Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Ayadi / Kommission

• EU-Kommission

  Ayadi / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts (Zweite Kammer) vom 31. Januar 2012, Chafiq Ayadi/Europäische Kommission (T-527/09), mit dem das Gericht die Rechtssache für erledigt erklärt hat, in der die teilweise Nichtigerklärung der Verordnung (EG) Nr. 954/2009 der Kommission ...

Verfahrensgang

• EuG, 22.10.2010 - T-527/09
• EuG, 31.01.2012 - T-527/09
• EuGH, 05.09.2012 - C-183/12
• EuGH, 06.06.2013 - C-183/12 P
• EuG, 14.04.2015 - T-527/09
• EuG, 10.07.2015 - T-527/09

Wird zitiert von ... (21)Neu Zitiert selbst (31)

• EuG, 31.01.2012 - T-527/09

  Ayadi / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Par son pourvoi, M. Ayadi demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle ce dernier a jugé, notamment, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation qu'il avait introduit contre le règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20, ci-après le «règlement litigieux"), pour autant que cet acte le concernait.

  1) L'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09), est annulée en tant qu'elle décide qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi.

• EuGH, 22.10.2010 - C-266/10

  Seacid / Parlament und Rat

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Toutefois, ainsi que l'ont rappelé à bon droit le Conseil et la Commission, l'obligation, pour le Tribunal, d'entendre l'avocat général avant de statuer doit être lue à la lumière des articles 2, paragraphe 2, 18 et 19 du règlement de procédure du Tribunal, desquels il résulte, d'une part, que la désignation d'un juge du Tribunal en tant qu'avocat général est facultative lorsque le Tribunal siège en chambre et, d'autre part, que les références à l'avocat général dans ledit règlement de procédure ne s'appliquent qu'aux cas où un juge a effectivement été désigné comme avocat général (ordonnances du 25 juin 2009, Srinivasan/Médiateur, C-580/08 P, point 35; du 22 octobre 2010, Seacid/Parlement et Conseil, C-266/10 P, point 11; arrêts du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, non encore publié au Recueil, point 28, ainsi que du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, non encore publié au Recueil, point 38).
• EuG, 24.10.2000 - T-178/98

  Fresh Marine / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  En outre, le Tribunal a considéré, au point 40 de l'ordonnance attaquée, que, en tout état de cause, il serait loisible au requérant de demander la réparation d'un tel préjudice dans le cadre d'un recours fondé sur les articles 268 TFUE ainsi que 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE, l'exercice d'un tel recours n'étant pas subordonné à l'introduction préalable d'un recours en annulation contre l'acte prétendument à l'origine du préjudice allégué, renvoyant à cet égard à son arrêt du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission (T-178/98, Rec.

 
• EuGH, 28.05.2013 - C-239/12

  und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Toutefois, ainsi que l'ont rappelé à bon droit le Conseil et la Commission, l'obligation, pour le Tribunal, d'entendre l'avocat général avant de statuer doit être lue à la lumière des articles 2, paragraphe 2, 18 et 19 du règlement de procédure du Tribunal, desquels il résulte, d'une part, que la désignation d'un juge du Tribunal en tant qu'avocat général est facultative lorsque le Tribunal siège en chambre et, d'autre part, que les références à l'avocat général dans ledit règlement de procédure ne s'appliquent qu'aux cas où un juge a effectivement été désigné comme avocat général (ordonnances du 25 juin 2009, Srinivasan/Médiateur, C-580/08 P, point 35; du 22 octobre 2010, Seacid/Parlement et Conseil, C-266/10 P, point 11; arrêts du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, non encore publié au Recueil, point 28, ainsi que du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, non encore publié au Recueil, point 38).
• EuGH, 22.09.2011 - C-426/10

  Bell & Ross / HABM - Rechtsmittel - Einreichung der unterzeichneten Urschrift der …

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Toutefois, ainsi que l'ont rappelé à bon droit le Conseil et la Commission, l'obligation, pour le Tribunal, d'entendre l'avocat général avant de statuer doit être lue à la lumière des articles 2, paragraphe 2, 18 et 19 du règlement de procédure du Tribunal, desquels il résulte, d'une part, que la désignation d'un juge du Tribunal en tant qu'avocat général est facultative lorsque le Tribunal siège en chambre et, d'autre part, que les références à l'avocat général dans ledit règlement de procédure ne s'appliquent qu'aux cas où un juge a effectivement été désigné comme avocat général (ordonnances du 25 juin 2009, Srinivasan/Médiateur, C-580/08 P, point 35; du 22 octobre 2010, Seacid/Parlement et Conseil, C-266/10 P, point 11; arrêts du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, non encore publié au Recueil, point 28, ainsi que du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, non encore publié au Recueil, point 38).
• EuG, 11.07.2007 - T-327/03

  Al-Aqsa / Rat

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  p. II-4665, point 35; du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil, T-327/03, point 39, et du 23 octobre 2008, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T-256/07, Rec.
• EuG, 23.10.2008 - T-256/07

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS 2007/868/EG DES RATES …

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  p. II-4665, point 35; du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil, T-327/03, point 39, et du 23 octobre 2008, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T-256/07, Rec.
• EuGH, 08.03.1993 - C-123/92

  Lezzi Pietro / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  D'autre part, aux points 59 à 63 du même arrêt, la Cour aurait relevé un certain nombre de particularités du cas qui lui était soumis, qui lui ont permis de conclure, aux points 64 et 65 dudit arrêt, que, «dans ces conditions particulières", et à la différence de ce qui avait été jugé dans l'ordonnance de la Cour du 8 mars 1993, Lezzi Pietro/Commission (C-123/92, Rec. p. I-809), l'adoption du nouvel acte, et l'abrogation concomitante du règlement en cause, ne pouvait être considérée comme équivalente à une annulation pure et simple de celui-ci.
• EuGH, 29.04.2010 - C-340/08

  und Sicherheitspolitik - Das Einfrieren der Gelder von Personen, die verdächtigt …

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Outre le gel des fonds en tant que tel qui, par sa large portée, bouleverse la vie tant professionnelle que familiale des personnes visées (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2010, M e.a., C-340/08, Rec.
• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  En effet, si la reconnaissance de l'illégalité de l'acte attaqué ne peut, en tant que telle, réparer un préjudice matériel ou une atteinte à la vie privée, elle est néanmoins de nature, ainsi que l'a fait valoir M. Ayadi, à le réhabiliter ou à constituer une forme de réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de cette illégalité, et à justifier ainsi la persistance de son intérêt à agir (voir, en ce sens, arrêts du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, point 6; du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec.
• EuGH, 25.07.2002 - C-50/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN FÜR DEN …
• EuGH, 19.01.2006 - C-547/03

  AIT / Kommission - Rechtsmittel - Programm Asia-Invest - Aufforderung zur …
• EuG, 12.12.2006 - T-228/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …
• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …
• EuGH, 18.01.2007 - C-229/05

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERSTER INSTANZ HAT DIE AUFNAHME DER PKK IN …
• EuGH, 02.05.2006 - C-417/04

  Regione Siciliana / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale …
• EuGH, 25.06.2009 - C-580/08

  Srinivasan / Bürgerbeauftragter
• EuGH, 11.10.2007 - C-117/06

  und Sicherheitspolitik - EIN GRUNDSTÜCKSVERKAUF DARF NICHT VOLLZOGEN WERDEN, WENN …
• EuGH, 17.04.2008 - C-373/06

  Flaherty / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Erhaltung der Bestände - …
• EuG, 06.07.2011 - T-160/11

  Petroci / Rat
• EuG, 13.12.1995 - T-481/93

  Abschaffung veterinärrechtliche Kontrollen an den Binnengrenzen der Gemeinschaft; …
• EuGH, 03.12.2009 - C-399/06

  Der Gerichtshof erklärt die Verordnung des Rates, mit der die Gelder von Herrn …
• EuG, 28.03.2006 - T-451/04

  Mediocurso / Kommission
• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …
• EuG, 03.04.2008 - T-229/02

  PKK / Rat
• EuG, 10.12.2010 - T-494/08

  Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
• EuG, 10.03.2005 - T-184/01

  IMS Health / Kommission
• EuG, 06.07.2011 - T-142/11

  SIR / Rat
• EuG, 12.07.2006 - T-253/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT MACHT WEITERE DARLEGUNGEN ZU DEN RECHTEN DER …
• EuG, 14.03.1997 - T-25/96

  Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen und Hapag-Lloyd …
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

• EuG, 14.04.2016 - T-200/14

  Ben Ali / Rat

  En effet, force est de constater que, si la mesure litigieuse est susceptible d'avoir des conséquences négatives considérables et une incidence importante sur la vie professionnelle du requérant (voir, par analogie, arrêt du 6 juin 2013, Ayadi/Commission, C-183/12 P, EU:C:2013:369, point 68), elle ne tend qu'à geler ses avoirs, et ce à titre conservatoire.

  Il convient, à cet égard, de rappeler que les mesures restrictives telles que la mesure litigieuse ont des conséquences négatives considérables et une incidence importante sur les droits et libertés des personnes visées et, notamment, par leur large portée, sur la vie tant professionnelle que familiale des personnes visées (arrêt Ayadi/Commission, point 236 supra, EU:C:2013:369, point 68).

• Generalanwalt beim EuGH, 20.01.2021 - C-872/19

  Generalanwalt Hogan: Ein Drittstaat kann zur Erhebung einer Klage auf …

  90 Vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. Mai 2013, Abdulrahim/Rat und Kommission (…C-239/12 P, EU:C:2013:331, Rn. 70), und vom 6. Juni 2013, Ayadi/Kommission (C-183/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:369, Rn. 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Ayadi / Kommission

  Par arrêt du 6 juin 2013, Ayadi/Commission (C-183/12 P, EU:C:2013:369), la Cour a annulé l'ordonnance de non-lieu, en tant qu'elle avait décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Ayadi, tout en réservant les dépens.

  Dans ses observations écrites sur la suite de la procédure après renvoi ainsi que dans sa plaidoirie, la Commission insiste sur le fait que les quatre moyens initialement invoqués au soutien du recours portaient uniquement sur la manière dont elle-même avait exercé ses pouvoirs au cours de la procédure ayant abouti à l'inscription du nom de M. Ayadi sur la liste litigieuse, ce que la Cour aurait d'ailleurs confirmé au point 72 de l'arrêt Ayadi/Commission, point 29 supra (EU:C:2013:369).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 22.03.2018 - C-100/17

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat - Rechtsmittel - Dumping - Einfuhren von Bettwäsche …

  82 Vgl. entsprechend Urteile vom 28. Mai 2013, Abdulrahim/Rat und Kommission (…C-239/12 P, EU:C:2013:331, Rn. 70 bis 72), vom 8. September 2016, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Rat (…C-459/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:646, Rn. 12), vom 6. Juni 2013, Ayadi/Kommission (C-183/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:369, Rn. 59 bis 81), und vom 15. Juni 2017, Al-Faqih u. a./Kommission (…C-19/16 P, EU:C:2017:466, Rn. 36 und 37).
• Generalanwalt beim EuGH, 13.09.2018 - C-225/17

  Islamic Republic of Iran Shipping Lines u.a. / Rat - Rechtsmittel - Restriktive …

  69 Urteil vom 6. Juni 2013, Ayadi/Kommission (C-183/12 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2013:369, Rn. 18).
• EuG, 25.01.2017 - T-255/15

  Russland-Sanktionen: Klage von Waffenbauer Almaz Antey abgewiesen

  En outre, il résulte de la jurisprudence que la reconnaissance de l'illégalité alléguée d'un acte imposant des mesures restrictives, dès lors qu'elle est de nature à procurer un bénéfice à la partie requérante, justifie la persistance de son intérêt à agir en annulation même lorsque l'acte attaqué a cessé de produire des effets après l'introduction de son recours (voir, en ce sens, arrêts du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 79 et jurisprudence citée, et du 6 juin 2013, Ayadi/Commission, C-183/12 P, non publié, EU:C:2013:369, points 68 à 70).
• Generalanwalt beim EuGH, 11.07.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Gemeinsame …

  58 - Vgl. insbesondere in diesem Sinne Urteil vom 6. Juni 2013, Ayadi/Kommission (C-183/12 P, Randnr. 68).
• Generalanwalt beim EuGH, 22.01.2013 - C-239/12

  Abdulrahim / Rat und Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und …

  5 - Weitere beim Gerichtshof anhängige Rechtssachen, wie etwa die Rechtssache Ayadi/Kommission (C-183/12 P), werfen ein ähnliches Problem auf.
• EuG, 22.04.2015 - T-320/09

  Das Gericht der EU erklärt die Eintragung einer griechischen Gesellschaft in das …

  Es ist festzustellen, dass durch die Aufhebung einer Handlung eines Organs der Union nicht deren Rechtswidrigkeit anerkannt wird und die Aufhebung ex nunc wirkt, während ein Nichtigkeitsurteil die für nichtig erklärte Handlung rückwirkend aus der Rechtsordnung entfernt und sie so betrachtet wird, als ob sie niemals bestanden hätte (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. Juni 2013, Ayadi/Kommission, C-183/12 P, EU:C:2013:369, Rn. 66).
• EuG, 13.11.2014 - T-653/11

  Jaber / Rat

  Der Fortbestand des Rechtsschutzinteresses eines Klägers ist im konkreten Fall und insbesondere unter Berücksichtigung der Folgen des geltend gemachten Rechtsverstoßes und der Art des angeblich erlittenen Schadens zu beurteilen (Urteil des Gerichtshofs vom 6. Juni 2013, Ayadi/Kommission, C-183/12 P, Rn. 63).
• EuG, 28.01.2016 - T-331/14

  Das Gericht der Europäischen Union erklärt das Einfrieren der Gelder von fünf …
• EuG, 08.03.2023 - T-426/21

  Assaad / Rat
• EuG, 24.09.2014 - T-348/13

  Das Gericht erklärt den Beschluss für nichtig, Herrn Kadhaf Al Dam, einen Cousin …
• EuG, 14.11.2013 - T-456/11

  ICdA u.a. / Kommission - REACH - Übergangsmaßnahmen bezüglich der Beschränkungen, …
• EuG, 13.11.2014 - T-43/12

  Hamcho und Hamcho International / Rat
• EuG, 13.11.2014 - T-654/11

  Kaddour / Rat
• EuG, 28.01.2016 - T-341/14

  Klyuyev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 08.11.2017 - T-246/15

  Ivanyushchenko / Rat
• EuG, 28.01.2016 - T-332/14

  Azarov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 16.10.2015 - T-60/15

  Laboratorios Ern / OHMI - Dermogen Farma (ETERN JUVENTUS)
• EuG, 28.01.2016 - T-486/14

  Stavytskyi / Rat