaire, il convient de rappeler que c'est à la requérante qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 13 et jurisprudence citée).

  Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la violation de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 15 et jurisprudence citée).

  En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait, d'emblée, être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16 et jurisprudence citée).

  Ensuite, dans la mesure où l'argumentation de la requérante, évoquée au point 9 de la présente ordonnance, se fonde sur la non-conformité de l'arrêt attaqué avec la jurisprudence de la Cour, il importe de relever qu'une telle argumentation n'est pas, en soi, suffisante pour établir que ce pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, le demandeur devant respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 15 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnance du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 17).

• EuGH, 18.06.2002 - C-299/99

  NUR MARKEN, DIE AUFGRUND IHRES WESENS ODER IHRER BENUTZUNG UNTERSCHEIDUNGSKRÄFTIG …

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-5/21

  La requérante soutient que, en l'absence de constatation d'un usage substantiel de ces signes par des concurrents de l'ancien monopoliste concerné dans le territoire de l'ancien monopoliste, nier le caractère distinctif des signes ne serait pas conforme à l'arrêt du 18 juin 2002, Philips (C-299/99, EU:C:2002:377, point 65).

  En second lieu, s'agissant de l'argumentation résumée au point 12 de la présente ordonnance, selon laquelle le Tribunal, en niant le caractère distinctif de la marque antérieure, aurait méconnu l'arrêt du 18 juin 2002, Philips (C-299/99, EU:C:2002:377), et, notamment, le point 65 de celui-ci, force est de rappeler que, comme il ressort du point 17 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de retenir que, au point 54 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a conclu à l'absence de caractère distinctif de la marque antérieure.

  En effet, la requérante ne démontre pas en quoi la problématique de l'arrêt du 18 juin 2002, Philips (C-299/99, EU:C:2002:377), portant sur une annulation de l'enregistrement d'une marque nationale constituée exclusivement par la forme du produit, serait similaire à celle de la présente affaire, concernant une procédure d'opposition entre deux marques de l'Union dont les signes ne sont pas constitués exclusivement par la forme du produit.

• EuG, 05.05.2015 - T-183/13

  Skype / OHMI - Sky und Sky IP International (SKYPE)

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-5/21

  Par ailleurs, la requérante fait valoir que, conformément à l'arrêt du 5 mai 2015, Skype/OHMI - Sky et Sky IP International (SKYPE) (T-183/13, non publié, EU:T:2015:259, point 50), pour apprécier l'existence d'un risque de confusion entre deux marques, doit être prise en compte la connaissance auprès du public pertinent de la marque antérieure, et non celle de la marque demandée.

  Enfin, la requérante estime que cette question présente une importance pour la cohérence du droit des marques de l'Union au regard de la coexistence de procédures et de la jurisprudence issue des arrêts du 24 mai 2012, Formula One Licensing/OHMI (C-196/11 P, EU:C:2012:314), et du 5 mai 2015, Skype/OHMI - Sky et Sky IP International (SKYPE) (T-183/13, non publié, EU:T:2015:259).

  Enfin, concernant la référence à l'arrêt du 5 mai 2015, Skype/OHMI - Sky et Sky IP International (SKYPE) (T-183/13, non publié, EU:T:2015:259, point 50), figurant au point 10 de la présente ordonnance, il suffit de constater que la requérante n'allègue ni, en tout état de cause, ne démontre une quelconque violation de cette décision par l'arrêt attaqué.

 
• EuGH, 13.02.2020 - C-867/19

  Conféderation nationale du Crédit Mutuel/ Crédit Mutuel Arkéa

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-5/21

  Plus particulièrement, si la requérante précise les points de l'arrêt attaqué et ceux de la décision de la Cour qui auraient été méconnus, elle ne fournit toutefois pas d'indications suffisantes sur la similitude des situations visées dans ces arrêts permettant d'établir la réalité de la contradiction invoquée (voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2020, Confédération nationale du Crédit Mutuel/Crédit Mutuel Arkéa, C-867/19 P, non publiée, EU:C:2020:103, point 18).

  En tout état de cause, dans cette argumentation, la requérante ne fournit pas d'indications sur la similitude des situations visées dans la jurisprudence évoquée permettant d'établir la réalité de la contradiction invoquée (voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2020, Confédération nationale du Crédit Mutuel/Crédit Mutuel Arkéa, C-867/19 P, non publiée, EU:C:2020:103, point 18).

• EuGH, 24.05.2012 - C-196/11

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, das die markenrechtliche …

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-5/21

  Ensuite, la requérante soutient que nier le caractère distinctif des marques en conflit serait en contradiction avec la coexistence des marques de l'Union européenne et des marques nationales, ainsi que l'a souligné la Cour dans l'arrêt du 24 mai 2012, Formula One Licensing/OHMI (C-196/11 P, EU:C:2012:314).

  Enfin, la requérante estime que cette question présente une importance pour la cohérence du droit des marques de l'Union au regard de la coexistence de procédures et de la jurisprudence issue des arrêts du 24 mai 2012, Formula One Licensing/OHMI (C-196/11 P, EU:C:2012:314), et du 5 mai 2015, Skype/OHMI - Sky et Sky IP International (SKYPE) (T-183/13, non publié, EU:T:2015:259).

• EuGH, 26.11.2020 - C-418/20

  Scorify/ EUIPO

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-5/21

  En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut a pour but de limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnance du 26 novembre 2020, Scorify/EUIPO, C-418/20 P, non publiée, EU:C:2020:968, point 18 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.11.2020 - T-25/20

  Deutsche Post/ EUIPO - Posta Slovenije (Représentation d'un dispositif à corne)

  Auszug aus EuGH, 05.05.2021 - C-5/21

  Par son pourvoi, Deutsche Post AG demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 11 novembre 2020, Deutsche Post/EUIPO - Posta Slovenije (Représentation d'un cor stylisé) (T-25/20, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2020:537), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 novembre 2019 (affaire R 994/2019-1), relative à une procédure d'opposition entre Deutsche Post et Posta Slovenije.