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   EuGH, 06.10.2015 - C-362/15 P(I)   

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EuGH, 06.10.2015 - C-362/15 P(I) (https://dejure.org/2015,28310)
EuGH, Entscheidung vom 06.10.2015 - C-362/15 P(I) (https://dejure.org/2015,28310)
EuGH, Entscheidung vom 06. Januar 2015 - C-362/15 P(I) (https://dejure.org/2015,28310)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Etairia Larymnis Larko / Larko und Kommission

    Rechtsmittel - Streithilfe - Gläubiger einer Hauptpartei - Berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits - Fehlen

Sonstiges

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Rechtsmittel - Streithilfe - Gläubiger einer Hauptpartei - Berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits - Fehlen

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (26)

  • EuG, 15.03.2016 - T-575/14

    Larymnis Larko / Kommission

    Un pourvoi à l'encontre de cette ordonnance a été également rejeté par ordonnance du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission [C-362/15 P(I), Rec, EU:C:2015:682].

    Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 89 du règlement de procédure du Tribunal, le 23 novembre 2015, celui-ci a invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer, dans la présente affaire, des ordonnances Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 6 supra (EU:C:2015:681), et Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 7 supra (EU:C:2015:682), en particulier en ce qui concerne l'intérêt à agir de la requérante.

    En outre, en réponse à la question posée par le Tribunal (voir le point 10 ci-dessus), la requérante précise, d'une part, que par les ordonnances Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 6 supra (EU:C:2015:681), et Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 7 supra (EU:C:2015:682), la Cour a tranché la question du caractère direct de son intérêt à intervenir et n'a pas abordé la question du caractère certain de cet intérêt et, d'autre part, que l'examen de l'intérêt à agir est différent selon qu'il s'agit d'un recours ou d'une demande en intervention.

    Toutefois, ainsi que la Cour l'a établi au regard de la demande d'intervention présentée par la requérante dans les affaires Larko/Commission, point 6 supra (EU:C:2015:681), et Larko/Commission, point 7 supra (EU:C:2015:682), une telle atteinte, même importante, portée aux intérêts économiques et financiers de la requérante en tant que créancier de la nouvelle Larko ne saurait être considérée comme étant une atteinte directe portée aux intérêts de la requérante au sens de la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus, dès lors qu'elle ne modifie pas sa situation juridique.

    En effet, de tels intérêts économiques et financiers de la requérante en tant que créancier ne sont affectés par la solution donnée au litige que de manière indirecte, par l'intermédiaire des conséquences que ladite solution présente à l'égard de la partie principale (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 6 supra, EU:C:2015:681, point 19, et Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 7 supra, EU:C:2015:682, point 19).

    D'ailleurs, la solution du présent litige n'a aucune incidence sur la qualification juridique des créances de la requérante en droit national (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 6 supra, EU:C:2015:681, point 20, et Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 7 supra, EU:C:2015:682, point 20).

  • EuG, 15.03.2016 - T-576/14

    Larymnis Larko / Kommission

    Un pourvoi à l'encontre de cette ordonnance a été également rejeté par ordonnance du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission [C-362/15 P(I), Rec, EU:C:2015:682].

    Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 89 du règlement de procédure du Tribunal, le 24 novembre 2015, celui-ci a invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer, dans la présente affaire, des ordonnances Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 7 supra (EU:C:2015:681), et Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 6 supra (EU:C:2015:682), en particulier en ce qui concerne l'intérêt à agir de la requérante.

    En outre, en réponse à la question posée par le Tribunal (voir le point 10 ci-dessus), la requérante précise, d'une part, que, par les ordonnances Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 7 supra (EU:C:2015:681), et Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 6 supra (EU:C:2015:682), la Cour a tranché la question du caractère direct de son intérêt à intervenir et n'a pas abordé la question du caractère certain de cet intérêt et, d'autre part, que l'examen de l'intérêt à agir est différent selon qu'il s'agit d'un recours ou d'une demande en intervention.

    Toutefois, ainsi que la Cour l'a établi au regard de la demande d'intervention présentée par la requérante dans les affaires Larko/Commission, point 6 supra (EU:C:2015:681), et Larko/Commission, point 7 supra (EU:C:2015:682), une telle atteinte, même importante, portée aux intérêts économiques et financiers de la requérante en tant que créancier de la nouvelle Larko ne saurait être considérée comme étant une atteinte directe portée aux intérêts de la requérante au sens de la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus, dès lors qu'elle ne modifie pas sa situation juridique.

    En effet, de tels intérêts économiques et financiers de la requérante en tant que créancier ne sont affectés par la solution donnée au litige que de manière indirecte, par l'intermédiaire des conséquences que ladite solution présente à l'égard de la partie principale (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 7 supra, EU:C:2015:681, point 19, et Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 6 supra, EU:C:2015:682, point 19).

    D'ailleurs, la solution du présent litige n'a aucune incidence sur la qualification juridique des créances de la requérante en droit national (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 7 supra, EU:C:2015:681, point 20, et Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, point 6 supra, EU:C:2015:682, point 20).

  • EuGH, 11.10.2018 - C-118/18

    Hochmann und DAY Investments/ Hochmann Marketing u.a.

    Il en va de même en ce qui concerne une telle atteinte aux intérêts économiques et financiers d'un créancier de la partie requérante dans un pourvoi devant la Cour [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 19].

    En effet, de tels intérêts économiques et financiers, tant de l'actionnaire que du créancier, se confondent avec ceux de la société détenue ou débitrice qui est partie requérante dans le pourvoi en cause et ne sont affectés par l'issue de ce pourvoi que de manière indirecte, par l'intermédiaire des conséquences que ladite issue présente à l'égard de cette partie requérante [voir, en ce sens, ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Cap Actions SNCM/Commission, C-418/15 P(I), EU:C:2015:671, point 20, et du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 19].

    Tel est notamment le cas si ladite solution a une incidence sur la qualification juridique d'une créance en droit national, celle-ci étant susceptible d'être inscrite au passif privilégié ou au passif chirographaire du débiteur en fonction de l'issue du litige devant le juge de l'Union [ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 20 et jurisprudence citée].

  • EuG, 20.10.2020 - T-58/20

    NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der

    Denn unter dem "Ausgang des Rechtsstreits" ist die beantragte Endentscheidung zu verstehen, wie sie sich im Tenor des Urteils niederschlagen würde (vgl. Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 6. Oktober 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Kommission, C-362/15 P[I], EU:C:2015:682, Rn. 6 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Grundsätzlich kann nur dann angenommen werden, dass ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits hinreichend unmittelbar ist, wenn der Ausgang des Rechtsstreits eine Änderung der Rechtsstellung des Antragstellers bewirken könnte (vgl. Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 6. Oktober 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Kommission, C-362/15 P[I], EU:C:2015:682, Rn. 7 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuG, 20.10.2020 - T-69/20

    Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem

    Denn unter dem "Ausgang des Rechtsstreits" ist die beantragte Endentscheidung zu verstehen, wie sie sich im Tenor des Urteils niederschlagen würde (vgl. Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 6. Oktober 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Kommission, C-362/15 P[I], EU:C:2015:682, Rn. 6 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Grundsätzlich kann nur dann angenommen werden, dass ein berechtigtes Interesse am Ausgang des Rechtsstreits hinreichend unmittelbar ist, wenn der Ausgang des Rechtsstreits eine Änderung der Rechtsstellung des Antragstellers bewirken könnte (vgl. Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 6. Oktober 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Kommission, C-362/15 P[I], EU:C:2015:682, Rn. 7 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuG, 20.10.2020 - T-64/20

    Deutsche Telekom/ Kommission

    En effet, les termes «solution du litige» renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [voir ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 6 et jurisprudence citée].

    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 7 et jurisprudence citée].

  • EuGH, 17.05.2018 - C-12/18

    Vereinigte Staaten/ Apple Sales International u.a.

    18 En outre, s'agissant du critère relatif à l'existence d'un intérêt direct à la solution du litige, il convient de relever que, selon la jurisprudence, l'atteinte, même importante aux intérêts économiques et financiers du demandeur en intervention, du fait des conséquences économiques que la solution au litige pourrait avoir sur la situation économique de la partie principale au soutien de laquelle l'intervention est demandée n'est pas suffisante pour faire droit à cette demande [voir, ce sens, ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 19].
  • EuG, 30.11.2016 - T-631/15

    Stena Line Scandinavia / Kommission

    Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, points 6 et 7, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, non publiée, EU:T:2003:38, point 26].

    À cet égard, il convient de relever que, certes, il ressort de la jurisprudence invoquée par la Commission, qu'en principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [voir ordonnance du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 7 et jurisprudence citée].

  • EuG, 01.02.2018 - T-412/14

    Larko / Kommission

    Un pourvoi à l'encontre de cette ordonnance a été également rejeté par ordonnance du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission [C-362/15 P(I), EU:C:2015:682].

    Par décision du président de la neuvième chambre du Tribunal du 3 septembre 2015, 1a procédure a été suspendue jusqu'à la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-362/15 P(I).

  • EuG, 30.11.2016 - T-630/15

    Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

    Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnances du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, EU:C:2003:141, point 7 ; du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, points 6 et 7, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, non publiée, EU:T:2003:38, point 26].
  • EuG, 23.09.2020 - T-69/20

    Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem

  • EuG, 23.09.2020 - T-58/20

    NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der

  • EuG, 23.09.2020 - T-64/20

    Deutsche Telekom/ Kommission

  • EuG, 18.02.2016 - T-827/14

    Deutsche Telekom / Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang

  • EuG, 27.01.2021 - T-886/19

    Design Light & Led Made in Europe und Design Luce & Led Made in Italy/ Kommission

  • EuG, 18.05.2018 - T-636/17

    PlasticsEurope/ ECHA

  • EuG, 05.03.2018 - T-636/17

    PlasticsEurope/ ECHA

  • EuG, 12.12.2017 - T-125/17

    BASF Grenzach / ECHA

  • EuG, 14.11.2016 - T-63/16

    E-Control / ACER

  • EuG, 05.06.2018 - T-332/17

    E-Control / ACER

  • EuG, 27.04.2018 - T-332/17

    E-Control / ACER

  • EuG, 27.04.2018 - T-333/17

    Austrian Power Grid und Vorarlberger Übertragungsnetz/ ACER

  • EuG, 05.06.2018 - T-333/17

    Austrian Power Grid und Vorarlberger Übertragungsnetz/ ACER

  • EuG, 04.12.2017 - T-333/17

    Austrian Power Grid und Vorarlberger Übertragungsnetz/ ACER

  • EuG, 27.07.2018 - T-827/17

    Aeris Invest/ EZB

  • EuG, 02.10.2018 - T-207/18

    PlasticsEurope/ ECHA

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