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EuGH, 08.01.2013 - C-288/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Ungarn
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Kommission / Ungarn
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuGH, 08.01.2013 - C-288/12
- Generalanwalt beim EuGH, 10.12.2013 - C-288/12
- EuGH, 08.04.2014 - C-288/12
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 09.03.2010 - C-518/07
Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …
Auszug aus EuGH, 08.01.2013 - C-288/12
Or, il a déjà été jugé par la Cour que l'article 28 de la directive 95/46 et l'article 44 du règlement n° 45/2001, selon lequel le CEPD exerce ses fonctions en toute indépendance, sont fondés sur le même concept général et doivent dès lors être interprétés de manière homogène (arrêt du 9 mars 2010, Commission/Allemagne, C-518/07, Rec. - EuGH, 17.03.2005 - C-317/04
Parlament / Rat
Auszug aus EuGH, 08.01.2013 - C-288/12
Cette demande a été présentée sur le fondement de l'article 47, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1), lequel attribue au CEPD un droit d'intervention dans les affaires portées devant la Cour de justice dans les limites découlant de la mission qui lui est conférée (voir, en ce sens, ordonnance du 17 mars 2005, Parlement/Conseil, C-317/04, Rec.