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   EuGH, 07.03.2019 - C-163/19 P(R)   

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https://dejure.org/2019,4487
EuGH, 07.03.2019 - C-163/19 P(R) (https://dejure.org/2019,4487)
EuGH, Entscheidung vom 07.03.2019 - C-163/19 P(R) (https://dejure.org/2019,4487)
EuGH, Entscheidung vom 07. März 2019 - C-163/19 P(R) (https://dejure.org/2019,4487)
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  • EuGH, 11.03.2016 - C-134/16

    Chemtura Netherlands / EFSA

    Auszug aus EuGH, 07.03.2019 - C-163/19
    Selon la jurisprudence de la Cour, en particulier lorsqu'il est souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'éviter que la procédure en référé ne soit vidée de toute sa substance et de tout effet, l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure autorise le juge connaissant d'une demande de mesures provisoires à arrêter de telles mesures, à titre conservatoire, soit jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à l'instance en référé, soit jusqu'à la clôture de la procédure principale, si celle-ci a lieu plus tôt [ordonnances du vice-président de la Cour du 11 mars 2016, Chemtura Netherlands/EFSA, C-134/16 P(R)-R, non publiée, EU:C:2016:164, point 4, ainsi que de la vice-présidente de la Cour du 16 janvier 2019, JPMorgan Chase e.a./Commission, C-1/19 P(R)-R, non publiée, EU:C:2019:41, point 4].

    Lorsqu'il examine la nécessité de rendre une telle ordonnance, ledit juge doit examiner les circonstances du cas d'espèce [ordonnances du vice-président de la Cour du 11 mars 2016, Chemtura Netherlands/EFSA, C-134/16 P(R)-R, non publiée, EU:C:2016:164, point 5, ainsi que de la vice-présidente de la Cour du 16 janvier 2019, JPMorgan Chase e.a./Commission, C-1/19 P(R)-R, non publiée, EU:C:2019:41, point 5].

  • EuGH, 16.01.2019 - C-1/19

    JPMorgan Chase u.a./ Kommission

    Auszug aus EuGH, 07.03.2019 - C-163/19
    Selon la jurisprudence de la Cour, en particulier lorsqu'il est souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'éviter que la procédure en référé ne soit vidée de toute sa substance et de tout effet, l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure autorise le juge connaissant d'une demande de mesures provisoires à arrêter de telles mesures, à titre conservatoire, soit jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à l'instance en référé, soit jusqu'à la clôture de la procédure principale, si celle-ci a lieu plus tôt [ordonnances du vice-président de la Cour du 11 mars 2016, Chemtura Netherlands/EFSA, C-134/16 P(R)-R, non publiée, EU:C:2016:164, point 4, ainsi que de la vice-présidente de la Cour du 16 janvier 2019, JPMorgan Chase e.a./Commission, C-1/19 P(R)-R, non publiée, EU:C:2019:41, point 4].

    Lorsqu'il examine la nécessité de rendre une telle ordonnance, ledit juge doit examiner les circonstances du cas d'espèce [ordonnances du vice-président de la Cour du 11 mars 2016, Chemtura Netherlands/EFSA, C-134/16 P(R)-R, non publiée, EU:C:2016:164, point 5, ainsi que de la vice-présidente de la Cour du 16 janvier 2019, JPMorgan Chase e.a./Commission, C-1/19 P(R)-R, non publiée, EU:C:2019:41, point 5].

  • EuG, 05.02.2019 - T-675/18

    Trifolio-M u.a./ EFSA

    Auszug aus EuGH, 07.03.2019 - C-163/19
    Par une requête déposée au greffe de la Cour le 22 février 2019, Trifolio-M GmbH, Oxon Italia SpA et Mitsui AgriScience International SA ont demandé l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 5 février 2019, Trifolio-M e.a./EFSA (T-675/18 R, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2019:64), par laquelle celui-ci a, d'une part, rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision EFSA/LA/DEC/19777743/2018 du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), du 11 septembre 2018, concernant une demande de traitement confidentiel de la conclusion des experts de l'EFSA relative au réexamen de l'évaluation du risque de la substance active azadirachtin (ci-après la « décision litigieuse "), et, d'autre part, annulé son ordonnance du 20 novembre 2018, Trifolio-M e.a./EFSA (T-675/18 R).

    - de rétablir l'ordonnance du président du Tribunal du 20 novembre 2018, Trifolio-M e.a./EFSA (T-675/18 R) ;.

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