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   EuGH, 06.10.2015 - C-303/13 P   

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https://dejure.org/2015,27093
EuGH, 06.10.2015 - C-303/13 P (https://dejure.org/2015,27093)
EuGH, Entscheidung vom 06.10.2015 - C-303/13 P (https://dejure.org/2015,27093)
EuGH, Entscheidung vom 06. Oktober 2015 - C-303/13 P (https://dejure.org/2015,27093)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Andersen

    Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen - Dem öffentlichen Unternehmen Danske Statsbaner (DSB) von den dänischen Behörden gewährte Beihilfen - Öffentliche Dienstleistungsverträge über die Erbringung von Schienenpersonenverkehrsdiensten zwischen Kopenhagen ...

  • Europäischer Gerichtshof

    Kommission / Andersen

    Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen - Dem öffentlichen Unternehmen Danske Statsbaner (DSB) von den dänischen Behörden gewährte Beihilfen - Öffentliche Dienstleistungsverträge über die Erbringung von Schienenpersonenverkehrsdiensten zwischen Kopenhagen ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

  • bbgundpartner.de PDF (Kurzinformation)

    Altbetrauungen haben nach dem 03.12.2009 insgesamt Bestand, wenn sie zur Zeit der Vergabe rechtmäßig waren

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Fünfte Kammer) vom 20. März 2013, Andersen/Kommission (T"92/11), mit dem das Gericht den Beschluss der Kommission vom 24. Februar 2010, mit dem festgestellt wurde, dass es sich bei den öffentlichen ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (25)

  • EuG, 11.07.2018 - T-185/15

    Buonotourist / Kommission

    La Cour a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être étendu au point d'empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s'appliquer aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la règle ancienne (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 49 et jurisprudence citée).

    En revanche, les règles de l'Union de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un tel effet doit leur être attribué (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 50 et jurisprudence citée).

    De telles aides étaient, en effet, considérées par ledit règlement comme compatibles avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 51 et 52).

    La question faisant l'objet du présent moyen a déjà été examinée par la Cour dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).

    D'autre part, des aides, instituées avant l'entrée en vigueur de ce règlement, mais versées après une telle date, devaient être analysées quant à leur légalité et à leur compatibilité à l'aune de ce dernier règlement (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 54 et 55).

    À cet égard, il y a lieu d'observer que, même si la Commission avait fait référence, au paragraphe 92 de la décision attaquée, à la date de la décision du Consiglio di Stato (Conseil d'État) n o 5650, du 7 novembre 2012, 1e règlement n o 1370/2007 aurait été en tout état de cause la réglementation applicable ratione temporis dans le cadre d'un tel examen en vertu de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).

    Cet argument doit être rejeté dès lors que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a établi comme critère d'application dans le temps des règles à la lumière desquelles analyser la compatibilité de l'aide la date à laquelle ladite aide est exécutée ou versée et que la date de versement de l'aide (c'est-à-dire la date de l'inscription de la somme sur le passif des comptes annuels de la Région), ainsi que le confirme la requérante, était le 21 décembre 2012.

    En deuxième lieu, il convient de souligner que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a déjà pris en considération les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime dans son évaluation, comme il ressort du point 50 de cet arrêt.

    En troisième lieu, il convient de relever que l'arrêt du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709), invoqué par la requérante, n'est pas pertinent en l'espèce dès lors que les circonstances de la présente affaire sont différentes des circonstances dans lesquelles ledit arrêt a été rendu (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 57).

  • EuG, 29.11.2018 - T-720/16

    ARFEA / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von den italienischen Behörden

    Selon la requérante, tout d'abord, il ressort de la jurisprudence de la Cour, en particulier de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), que des règles nouvelles, telles que le règlement n o 1370/2007, applicable à partir du 3 décembre 2009, ne peuvent être appliquées de manière rétroactive que lorsqu'il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un effet rétroactif doit leur être attribué.

    En troisième lieu, enfin, il convient de se référer à l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 49 à 59 et jurisprudence citée), dans lequel la Cour a interprété les principes rappelés aux points 122 à 125 ci-dessus dans le contexte de l'application successive des règlements n os 1191/69 et 1370/2007 aux aides accordées à une société danoise de transport de passagers par autobus, Danske Statsbaner SV, sur le fondement de deux contrats de service public relevant du champ d'application du règlement n o 1191/69. Les contrats en cause avaient été conclus pour les périodes allant de 2000 à 2004 et de 2005 à 2014, avant l'entrée en vigueur, le 3 décembre 2009, du règlement n o 1370/2007.

    La Cour a considéré alors, tout d'abord, que, s'agissant de la question de savoir si une aide d'État relevait d'une situation acquise antérieurement à la date d'entrée en vigueur du règlement n o 1370/2007 ou d'une situation née sous l'empire du règlement n o 1191/69, mais dont les effets se déployaient encore à cette date, il y avait lieu de tenir compte des dispositions transitoires énoncées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement n o 1370/2007 prévoyant que les contrats de service public en cours à la date du 3 décembre 2009 pouvaient se poursuivre jusqu'à leur expiration, dans la limite des durées maximales fixées par cette disposition et sous réserve que ces contrats aient été attribués conformément au droit de l'Union et au droit national (arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 51).

    De telles aides étaient, en effet, considérées par ce règlement comme compatibles avec le marché intérieur (arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 52).

    La Cour en a conclu que des aides versées à une entreprise de transport public à une date où le règlement n o 1191/69 était encore en vigueur et qui respectaient les conditions énoncées aux sections 11, 111 et IV de ce règlement relevaient d'une situation définitivement acquise antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n o 1370/2007 (arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 53).

    En revanche, selon la Cour, la Commission aurait dû examiner, à l'aune du règlement n o 1370/2007 et sous réserve des règles transitoires figurant à l'article 8 du règlement n o 1370/2007, tant la légalité que la compatibilité avec le marché intérieur des aides versées à compter du 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public de transport conclu pour les années 2005 à 2014 (arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 54 et 55).

    En effet, il résulte de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), plus particulièrement de ses points 53 et 54 rappelés aux points 129 et 130 ci-dessus, que, indépendamment de la question de savoir si une aide a été accordée en vertu d'un contrat qui était déjà expiré à la date l'entrée en vigueur de la nouvelle règle ou bien en vertu d'un contrat qui, à la même date, était toujours en cours d'exécution, relève d'une situation définitivement acquise sous l'empire de la règle ancienne une aide qui a été versée avant l'entrée en vigueur de la règle nouvelle et qui, de surcroît, a été versée conformément à la règle ancienne, applicable au moment du versement.

    À cet égard, il résulte des points 51 à 55 de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), rappelés aux points 127 à 130 ci-dessus, que, lorsqu'une mesure nationale ne peut pas être considérée comme une mesure relevant d'une situation définitivement acquise avant l'entrée en vigueur du règlement n o 1370/2007, puisque, bien qu'elle ait ses origines dans une situation née sous l'empire du règlement n o 1191/69, elle a été versée après l'entrée en vigueur du règlement n o 1370/2007, c'est non seulement sa compatibilité avec le marché intérieur, mais également sa légalité, qui doit être examinée à l'aune de ce dernier règlement.

    En dépit de l'enseignement de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), les arguments avancés par la requérante dans le cadre du sixième moyen reposent sur la prémisse que la légalité de la compensation en cause, et notamment la question de savoir si cette compensation a pu bénéficier d'une dérogation à l'obligation de notification, doit être examinée au regard du règlement n o 1191/69.

  • EuG, 11.07.2018 - T-186/15

    CSTP Azienda della Mobilità / Kommission

    La Cour a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être étendu au point d'empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s'appliquer aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la règle ancienne (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 49 et jurisprudence citée).

    En revanche, les règles de l'Union de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un tel effet doit leur être attribué (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 50 et jurisprudence citée).

    De telles aides étaient, en effet, considérées par ledit règlement comme compatibles avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 51 et 52).

    La question faisant l'objet du présent moyen a déjà été examinée par la Cour dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).

    D'autre part, des aides, instituées avant l'entrée en vigueur de ce règlement, mais versées après une telle date, devaient être analysées quant à leur légalité et à leur compatibilité, à l'aune de ce dernier règlement (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 54 et 55).

    À cet égard, il y a lieu d'observer que, même si la Commission avait fait référence, au paragraphe 85 de la décision attaquée, à la date de la décision du Consiglio di Stato (Conseil d'État) n o 5649, du 7 novembre 2012, 1e règlement n o 1370/2007 aurait été en tout état de cause la réglementation applicable ratione temporis dans le cadre d'un tel examen en vertu de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).

    Cet argument doit être rejeté dès lors que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a établi comme critère d'application dans le temps des règles à la lumière desquelles analyser la compatibilité de l'aide justement la date à laquelle ladite aide est exécutée ou versée et que la date de versement de l'aide (c'est-à-dire la date de l'inscription de la somme sur le passif des comptes annuels de la Région), ainsi que le confirme la requérante, était le 21 décembre 2012.

    En deuxième lieu, il convient de souligner que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a déjà pris en considération les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime dans son évaluation, comme il ressort du point 50 de cet arrêt.

    En troisième lieu, en l'espèce, il convient de relever que l'arrêt du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709), invoqué par la requérante, n'est pas pertinent en l'espèce dès lors que les circonstances de la présente affaire sont différentes des circonstances dans lesquelles ledit arrêt a été rendu (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 57).

  • EuGH, 21.12.2016 - C-104/16

    Die beiden zwischen der EU und Marokko über eine Assoziation bzw. die

    60 Nach Art. 252 Abs. 2 AEUV hat der Generalanwalt die Aufgabe, zu den Rechtssachen, in denen seine Mitwirkung erforderlich ist, öffentlich in völliger Unparteilichkeit und Unabhängigkeit begründete Schlussanträge zu stellen, die den Gerichtshof natürlich nicht binden, was auch für die Begründung der Schlussanträge gilt (vgl. Urteile vom 18. Juli 2013, Kommission u. a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P und C-595/10 P, EU:C:2013:518, Rn. 57, und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 33).
  • EuGH, 17.10.2018 - C-167/17

    Klohn - Vorlage zur Vorabentscheidung - Umwelt - Umweltverträglichkeitsprüfung

    Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs ist eine neue Vorschrift grundsätzlich unmittelbar auf die künftigen Auswirkungen eines Sachverhalts anzuwenden, der unter der Geltung der alten Vorschrift entstanden ist (Urteile vom 11. Dezember 2008, Kommission/Freistaat Sachsen, C-334/07 P, EU:C:2008:709, Rn. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung, vom 6. Juli 2010, Monsanto Technology, C-428/08, EU:C:2010:402, Rn. 66, sowie vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).

    Der Gerichtshof hat schließlich entschieden, dass der Grundsatz des Vertrauensschutzes nicht so weit ausgedehnt werden kann, dass die Anwendung einer neuen Vorschrift auf die künftigen Auswirkungen von Sachverhalten, die unter der Geltung der alten Vorschrift entstanden sind, schlechthin ausgeschlossen ist (Urteil vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).

  • Generalanwalt beim EuGH, 16.01.2020 - C-15/19

    Azienda Municipale Ambiente - Vorabentscheidungsersuchen - Umwelt - Abfälle -

    13 Urteile Urteil vom 12. November 1981, Meridionale Industria Salumi u.a. (212/80 bis 217/80, EU:C:1981:270, Rn. 9), vom 10. Februar 1982, Bout (21/81, EU:C:1982:47, Rn. 13), vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 49), vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 50), und vom 14. März 2019, Textilis (C-21/18, EU:C:2019:199, Rn. 30).

    15 Urteile vom 5. Dezember 1973, 143/73">SOPAD (143/73, EU:C:1973:145, Rn. 8), vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 49), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).

    16 Urteile vom 16. Mai 1979, Tomadini (84/78, EU:C:1979:129, Rn. 21), vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 55), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).

  • EuGH, 26.03.2020 - C-244/18

    Larko/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Kapitalzufuhr und

    Eingangs ist darauf hinzuweisen, dass die Auslegung eines von der Kommission in Ausübung ihrer Befugnisse erlassenen Beschlusses im Bereich staatlicher Beihilfen auf einer rechtlichen Würdigung beruht und dass die gegen eine solche Auslegung durch das Gericht vorgetragenen Rechtsmittelgründe daher im Rahmen eines Rechtsmittels zulässig sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 74).
  • Generalanwalt beim EuGH, 15.07.2021 - C-181/20

    VYSOCINA WIND - Vorabentscheidungsersuchen - Richtlinie 2012/19/EU - Abfälle -

    13 Urteile vom 5. Dezember 1973, 143/73">SOPAD (143/73, EU:C:1973:145, Rn. 8), vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 49), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).

    14 Urteile vom 16. Mai 1979, Tomadini (84/78, EU:C:1979:129, Rn. 21), vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 55), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).

  • Generalanwalt beim EuGH, 05.09.2018 - C-258/17

    E.B. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sozialpolitik - Gleichbehandlung - Verbot

    8 Vgl. z. B. Urteile vom 16. Mai 1979, Tomadini (84/78, EU:C:1979:129, Rn. 21), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).

    9 Urteil vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 50).

  • Generalanwalt beim EuGH, 03.02.2022 - C-576/20

    Pensionsversicherungsanstalt (Périodes d'éducation d'enfants à l'étranger) -

    40 Vgl. z. B. Urteile vom 16. Mai 1979, Tomadini (84/78, EU:C:1979:129, Rn. 21), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    41 Vgl. Urteil vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 50).

  • EuGH, 07.03.2019 - C-420/16

    Die Kommission hat einen Rechtsfehler begangen, indem sie die Registrierung der

  • Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-666/19

    Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  • EuGH, 04.03.2020 - C-586/18

    Buonotourist / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen -

  • Generalanwalt beim EuGH, 08.05.2018 - C-114/17

    Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfe für die Einführung des

  • Generalanwalt beim EuGH, 16.12.2021 - C-885/19

    Steuervorbescheid (tax ruling): Generalanwalt Priit Pikamäe schlägt dem

  • EuGH, 04.03.2020 - C-587/18

    CSTP Azienda della Mobilità/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche

  • Generalanwalt beim EuGH, 19.11.2020 - C-900/19

    Nach Ansicht von Generalanwältin Kokott kann die in Südfrankreich erlaubte

  • Generalanwalt beim EuGH, 21.11.2019 - C-496/18

    HUNGEOD u.a.

  • EuGH, 21.12.2021 - C-428/20

    Skarb Panstwa (Couverture de l'assurance automobile)

  • EuG, 12.07.2019 - T-291/17

    Transdev u.a./ Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Frankreich im Zeitraum

  • EuG, 12.07.2019 - T-309/17

    Optile/ Kommission

  • EuG, 12.07.2019 - T-289/17

    Keolis CIF u.a./ Kommission

  • EuG, 12.07.2019 - T-292/17

    Région Île-de-France/ Kommission

  • EuG, 12.07.2019 - T-738/17

    STIF-IDF/ Kommission

  • EuG, 12.07.2019 - T-330/17

    Ceobus u.a./ Kommission

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