Auszug aus EuGH, 07.03.2017 - C-604/16

Par son pourvoi, le Conseil de l'Union européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500), par lequel celui-ci a annulé le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), en tant qu'il concerne PT Pelita Agung Agrindustri.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de décider qu'un traitement confidentiel sera réservé, à l'égard de l'EBB, aux éléments de la requête en première instance de PT Pelita Agung Agrindustri dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T-121/14, non publié, EU:T:2016:500), visés au point 2 de la présente ordonnance, seule la version non confidentielle de cette requête devant être signifiée, par les soins du greffier, à l'EBB.

1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de l'European Biodiesel Board (EBB), aux éléments figurant aux points suivants de la requête en première instance de PT Pelita Agung Agrindustri dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T - 121/14, non publié, EU:T:2016:500), seule la version non confidentielle de cette requête devant être signifiée, par les soins du greffier, à l'EBB :.

Auszug aus EuGH, 07.03.2017 - C-604/16

Toutefois, à l'instar de ce qui a déjà été jugé au point 5 de l'ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission (C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967), il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause dans la présente affaire, où une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard d'une partie qui était intervenante devant le Tribunal, d'éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour.