Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Italien

• EU-Kommission

  Europäische Kommission gegen Italienische Republik.

  [fremdsprachig]

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Italien

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche Beihilfen - Nicht fristgerechter Erlass aller Maßnahmen, die erforderlich sind, um den Art. 5 und 6 der Entscheidung 2006/323/EG der Kommission vom 7. Dezember 2005 über die Befreiung von der Verbrauchsteuer auf ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 12.12.2007 - T-50/06

  Irland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  13 Par son arrêt du 12 décembre 2007, arrêt Irlande e.a./Commission (T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06, EU:T:2007:383), le Tribunal a annulé cette décision dans sa totalité.

  15 Par son arrêt du 21 mars 2012, 1rlande e.a./Commission (T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV, EU:T:2012:134), le Tribunal a annulé de nouveau la décision 2006/323.

  18 Ces procédures ont été suspendues dans l'attente du prononcé, tout d'abord, de l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2007:383), puis de l'arrêt Commission/Irlande e.a. (EU:C:2009:742), puis de l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2012:134) et, enfin, de l'arrêt Commission/Irlande e.a. (EU:C:2013:812).

  23 À la suite de l'arrêt du 12 décembre 2007, 1rlande e.a./Commission (EU:T:2007:383) ayant annulé la décision 2006/323, les autorités italiennes ont retiré l'avis de paiement émis le 8 mai 2006.

  25 Par lettre du 18 décembre 2009, 1a Commission a informé la République italienne que, à la suite de l'arrêt de la Cour du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a. (EU:C:2009:742) ayant annulé l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, 1rlande e.a./Commission (EU:T:2007:383), elle poursuivait de nouveau l'exécution de la décision 2006/323.

• EuG, 21.03.2012 - T-50/06

  Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission für nichtig, mit der die …

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  13 Par son arrêt du 12 décembre 2007, arrêt Irlande e.a./Commission (T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06, EU:T:2007:383), le Tribunal a annulé cette décision dans sa totalité.

  15 Par son arrêt du 21 mars 2012, 1rlande e.a./Commission (T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV, EU:T:2012:134), le Tribunal a annulé de nouveau la décision 2006/323.

  16 Par l'arrêt du 10 décembre 2013, Commission/Irlande e.a. (C-272/12 P, EU:C:2013:812), la Cour a annulé l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2012:134) et a renvoyé devant le Tribunal les affaires en cause.

  18 Ces procédures ont été suspendues dans l'attente du prononcé, tout d'abord, de l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2007:383), puis de l'arrêt Commission/Irlande e.a. (EU:C:2009:742), puis de l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2012:134) et, enfin, de l'arrêt Commission/Irlande e.a. (EU:C:2013:812).

• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  14 Cet arrêt a été annulé par l'arrêt du 2 décembre 2009 de la Cour, Commission/Irlande e.a. (C-89/08 P, EU:C:2009:742).

  18 Ces procédures ont été suspendues dans l'attente du prononcé, tout d'abord, de l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2007:383), puis de l'arrêt Commission/Irlande e.a. (EU:C:2009:742), puis de l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2012:134) et, enfin, de l'arrêt Commission/Irlande e.a. (EU:C:2013:812).

  25 Par lettre du 18 décembre 2009, 1a Commission a informé la République italienne que, à la suite de l'arrêt de la Cour du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a. (EU:C:2009:742) ayant annulé l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, 1rlande e.a./Commission (EU:T:2007:383), elle poursuivait de nouveau l'exécution de la décision 2006/323.

 
• EuGH, 13.10.2011 - C-454/09

  Kommission / Italien

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  L'État membre doit, en principe, parvenir à un recouvrement effectif des sommes dues (arrêt Commission/Italie, C-454/09, EU:C:2011:650, point 34 et jurisprudence citée).

  Une récupération tardive, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du traité (voir, en ce sens, arrêt Commission/Italie, EU:C:2011:650, point 37 et jurisprudence citée).

• EuGH, 10.12.2013 - C-272/12

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  16 Par l'arrêt du 10 décembre 2013, Commission/Irlande e.a. (C-272/12 P, EU:C:2013:812), la Cour a annulé l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2012:134) et a renvoyé devant le Tribunal les affaires en cause.

  18 Ces procédures ont été suspendues dans l'attente du prononcé, tout d'abord, de l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2007:383), puis de l'arrêt Commission/Irlande e.a. (EU:C:2009:742), puis de l'arrêt Irlande e.a./Commission (EU:T:2012:134) et, enfin, de l'arrêt Commission/Irlande e.a. (EU:C:2013:812).

• EuGH, 09.11.1995 - C-465/93

  Atlanta Fruchthandelsgesellschaft und others (I) / Bundesamt für Ernährung und …

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  Si, certes, la Cour a pu reconnaître, dans ses arrêts Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest (C-143/88 et C-92/89, EU:C:1991:65) ainsi que Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a. (I) (C-465/93, EU:C:1995:369) que, sous certaines conditions, les juridictions nationales peuvent prononcer le sursis à l'exécution d'un acte national pris en exécution d'un acte de droit dérivé, ces conditions n'auraient pas été remplies en l'espèce.
• EuGH, 21.02.1991 - 143/88

  Zuckerfabrik Süderdithmarschen und Zuckerfabrik Soest / Hauptzollamt Itzehoe und …

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  Si, certes, la Cour a pu reconnaître, dans ses arrêts Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest (C-143/88 et C-92/89, EU:C:1991:65) ainsi que Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a. (I) (C-465/93, EU:C:1995:369) que, sous certaines conditions, les juridictions nationales peuvent prononcer le sursis à l'exécution d'un acte national pris en exécution d'un acte de droit dérivé, ces conditions n'auraient pas été remplies en l'espèce.
• EuGH, 24.01.2013 - C-529/09

  Kommission / Spanien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Mit dem …

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  68 Au demeurant, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme des délais impartis (voir, en ce sens, arrêt Commission/Espagne, C-529/09, EU:C:2013:31, points 70 à 75).
• EuG, 10.06.2011 - T-207/07

  Eurallumina / Kommission

  Auszug aus EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  17 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal, les 16 avril 2007 (affaire T-119/07) et 7 juin 2007 (affaire T-207/07), la République italienne et Eurallumina ont chacune introduit un recours en annulation contre la décision 2007/375.

• EuG, 20.08.2014 - T-215/14

  Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Kommission

  En effet, la Cour a reconnu, dans ses arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest (C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65) et du 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a. (I) (C-465/93, Rec, EU:C:1995:369), que, en matière de récupération d'une aide d'État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, d'une part, le juge national peut ordonner, sous certaines conditions et dans des cas spécifiques, le sursis à l'exécution d'un acte de recouvrement national pris en exécution d'une décision de la Commission et, d'autre part, il n'est pas exclu, par principe, qu'une décision juridictionnelle nationale de sursis à exécution puisse justifier le fait qu'un État membre n'a pas procédé à la récupération de l'aide en cause dans les délais impartis (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, Rec, EU:C:2006:651, point 54, et du 5 juin 2014, Commission/Italie, C-547/11, EU:C:2014:1319, points 41 et 62).
• EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  Gmina Kosakowo / Kommission

  En effet, la Cour a reconnu, dans ses arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest (C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65), et du 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a. (I) (C-465/93, Rec, EU:C:1995:369), que, en matière de récupération d'une aide d'État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, d'une part, le juge national peut ordonner, sous certaines conditions et dans des cas spécifiques, le sursis à l'exécution d'un acte de recouvrement national pris en exécution d'une décision de la Commission et, d'autre part, il n'est pas exclu, par principe, qu'une décision juridictionnelle nationale de sursis à exécution puisse justifier le fait qu'un État membre n'a pas procédé à la récupération de l'aide en cause dans les délais impartis (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, Rec, EU:C:2006:651, point 54, et du 5 juin 2014, Commission/Italie, C-547/11, EU:C:2014:1319, points 41 et 62).