Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Italien / Kommission

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Wirtschaftlicher und sozialer Zusammenhalt - Der Gerichtshof bestätigt die Entscheidungen, mit denen die Kommission Italien die Zuschüsse für die Abfallbewirtschaftung und beseitigung in Kampanien versagt hat

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Zuschüsse für die Abfallbewirtschaftung und -beseitigung in Kampanien versagt

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Italien / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Erste Kammer) vom 19. April 2013, Italien/Kommission (T"99/09 und T"308/09), mit dem das Gericht die Klagen auf Nichtigerklärung der in den Schreiben der Kommission vom 22. Dezember 2008, vom 2. und 6. Februar 2009 (Nrn. ...

Verfahrensgang

• EuGH, 06.11.2014 - C-385/13 P
• EuG - T-308/09 (anhängig)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 19.04.2013 - T-99/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidungen der Kommission, Italien Zuschüsse des …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  Par son pourvoi, la République italienne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Italie/Commission (T-99/09 et T-308/09, EU:T:2013:200, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a rejeté les recours en annulation introduits contre des décisions contenues dans les lettres de la Commission européenne du 22 décembre 2008, des 2 et 6 février 2009 (affaire T-99/09) et du 20 mai 2009 (affaire T-308/99) (ci-après, ensemble, les «actes litigieux") déclarant irrecevables, en vertu de l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f), du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1), les demandes de paiements intermédiaires des autorités italiennes visant au remboursement des dépenses effectuées, après le 29 juin 2007, au titre de la mesure 1.7 du programme opérationnel «Campanie" (ci-après, respectivement, la «mesure 1.7" et le «PO Campanie").

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 mars 2009, 1a République italienne a introduit un recours, enregistré sous le numéro T-99/09, contre les décisions contenues dans les lettres du 22 décembre 2008 ainsi que des 2 et 6 février 2009.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 juin 2009, 1a République italienne a introduit un recours, enregistré sous le numéro T-308/09, contre la décision contenue dans la lettre du 20 mai 2009.

• EuGH, 24.11.2005 - C-138/03

  Italien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Strukturfonds - Kofinanzierung - …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  Aux termes d'une jurisprudence constante, la motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution qui en est l'auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle (arrêt Italie/Commission, C-138/03, C-324/03 et C-431/03, EU:C:2005:714, point 54 et jurisprudence citée).

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt Italie/Commission, EU:C:2005:714, point 55 et jurisprudence citée).

• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  Or, ainsi que la Cour l'a itérativement jugé, il résulte des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et 168 du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir, notamment, arrêts Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 34, ainsi que Pologne/Commission, C-335/09 P, EU:C:2012:385, point 25).

  En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir, notamment, arrêt Bergaderm et Goupil/Commission, EU:C:2000:361, point 35, ainsi que ordonnance ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni e.a./Commission, C-448/10 P à C-450/10 P, EU:C:2011:642, point 62).

 
• EuGH, 04.03.2010 - C-297/08

  Der Gerichtshof stellt fest, dass Italien nicht alle Maßnahmen ergriffen hat, die …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  Par son arrêt du 4 mars 2010, Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la Cour a accueilli ce recours et a constaté le manquement de la République italienne.

  La République italienne reproche plus précisément au Tribunal d'avoir cité, au point 58 de l'arrêt attaqué, l'arrêt Commission/Italie (EU:C:2010:115), sans avoir pris en compte le fait que la Commission n'avait soulevé aucune objection sur le mode de collecte différenciée et de récupération, mais se limitait à demander une augmentation du niveau de la collecte.

• EuGH, 09.09.2008 - C-120/06

  DIE GEMEINSCHAFT IST NICHT ZUM ERSATZ DER SCHÄDEN VERPFLICHTET, DIE AUF DEN …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  Conformément à la jurisprudence de la Cour, l'obligation de motivation qui incombe au Tribunal n'impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige, de sorte que la motivation peut être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n'a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir en ce sens, notamment, arrêts Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, point 372, ainsi que FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 96).
• EuGH, 07.01.2004 - C-204/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT IM WESENTLICHEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  Conformément à la jurisprudence de la Cour, l'obligation de motivation qui incombe au Tribunal n'impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige, de sorte que la motivation peut être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n'a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir en ce sens, notamment, arrêts Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, point 372, ainsi que FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 96).
• EuGH, 02.10.2001 - C-449/99

  EIB / Hautem

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  La constatation de ces faits et l'appréciation de ces éléments ne constituent donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir en ce sens, notamment, arrêts BEI/Hautem, C-449/99 P, EU:C:2001:502, point 44, ainsi que Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, EU:C:2006:592, points 69 et 70).
• EuGH, 21.09.2006 - C-105/04

  Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  La constatation de ces faits et l'appréciation de ces éléments ne constituent donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir en ce sens, notamment, arrêts BEI/Hautem, C-449/99 P, EU:C:2001:502, point 44, ainsi que Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, EU:C:2006:592, points 69 et 70).
• EuGH, 24.06.2010 - C-117/09

  Kronoply / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Beihilfeantrag, der …

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  Par conséquent, cet argument de la République italienne doit être rejeté comme manifestement irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance Kronoply/Commission, C-117/09 P, EU:C:2010:370, point 44).
• EuGH, 06.10.2011 - C-448/10

  ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni / Kommission

  Auszug aus EuGH, 06.11.2014 - C-385/13

  En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir, notamment, arrêt Bergaderm et Goupil/Commission, EU:C:2000:361, point 35, ainsi que ordonnance ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni e.a./Commission, C-448/10 P à C-450/10 P, EU:C:2011:642, point 62).
• EuGH, 26.06.2012 - C-335/09

  Polen / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation - Aufgrund des …

• Generalanwalt beim EuGH, 21.07.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Rechtsmittel - Durchführung der Art. 101 und 102 …

  29 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. November 2014, 1talien/Kommission (C-385/13 P, EU:C:2014:2350, Rn. 116), und in Bezug auf die Rechtsprechung des Gerichts Urteile vom 18. Dezember 2003, 01ivieri/Kommission und EMEA (…T-326/99, EU:T:2003:351, Rn. 55), vom 27. Juni 2007, Nuova Gela Sviluppo/Kommission (…T-65/04, EU:T:2007:189, Rn. 49), vom 19. April 2013, 1talien/Kommission (…T-99/09 und T-308/09, EU:T:2013:200, Rn. 69 bis 72), vom 13. Dezember 2013, Ungarn/Kommission (…T-240/10, EU:T:2013:645, Rn. 91), und vom 11. Juni 2015, Laboratoires CTRS/Kommission (…T-452/14, EU:T:2015:373, Rn. 60).
• Generalanwalt beim EuGH, 11.09.2019 - C-13/18

  Sole-Mizo

  10 Aufgrund der im Unionsrecht verankerten Grundsätze des Vertrauensschutzes oder des venire contra factum proprium - vgl. z. B. Urteil vom 6. November 2014, 1talien/Kommission (C-385/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2350, Rn. 67) - die dem Grundsatz des Estoppel im Common Law entsprechen, ist meines Erachtens die Rechtsprechung zu Rechtsbehelfen auf Schadensersatz gegen Unionsorgane auf Rechtsbehelfe auf Schadensersatz gegen Mitgliedstaaten übertragbar.
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-415/15

  Stichting Woonpunt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. …

  20 - Vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. November 2014, 1talien/Kommission (C-385/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2350, Rn. 116), und vom 11. Juni 2015, Laboratoires CTRS/Kommission (…T-452/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:373, Rn. 60).
• Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-414/15

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission

  20 - Vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. November 2014, 1talien/Kommission (C-385/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2350, Rn. 116), und vom 11. Juni 2015, Laboratoires CTRS/Kommission (…T-452/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:373, Rn. 60).
• Generalanwalt beim EuGH, 09.11.2023 - C-387/22

  Nord Vest Pro Sani Pro - Vorabentscheidungsersuchen - Grundfreiheiten - …

  Siehe zu dem Grundsatz des venire contra factum proprium Urteil vom 6. November 2014, 1talien/Kommission (C-385/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2350, Rn. 67).