Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Volturno Trasporti

• EU-Kommission

  Volturno Trasporti

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen der Commissione Tributaria Provinciale di Benevento (Italien) eingereicht am 14. Januar 2011 - Volturno Trasporti Sas di Santoro Nino & c./Camera di Commercio di Benevento, Equitalia Polis SpA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vorabentscheidungsersuchen - Commissione tributaria provinciale di Benevento - Auslegung von Art. 10 Buchst. c und 12 Buchst. e der Richtlinie 69/335/EWG des Rates vom 17. Juli 1969 betreffend die indirekten Steuern auf die Ansammlung von Kapital (ABl. L 249, S. 25) - ...

Verfahrensgang

• EuGH, 07.06.2012 - C-21/11
• EuGH, 17.01.2013 - C-21/11

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 11.06.1996 - C-2/94

  Denkavit Internationaal u.a.

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  Considérant, d'une part, que ledit droit annuel ne peut être assimilé à l'imposition prévue par la législation néerlandaise dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 11 juin 1996, Denkavit Internationaal e.a. (C-2/94, Rec.
• EuGH, 16.07.1992 - C-83/91

  Meilicke / ADV-ORGA

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  Selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher (voir, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Meilicke, C-83/91, Rec.
• EuGH, 08.09.2011 - C-144/11

  Abdallah

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  p. I-1389, point 20, ainsi que ordonnance du 8 septembre 2011, Abdallah, C-144/11, point 9).

 
• EuGH, 05.02.2004 - C-380/01

  Schneider

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  p. I-4871, point 22, et du 5 février 2004, Schneider, C-380/01, Rec.
• EuGH, 26.01.1993 - C-320/90

  Telemarsicabruzzo u.a. / Circostel u.a.

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  Toutefois, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec.
• EuGH, 17.04.2007 - C-470/03

  AGM-COS.MET - Richtlinie 98/37/EG - Maßnahmen gleicher Wirkung - Maschinen, deren …

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  p. I-2099, point 38; Schneider, précité, point 21, et du 17 avril 2007, AGM-COS.MET, C-470/03, Rec.
• EuGH, 19.04.2012 - C-443/09

  Grillo Star - Richtlinie 2008/7/EG - Indirekte Steuern auf die Ansammlung von …

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  À la suite du prononcé de l'arrêt du 19 avril 2012, Grillo Star (C-443/09, non encore publié au Recueil), et constatant que l'article 18, paragraphe 3, de la loi n° 580/1993, visée par la question préjudicielle, concernait non pas le droit annuel dont la validité était contestée dans le litige au principal, mais des droits de secrétariat, le greffe de la Cour a interrogé la juridiction de renvoi sur cette disposition, sans que celle-ci ait procédé, par la suite, à une modification de sa décision de renvoi.
• EuGH, 13.03.2001 - C-379/98

  PreussenElektra - Pflicht zur Abnahme von Strom zu Mindestpreisen keine …

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit de l'Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir, notamment, arrêts du 13 mars 2001, PreussenElektra, C-379/98, Rec.
• EuGH, 17.09.2009 - C-181/09

  Canon

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  p. I-393, point 6; ordonnances du 17 septembre 2009, Canon Kabushiki Kaisha, C-181/09, point 8, ainsi que Abdallah, précitée, point 10).
• EuGH, 26.01.1993 - C-322/90

  Auszug aus EuGH, 07.06.2012 - C-21/11

  Toutefois, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, Rec.