Rechtsprechung
| EuGH, 07.02.2019 - C-499/18 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Bayer CropScience und Bayer/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (16) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 28.05.2018 - C-565/17
BASF Grenzach/ ECHA
Auszug aus EuGH, 07.02.2019 - C-499/18
S'agissant des demandes d'intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige pendant devant la Cour suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause [voir, à ce dernier égard, ordonnance du vice-président de la Cour du 28 mai 2018, BASF Grenzach/ECHA, C-565/17 P(R), non publiée, EU:C:2018:340, point 34]. - EuG, 17.05.2018 - T-429/13
Das Gericht der EU stellt die Gültigkeit der Beschränkungen fest, die 2013 auf …
Auszug aus EuGH, 07.02.2019 - C-499/18
Par leur pourvoi, Bayer CropScience AG et Bayer AG demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission (T-429/13 et T-451/13, EU:T:2018:280), par lequel celui-ci a rejeté le recours de Bayer CropScience tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO 2013, L 139, p. 12).
- EuGH, 10.03.2023 - C-625/22
Grail/ Kommission und Illumina
Denn unter dem "Ausgang des Rechtsstreits" ist die beantragte Endentscheidung zu verstehen, wie sie sich im Tenor des Urteils niederschlagen würde (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 7. Februar 2019, Bayer CropScience und Bayer/Kommission, C-499/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:107, Rn. 5 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuGH, 10.03.2023 - C-611/22
Illumina/ Kommission
Denn unter dem "Ausgang des Rechtsstreits" ist die beantragte Endentscheidung zu verstehen, wie sie sich im Tenor des Urteils niederschlagen würde (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 7. Februar 2019, Bayer CropScience und Bayer/Kommission, C-499/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:107, Rn. 5 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuGH, 01.10.2019 - C-178/19
Hongrie - Ville de Paris u.a./ Kommission
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 5 ainsi que jurisprudence citée).
- EuG, 15.06.2020 - T-636/19
Chemours Netherlands/ ECHA
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnance du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 5).S'agissant spécifiquement des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " au sens de l'article 40 du statut de la Cour de justice suppose ainsi, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien suffisamment direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25, et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6 et jurisprudence citée).
- EuGH, 13.03.2019 - C-499/18
Bayer CropScience und Bayer/ Kommission
Le 7 février 2019, 1e président de la Cour a rendu l'ordonnance Bayer CropScience et Bayer/Commission (C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107).1) Dans la partie introductive de l'ordonnance du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission (C - 499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107), il convient d'ajouter la partie suivante :.
- EuGH, 01.10.2019 - C-177/19
Allemagne - Ville de Paris u.a./ Kommission
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 5 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 12.03.2019 - C-471/18
Deutschland/ Esso Raffinage
À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " rappelée au point 13 de la présente ordonnance suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnance du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6). - EuG, 10.11.2020 - T-865/19
Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnance du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 5). - EuGH, 22.10.2019 - C-174/19
Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission
S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige ", visée au point 6 de la présente ordonnance, suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25). - EuG, 18.05.2022 - T-7/19
Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission
S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 22 octobre 2019, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, C-174/19 P, non publiée, EU:C:2019:1096, point 10). - EuGH, 22.10.2019 - C-175/19
Stena Line Scandinavia / Kommission
- EuGH, 22.10.2019 - C-173/19
Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission
- EuG, 27.10.2020 - T-868/19
Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission
- EuGH, 27.07.2023 - C-26/23
Rechtsmittel; Bürgerinitiative Minority SafePack; Antrag auf Zulassung zur …
- EuGH, 01.10.2019 - C-179/19
Kommission/ Ville de Paris u.a.
- EuG, 28.07.2023 - T-623/22
SD/ EMA - Streithilfe - Zugang zu Dokumenten - Verweigerung des Zugangs aus …